Résiliation de contrat temporaire de séjour en maison de retraite

Le
Laurent
Bonjour,

Lecteur occasionnel de votre ng, je prends le clavier pour vous soumettre
deux questions.

Mon père est entré en maison de retraite à St Raphaël (France) en début du
mois d'avril 2010. Un contrat temporaire de 1 mois (jusqu'au 30 avril 2010)
a été signé le 6 avril 2010. Le 20 avril un nouveau contrat temporaire de 1
mois (du 1ier au 31 mai 2010) a été signé. Ce nouveau contrat a été signé
par ma sour devant l'insistance de la direction de l'établissement.
Il est bien écrit dans les contrats que se sont des contrats temporaires et
qu'il ne deviennent CDI qu'après 6 mois consécutifs dans l'établissement.
Ayant eu vendredi 23/04/2010 l'accord pour le transfert de mon père dans une
nouvelle maison de retraite, ce transfert a été planifié pour lundi
27/04/2010.

La maison de retraite actuelle nous dit qu'un préavis de 1 mois et
obligatoire et donc que le paiement jusqu'au 23 mai est dû, sauf s'ils ont
reloué sa chambre durant cette période.

Première question :
Etant actuellement au mois d'avril en contrat temporaire de 1 mois j'e ne
comprends pas cette notion de préavis.

Seconde question :
Un nouveau contrat temporaire de 1 mois ayant été signé le 20/03/2010 pour
la période du 1ier au 31 mai 2010, qu'en est-il ?
Est-il valide ? Est-il caduque car il n'a pas encore débuté ?

Merci par avance de vos réponses et information, et bon week-end.

- Laurent@Nice




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R1
Le #21624581
est-ce que le "contrat d'accueil temporaire" que vous avez signé (et celui
que votre soeur a ensuite signé seule, semble-t-_il) évoque un préavis?
c'est à mon avis la première chose à vérifier.
Drannob
Le #21625041
Bonjour
Il s'agit d'un contrat dont les termes sont acceptés par les deux parties et
qui n'engage que ceux-ci .
Vous n'avez pas signé un contrat de sejour longue durée , mais un sejour
temporaire dont les dates sont inscrites .
Le contrat doit comporter un chapitre "resiliation " qui definit les
modalités de résiliation pour convenance personelle et décès .
En l'absence le contrat doit etre honoré financierement , meme si depart en
cours de contrat .

--
Drannob
Laurent
Le #21625331
Merci de vos réponses.

Effectivement le contrat possède un chapitre résiliation qui précise un
préavis de 1 mois. Mais je ne sais pas si cette clause s'applique au
contrat temporaire de 1 mois ou seulement une fois que le contrat serait
devenu CDI (c'est à dire après 6 mois consécutifs) ?

Un préavis de 1 mois sur un contrat sans renouvellement automatique qui dure
moins d'un mois, j'ai du mal à comprendre la chose.

Ma seconde question portait sur le contrat signé pour le moi de mai.
Il est bien écrit tout mois commencé est dû et j'en conviens.
Mais dans notre cas où le mois n'est pas entamé qu'en est-il ?

Encore merci de vos éclairage. Bonne fin de week-end.

"Drannob" de discussion : 4bd4229b$0$27598$
Bonjour
Il s'agit d'un contrat dont les termes sont acceptés par les deux parties
et qui n'engage que ceux-ci .
Vous n'avez pas signé un contrat de sejour longue durée , mais un sejour
temporaire dont les dates sont inscrites .
Le contrat doit comporter un chapitre "resiliation " qui definit les
modalités de résiliation pour convenance personelle et décès .
En l'absence le contrat doit etre honoré financierement , meme si depart
en cours de contrat .

--
Drannob







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Drannob
Le #21626511
Bonjour
Le contrat long séjour est indépendant du contrat courte durée , et
nécessite une ouverture de dossier dédié .
Le contrat courte de durée ne peux être supérieur à 6 mois , le passage en
long séjour n'est en aucun cas automatique .

Habituellement les contrats long séjour prévoient un préavis de 10 jours
pour résilier pour convenance personnelle et de 5 jours après décès .
Ces computations peuvent varier d'un établissement à l'autre car
contractairement libres .

Dans votre cas , le contrat semble être mal rédigé , vous avez signé un
engagement pour le mois de mai (payé d'avance ? ) vous devez l'honorer .
Mais si il est écrit "tout mois commencé est du " à contrario tout mois non
commencé n'est pas du .
Le contrat etant d'une durée de 1 mois , vous etes libre de ne pas
renouveller à l'ssue sans plus de formalité (si il n'est pas tacitement
reconductible de mois en mois )

Seul l'examen attentif des termes contenus dans ce contrat peut déterminer
les clauses justes, léonines , les devoirs de chaque partie .
(c'est quel établissement à ST RAPH ? )

--
Drannob
Laurent
Le #21627201
Encore merci pour votre réponse,

Effectivement le contrat semble confus, en tout cas pour moi.
La mention exacte notée est :
"Quelque soit la cause de résiliation , tout mois commencé est dû"

Peut-être ai-je mal interprété les termes : quand je dit transformation
automatique en CDI, il est noté exactement :
"Au delà d'une période de 6 mois consécutifs, le présent contrat sera
transformé de plein droit en contrat en durée indéterminée."

Oui le contrat pour le mois de mai a été signé, et le paiement se fait par
prélèvement.

Mardi je vais voir mon père, terminer de vider sa chambre pour la rendre
libre et discuter du paiement du mois de mai avec la direction.
Si nous avons à régler ce mois, ca sera fait, je prends des informations
pour vérifier la légalité de la pratique.

Je trouve mal appropriée la notion de "résiliation" pour un contrat de
séjour temporaire de 1 mois (et même moins puisque pour avril la durée du
contrat n'est que de 24 jours). En lisant cela, j'ai cru que cela ne
s'appliquait qu'une fois le contrat temporaire transformé automatiquement de
plein droit en cdi.

L'interprétation de ce contrat n'est pas facile, en tous cas pour un
néophyte.

L'établissement est : "les jardins de Valescure"

Bonne soirée.

-----

"Drannob" de discussion : 4bd45ac2$0$2973$
Bonjour
Le contrat long séjour est indépendant du contrat courte durée , et
nécessite une ouverture de dossier dédié .
Le contrat courte de durée ne peux être supérieur à 6 mois , le passage en
long séjour n'est en aucun cas automatique .

Habituellement les contrats long séjour prévoient un préavis de 10 jours
pour résilier pour convenance personnelle et de 5 jours après décès .
Ces computations peuvent varier d'un établissement à l'autre car
contractairement libres .

Dans votre cas , le contrat semble être mal rédigé , vous avez signé un
engagement pour le mois de mai (payé d'avance ? ) vous devez l'honorer .
Mais si il est écrit "tout mois commencé est du " à contrario tout mois
non commencé n'est pas du .
Le contrat etant d'une durée de 1 mois , vous etes libre de ne pas
renouveller à l'ssue sans plus de formalité (si il n'est pas tacitement
reconductible de mois en mois )

Seul l'examen attentif des termes contenus dans ce contrat peut déterminer
les clauses justes, léonines , les devoirs de chaque partie .
(c'est quel établissement à ST RAPH ? )

--
Drannob





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