Résiliation de logement meublé pour cause de départ en stage
2 réponses
wxJerome
Bonjour,
Je suis actuellement =E9tudiant, inscrit au ch=F4mage car ma formation
sp=E9cialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai
d=E9j=E0 travaill=E9).
Je dois partir en stage en dehors de ma zone g=E9ographique d'=E9tude et
je voudrais savoir si je peux faire pr=E9valoir un cas de force majeur
pour r=E9duire le pr=E9avis =E0 1 mois.
Petite pr=E9cision, j'ai per=E7u une allocation durant mes =E9tudes, mais je
suis en fin de droit maintenant.
Et =E9ventuellement, pourrai-je avoir des r=E9ferences qui me
permettraient de convaincre mon propri=E9taire qu'il a tort.
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D'une plume alerte, dans le message , wxJerome écrit:
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai déjà travaillé). Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur pour réduire le préavis à 1 mois.
Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, puisque vous pouvez ne pas partir. La force majeure doit présenter un caractère imprévisible, irresistible - insurmontable - et enfin extérieur.
Petite précision, j'ai perçu une allocation durant mes études, mais je suis en fin de droit maintenant.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par ailleurs le logement meublé est exclu de la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Il faut donc vous référer au bail, les baux meublés prévoient rarement des préavis très longs, le cas échéant vérifier q'il ne s'agit pas d'un bail "étudiant". A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1173655749.586787.206810@8g2000cwh.googlegroups.com,
wxJerome <jmbox4-newsgroup@yahoo.fr> écrit:
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation
spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai
déjà travaillé).
Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et
je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur
pour réduire le préavis à 1 mois.
Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, puisque vous pouvez ne pas
partir. La force majeure doit présenter un caractère imprévisible,
irresistible - insurmontable - et enfin extérieur.
Petite précision, j'ai perçu une allocation durant mes études, mais je
suis en fin de droit maintenant.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me
permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par ailleurs le logement meublé est exclu de la loi de 1989 sur les
rapports locatifs.
Il faut donc vous référer au bail, les baux meublés prévoient rarement
des préavis très longs, le cas échéant vérifier q'il ne s'agit pas d'un
bail "étudiant".
A+
D'une plume alerte, dans le message , wxJerome écrit:
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai déjà travaillé). Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur pour réduire le préavis à 1 mois.
Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, puisque vous pouvez ne pas partir. La force majeure doit présenter un caractère imprévisible, irresistible - insurmontable - et enfin extérieur.
Petite précision, j'ai perçu une allocation durant mes études, mais je suis en fin de droit maintenant.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par ailleurs le logement meublé est exclu de la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Il faut donc vous référer au bail, les baux meublés prévoient rarement des préavis très longs, le cas échéant vérifier q'il ne s'agit pas d'un bail "étudiant". A+
--
azerty
On 2007-03-11, wxJerome wrote:
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai déjà travaillé). Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur pour réduire le préavis à 1 mois.
Si ce logement meublé est votre résidence principale, 1 mois est le préavis normal.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par exemple : http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_articleV02
On 2007-03-11, wxJerome <jmbox4-newsgroup@yahoo.fr> wrote:
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation
spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai
déjà travaillé).
Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et
je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur
pour réduire le préavis à 1 mois.
Si ce logement meublé est votre résidence principale, 1 mois est le
préavis normal.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me
permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par exemple :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_articleV02
Je suis actuellement étudiant, inscrit au chômage car ma formation spécialisante se fait dans le cadre d'une recherche d'emploi (j'ai déjà travaillé). Je dois partir en stage en dehors de ma zone géographique d'étude et je voudrais savoir si je peux faire prévaloir un cas de force majeur pour réduire le préavis à 1 mois.
Si ce logement meublé est votre résidence principale, 1 mois est le préavis normal.
Et éventuellement, pourrai-je avoir des réferences qui me permettraient de convaincre mon propriétaire qu'il a tort.
Par exemple : http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_articleV02
