Résiliation de mutuelle et article L113-6 du code des assurances

Le
tnarol
Bonjour,

L'article cité en objet stipule :

"En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de
domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime
matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou
cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle. "

Je ne comprends pas très bien le sens de "lorsqu'il a pour objet la
garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.". En fait je
suis récemment pacsé, j'ai demandé le rattachement de ma conjointe
(qui a fixé son domicile chez moi) à ma mutuelle. Je voudrais savoir
si cet article s'applique pour réduire à 1 mois le délai de
résiliation de sa mutuelle. Et si oui quels risques de la situation
ancienne qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle pourrais-
je prétexter ?

Merci !
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Thibaut Henin
Le #15562181
wrote:
Bonjour,

L'article cité en objet stipule :

"En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de
domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime
matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou
cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle. ..."

Je ne comprends pas très bien le sens de "lorsqu'il a pour objet la
garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.". En fait je
suis récemment pacsé, j'ai demandé le rattachement de ma conjointe
(qui a fixé son domicile chez moi) à ma mutuelle. Je voudrais savoir
si cet article s'applique pour réduire à 1 mois le délai de
résiliation de sa mutuelle. Et si oui quels risques de la situation
ancienne qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle pourrais-
je prétexter ?

Merci !



Un exemple :

Tu assure un appartement qui est ta résidence principale (tu le loues).
Tu déménage et en loue un autre. L'article s'applique.

"il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la
situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle." : tu assure ta résidence et elle change.

Pour ton cas, je dirais oui, la situation avant et après implique une
personne de plus dans le foyer, et ta mutuelle concerne justement ton foyer.

Après, faut voir les articles annexes... des fois qu'il y en aie un qui
dise ...

"L'article L113-6 du présent code n'est pas applicable pour tout ce qui
concerne la santé"
tnarol
Le #15562091
On 28 juin, 13:12, Thibaut Henin
wrote:
> Bonjour,

> L'article cité en objet stipule :

> "En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de
> domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime
> matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou
> cessation définitive d'activité professionnelle ;
> le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
> lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
> la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
> nouvelle. ..."

> Je ne comprends pas très bien le sens de "lorsqu'il a pour objet la
> garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure
> et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.". En fait je
> suis récemment pacsé, j'ai demandé le rattachement de ma conjointe
> (qui a fixé son domicile chez moi) à ma mutuelle. Je voudrais savoir
> si cet article s'applique pour réduire à 1 mois le délai de
> résiliation de sa mutuelle. Et si oui quels risques de la situation
> ancienne qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle pourrais-
> je prétexter ?

> Merci !

Un exemple :

Tu assure un appartement qui est ta résidence principale (tu le loues).
Tu déménage et en loue un autre. L'article s'applique.

"il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la
situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle." : tu assure ta résidence et elle change.

Pour ton cas, je dirais oui, la situation avant et après implique une
personne de plus dans le foyer, et ta mutuelle concerne justement ton foy er.

Après, faut voir les articles annexes... des fois qu'il y en aie un qui
dise ...

"L'article L113-6 du présent code n'est pas applicable pour tout ce qui
concerne la santé"



Je ne pense pas qu'il y ait une clause particulière sur la santé - par
contre les principales garanties de la mutuelle que je souhaite
résilier concernent évidemment les dépenses de santé. Et de ce point
de vue je ne vois pas de "risques" qui ne se retrouvent pas, sauf si
on considère que le fait pour ma conjointe d'être couverte
gratuitement par ma mutuelle implique qu'elle n'a plus besoin d'être
converte d'un "risque" à titre individuel. Cette argumentation est-
elle acceptable ?
Thibaut Henin
Le #15562071
wrote:
On 28 juin, 13:12, Thibaut Henin
wrote:
Bonjour,
L'article cité en objet stipule :
"En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de
domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime
matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou
cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle. ..."
Je ne comprends pas très bien le sens de "lorsqu'il a pour objet la
garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.". En fait je
suis récemment pacsé, j'ai demandé le rattachement de ma conjointe
(qui a fixé son domicile chez moi) à ma mutuelle. Je voudrais savoir
si cet article s'applique pour réduire à 1 mois le délai de
résiliation de sa mutuelle. Et si oui quels risques de la situation
ancienne qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle pourrais-
je prétexter ?
Merci !


Un exemple :

Tu assure un appartement qui est ta résidence principale (tu le loues).
Tu déménage et en loue un autre. L'article s'applique.

"il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la
situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle." : tu assure ta résidence et elle change.

Pour ton cas, je dirais oui, la situation avant et après implique une
personne de plus dans le foyer, et ta mutuelle concerne justement ton foyer.

Après, faut voir les articles annexes... des fois qu'il y en aie un qui
dise ...

"L'article L113-6 du présent code n'est pas applicable pour tout ce qui
concerne la santé"



Je ne pense pas qu'il y ait une clause particulière sur la santé - par
contre les principales garanties de la mutuelle que je souhaite
résilier concernent évidemment les dépenses de santé. Et de ce point
de vue je ne vois pas de "risques" qui ne se retrouvent pas, sauf si
on considère que le fait pour ma conjointe d'être couverte
gratuitement par ma mutuelle implique qu'elle n'a plus besoin d'être
converte d'un "risque" à titre individuel. Cette argumentation est-
elle acceptable ?




Honnètement, je n'en sait rien ... Je préfère laisser les professionnels
répondres, je risquerais de dire des bêtises.

En tout cas, amusez-vous bien

Tbo
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