Salut à tous,
Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur
la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous.
D'autre part, est ce qu'ils sont obligés de libérer ma ligne rapidement?
Si mes problèmes actuels (déconnections intempestives) sont causés par
ma ligne, est ce que j'aurai une meilleure connection chez un autre fai?
Merci d'avance et @ +
Mr le directeur,
Le 06.02.2009, j'ai souscrit un abonnement "offre net" auprès de vos
serices commerciaux.
Or, depuis cette date, je subis, de nombreuses fois par jour, des
déconnections intempestives.
J'appelle régulièrement le 39.00 qui est incapable de trouver une solution.
Depuis hier, ma ligne téléphonique ne répond plus du tout et les
coupures internet sont très fréquentes.
Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à
Internet à tout moment en vertu
de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation
de résultat.
Cette situation ne peut continuer et je vous mets en demeure
d'intervenir avant le 30.10.2009
faute de quoi je serai obligé de m'oppose aux prélèvements effectués sur
ma banque .... et de
résilier le contrat n°.... en vertu de l'article 1184 du code civil
puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès
à internet fiable.
La clause qui vous exonère de votre responsabilité en pareil cas est
abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre
dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans
son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).
Comptant sur votre bonne compréhension,
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qdii
El Sun, 11 Oct 2009 20:54:50 +0200, escribió:
Salut à tous, Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous. D'autre part, est ce qu'ils sont obligés de libérer ma ligne rapidement? Si mes problèmes actuels (déconnections intempestives) sont causés par ma ligne, est ce que j'aurai une meilleure connection chez un autre fai? Merci d'avance et @ +
Mr le directeur, Le 06.02.2009, j'ai souscrit un abonnement "offre net" auprès de vos serices commerciaux. Or, depuis cette date, je subis, de nombreuses fois par jour, des déconnections intempestives. J'appelle régulièrement le 39.00 qui est incapable de trouver une solution. Depuis hier, ma ligne téléphonique ne répond plus du tout et les coupures internet sont très fréquentes. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat. Cette situation ne peut continuer et je vous mets en demeure d'intervenir avant le 30.10.2009 faute de quoi je serai obligé de m'oppose aux prélèvements effectués sur ma banque .... et de résilier le contrat n°.... en vertu de l'article 1184 du code civil puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à internet fiable. La clause qui vous exonère de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali). Comptant sur votre bonne compréhension,
Bonjour, je me permets juste de vous signaler que "connection" s'écrit avec un "x" par chez nous :) pour le reste, je laisse faire plus sage que moi.
-- qdii
El Sun, 11 Oct 2009 20:54:50 +0200, D@niel escribió:
Salut à tous,
Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur
la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous. D'autre
part, est ce qu'ils sont obligés de libérer ma ligne rapidement? Si mes
problèmes actuels (déconnections intempestives) sont causés par ma
ligne, est ce que j'aurai une meilleure connection chez un autre fai?
Merci d'avance et @ +
Mr le directeur,
Le 06.02.2009, j'ai souscrit un abonnement "offre net" auprès de vos
serices commerciaux.
Or, depuis cette date, je subis, de nombreuses fois par jour, des
déconnections intempestives.
J'appelle régulièrement le 39.00 qui est incapable de trouver une
solution. Depuis hier, ma ligne téléphonique ne répond plus du tout et
les coupures internet sont très fréquentes. Je vous rappelle qu'il est
de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en
vertu
de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation
de résultat.
Cette situation ne peut continuer et je vous mets en demeure
d'intervenir avant le 30.10.2009
faute de quoi je serai obligé de m'oppose aux prélèvements effectués sur
ma banque .... et de
résilier le contrat n°.... en vertu de l'article 1184 du code civil
puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à internet
fiable.
La clause qui vous exonère de votre responsabilité en pareil cas est
abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre
dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans
son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali). Comptant sur votre bonne
compréhension,
Bonjour,
je me permets juste de vous signaler que "connection" s'écrit avec un "x"
par chez nous :) pour le reste, je laisse faire plus sage que moi.
Salut à tous, Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous. D'autre part, est ce qu'ils sont obligés de libérer ma ligne rapidement? Si mes problèmes actuels (déconnections intempestives) sont causés par ma ligne, est ce que j'aurai une meilleure connection chez un autre fai? Merci d'avance et @ +
Mr le directeur, Le 06.02.2009, j'ai souscrit un abonnement "offre net" auprès de vos serices commerciaux. Or, depuis cette date, je subis, de nombreuses fois par jour, des déconnections intempestives. J'appelle régulièrement le 39.00 qui est incapable de trouver une solution. Depuis hier, ma ligne téléphonique ne répond plus du tout et les coupures internet sont très fréquentes. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat. Cette situation ne peut continuer et je vous mets en demeure d'intervenir avant le 30.10.2009 faute de quoi je serai obligé de m'oppose aux prélèvements effectués sur ma banque .... et de résilier le contrat n°.... en vertu de l'article 1184 du code civil puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à internet fiable. La clause qui vous exonère de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali). Comptant sur votre bonne compréhension,
Bonjour, je me permets juste de vous signaler que "connection" s'écrit avec un "x" par chez nous :) pour le reste, je laisse faire plus sage que moi.
-- qdii
yapu
wrote:
Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous.
bien entendu, ta lettre est un avertissement ; il faut une autre LRAR pour la résiliation.
il est indispensable : 1) dans la lettre à FT, de leur interdire de continuer à te prélever (normalement, tu dois avoir un formulaire de résiliation de ton paiement automatique, à utiliser) 2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Je me suis félicité d'avoir pris ces précautions... ayant résilié un abonnement à 512k vieux de 7 ans, j'ai vu 2 jours après arriver une tentative de prélevement automatique d'une année entière d'abonnement... et ensuite, menaces par LR, huissier, etc... ça a continué 18 mois, dont plus de 6 mois après un avis en ma faveur du médiateur des telecoms...
sinon, n'oublie pas de passer par un bon correcteur orthographique et grammatical (Antidote est très bien, bien qu'il ne fonctionne pas sur MacSOUP comme chacun peut le constater)
bonne chance -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
D@niel <neuneu@invalid.fr> wrote:
Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur
la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous.
bien entendu, ta lettre est un avertissement ; il faut une autre LRAR
pour la résiliation.
il est indispensable :
1) dans la lettre à FT, de leur interdire de continuer à te prélever
(normalement, tu dois avoir un formulaire de résiliation de ton paiement
automatique, à utiliser)
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du
prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une
procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et
payé la facture.
Je me suis félicité d'avoir pris ces précautions... ayant résilié un
abonnement à 512k vieux de 7 ans, j'ai vu 2 jours après arriver une
tentative de prélevement automatique d'une année entière d'abonnement...
et ensuite, menaces par LR, huissier, etc... ça a continué 18 mois, dont
plus de 6 mois après un avis en ma faveur du médiateur des telecoms...
sinon, n'oublie pas de passer par un bon correcteur orthographique et
grammatical (Antidote est très bien, bien qu'il ne fonctionne pas sur
MacSOUP comme chacun peut le constater)
bonne chance
--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
Je vais certainement résilier orange et j'aimerais avoir votre avis sur la lettre de résiliation dont j'ai mis une copie ci-dessous.
bien entendu, ta lettre est un avertissement ; il faut une autre LRAR pour la résiliation.
il est indispensable : 1) dans la lettre à FT, de leur interdire de continuer à te prélever (normalement, tu dois avoir un formulaire de résiliation de ton paiement automatique, à utiliser) 2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Je me suis félicité d'avoir pris ces précautions... ayant résilié un abonnement à 512k vieux de 7 ans, j'ai vu 2 jours après arriver une tentative de prélevement automatique d'une année entière d'abonnement... et ensuite, menaces par LR, huissier, etc... ça a continué 18 mois, dont plus de 6 mois après un avis en ma faveur du médiateur des telecoms...
sinon, n'oublie pas de passer par un bon correcteur orthographique et grammatical (Antidote est très bien, bien qu'il ne fonctionne pas sur MacSOUP comme chacun peut le constater)
bonne chance -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
Dominique ROUSSEAU
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les banques), c'est quand tu fais une opposition. La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant. (bien évidemment, comme les banques ne font généralement pas leur boulot correctement et ne vérifient pas les autorisations, ils essayent de te faire croire que le seul moyen, c'est de faire une opposition)
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet <yapu@invivo.edu> a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du
prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une
procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et
payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les
banques), c'est quand tu fais une opposition.
La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être
payant.
(bien évidemment, comme les banques ne font généralement pas leur boulot
correctement et ne vérifient pas les autorisations, ils essayent de te
faire croire que le seul moyen, c'est de faire une opposition)
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les banques), c'est quand tu fais une opposition. La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant. (bien évidemment, comme les banques ne font généralement pas leur boulot correctement et ne vérifient pas les autorisations, ils essayent de te faire croire que le seul moyen, c'est de faire une opposition)
Tartiflette
Dominique ROUSSEAU a exposé le 16/11/2009 :
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les banques), c'est quand tu fais une opposition. La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant.
ça ne doit pas être payant que si ce n'est pas prévu explicitement dans les tarifs de la banque, mais certaines banques indiquent clairement que ces révocations sont bien payantes.
Dominique ROUSSEAU a exposé le 16/11/2009 :
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet <yapu@invivo.edu> a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du
prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une
procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et
payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les
banques), c'est quand tu fais une opposition.
La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être
payant.
ça ne doit pas être payant que si ce n'est pas prévu explicitement dans
les tarifs de la banque, mais certaines banques indiquent clairement
que ces révocations sont bien payantes.
Le dim, 15 nov 2009 at 23:31 GMT, Philippe Manet a écrit :
2) d'envoyer un LRAR à ta banque d'interruption définitive du prelevement automatique plusieurs jours auparavant, car il s'agit d'une procédure payante, qui ne sera activée qu'une fois que tu auras reçu et payé la facture.
Ah ben non, ce qui est payant (modulo pack de service, selon les banques), c'est quand tu fais une opposition. La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant.
ça ne doit pas être payant que si ce n'est pas prévu explicitement dans les tarifs de la banque, mais certaines banques indiquent clairement que ces révocations sont bien payantes.
yapu
Dominique ROUSSEAU wrote:
La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant.
quand tu demande à celui qui prelève d'areter de prélever, c'est évidemment gratuit, et il est censé obéir sur le champs. Mais... s'il ne le fait pas, tu fais quoi ? tu l'attaque en justive ? . mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer. -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
Dominique ROUSSEAU <usenet@leeloo.fdn.fr> wrote:
La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être
payant.
quand tu demande à celui qui prelève d'areter de prélever, c'est
évidemment gratuit, et il est censé obéir sur le champs. Mais... s'il ne
le fait pas, tu fais quoi ? tu l'attaque en justive ?
.
mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements
sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer.
--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
La suppression d'une autorisation de prélèvement, ça ne doit pas être payant.
quand tu demande à celui qui prelève d'areter de prélever, c'est évidemment gratuit, et il est censé obéir sur le champs. Mais... s'il ne le fait pas, tu fais quoi ? tu l'attaque en justive ? . mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer. -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
La Bete des Vosges (Francis Chartier)
Le Mon, 16 Nov 2009 22:36:28 +0100, Philippe Manet a écrit :
mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer.
C'est là qu'est le problème : il ne faut pas demander à "bloquer les prélèvements" ce que la banque interprète comme une demande d'opposition (souvent temporaire et renouvelable), mais révoquer le mandat donné à la banque qui permet le prélèvement automatique sur votre compte (cf article 1984 et 1986 du Code civil, et plus particulièrement l'article 2004 du Code civil pour la révocation).
La banque est tenue de s'exécuter et c'est définitif. Cette opération peut être payante, se reporter aux conditions générales ou particulières qui régissent votre compte, et au tarif de votre banque.
Il faut souvent être ferme pour que ça soit appliqué, mais on finit généralement par avoir gain de cause en insistant, faut juste refuser de se laisser faire. A chaque fois que je l'ai demandé à une banque, ils essayaient de me convaincre *par téléphone* que ce n'était pas possible, mais après avoir répondu en courrier recommandé en citant l'article 2004 du code civil ça s'est résolu rapidement.
-- La Bête des Vosges
Le Mon, 16 Nov 2009 22:36:28 +0100, Philippe Manet a écrit :
mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements
sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer.
C'est là qu'est le problème : il ne faut pas demander à "bloquer les
prélèvements" ce que la banque interprète comme une demande d'opposition
(souvent temporaire et renouvelable), mais révoquer le mandat donné à la
banque qui permet le prélèvement automatique sur votre compte (cf article
1984 et 1986 du Code civil, et plus particulièrement l'article 2004 du
Code civil pour la révocation).
La banque est tenue de s'exécuter et c'est définitif.
Cette opération peut être payante, se reporter aux conditions générales
ou particulières qui régissent votre compte, et au tarif de votre banque.
Il faut souvent être ferme pour que ça soit appliqué, mais on finit
généralement par avoir gain de cause en insistant, faut juste refuser de
se laisser faire.
A chaque fois que je l'ai demandé à une banque, ils essayaient de me
convaincre *par téléphone* que ce n'était pas possible, mais après avoir
répondu en courrier recommandé en citant l'article 2004 du code civil ça
s'est résolu rapidement.
Le Mon, 16 Nov 2009 22:36:28 +0100, Philippe Manet a écrit :
mais si je demande à ma banque de bloquer les demandes de prelevements sans que l'autre soit d'accord, elle me fait payer.
C'est là qu'est le problème : il ne faut pas demander à "bloquer les prélèvements" ce que la banque interprète comme une demande d'opposition (souvent temporaire et renouvelable), mais révoquer le mandat donné à la banque qui permet le prélèvement automatique sur votre compte (cf article 1984 et 1986 du Code civil, et plus particulièrement l'article 2004 du Code civil pour la révocation).
La banque est tenue de s'exécuter et c'est définitif. Cette opération peut être payante, se reporter aux conditions générales ou particulières qui régissent votre compte, et au tarif de votre banque.
Il faut souvent être ferme pour que ça soit appliqué, mais on finit généralement par avoir gain de cause en insistant, faut juste refuser de se laisser faire. A chaque fois que je l'ai demandé à une banque, ils essayaient de me convaincre *par téléphone* que ce n'était pas possible, mais après avoir répondu en courrier recommandé en citant l'article 2004 du code civil ça s'est résolu rapidement.
