Resiliation TPS suite migration

"testadura" <marianob@radio1.fr> a écrit dans le message de news:
48e0ffe0$0$8015$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| Bonjour,
|
| Des amis ètaient abonné à TPS principalement pour voir les chaines
| italiennes depuis environ 5 ans.
| La migration a été faite au mois d'août, un technicie a déplacé la
parabole
| sur Astra.
| Depuis ils n'ont plus qu'une chaine italienne, alors qu'avec un FTA il y a
| près de 60 chaines italiennes sur Hotbird dont une bonne douzaine
| regardables.
| Peut-on considérer la perte des chaines italiennes comme un motif légitime
| pour quitter TPS hors délais ou faut-il attendre la date anniversaire du
| contrat.
|
| Merci.
|
1° ils ne sont plus abonnés à TPS, mais à CSat
2° ils sont réputés avoir été informés des chaînes reçues avant d'avoir
accepté la migration, et donc transféré leur abonnement de TPS à CSat.
3° les contrats de TPS ou de CSat n'engagent nullement ces opérateurs quant
aux chaînes étrangères reçues, qui ne sont qu'un "bonus" ne faisant pas
partie de l'abonnement.

--
BULLDOG

testadura a émis l'idée suivante:

Bonjour,

Des amis ètaient abonné à TPS principalement pour voir les chaines
italiennes depuis environ 5 ans.

Il y a des chaînes italiennes sur TPS ???

BULLDOG a écrit :

1° ils ne sont plus abonnés à TPS, mais à CSat
2° ils sont réputés avoir été informés des chaînes reçues avant d'avoir
accepté la migration, et donc transféré leur abonnement de TPS à CSat.

Je suis d'accord sur ces 2 points.

3° les contrats de TPS ou de CSat n'engagent nullement ces opérateurs quant
aux chaînes étrangères reçues, qui ne sont qu'un "bonus" ne faisant pas
partie de l'abonnement.

Ça, par contre, c'est très discutable. A partir du moment où les chaînes
en question sont listées dans une documentation de CSat, qu'elle soit
contractuelle ou commerciale, elles font partie de l'offre au même titre
que les autres.

"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e1f4b6$0$10600$426a74cc@news.free.fr...
| BULLDOG a écrit :
| > 1° ils ne sont plus abonnés à TPS, mais à CSat
| > 2° ils sont réputés avoir été informés des chaînes reçues avant d'avoir
| > accepté la migration, et donc transféré leur abonnement de TPS à CSat.
|
| Je suis d'accord sur ces 2 points.
|
| > 3° les contrats de TPS ou de CSat n'engagent nullement ces opérateurs
quant
| > aux chaînes étrangères reçues, qui ne sont qu'un "bonus" ne faisant pas
| > partie de l'abonnement.
|
| Ça, par contre, c'est très discutable. A partir du moment où les chaînes
| en question sont listées dans une documentation de CSat, qu'elle soit
| contractuelle ou commerciale, elles font partie de l'offre au même titre
| que les autres.

Oui, sur le fond, mais non dans les faits, puisque sauf oubli de l'imprimeur
(que je n'ai personnellement jamais constaté), ces documentations précisent
bien que ces chaînes sont offertes en bonus, ainsi que l'avance BULLDOG, et
que la description des chaînes étrangères n'est ni exhaustive, ni
contractuelle.
CSat n'est par exemple pas responsable si Bahn TV, toujours dans la
numérotation, a en fait disparu depuis deux mois (sauf erreur de ma part)
tout juste est-il étonnant que la nouvelle numérotation n'ait pas pris en
compte ce changement définitif

--
IOBA

"Martin68" <moi@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e1561a$0$15425$426a74cc@news.free.fr...
| testadura a émis l'idée suivante:
| > Bonjour,
| >
| > Des amis ètaient abonné à TPS principalement pour voir les chaines
| > italiennes depuis environ 5 ans.
|
| Il y a des chaînes italiennes sur TPS ???
|
|
De mémoire, une dizaine dans la numérotation officielle, et bien plus, si tu
vas chercher d'autres bouquets dans les options du terminal

--
IOBA

IOBA a émis l'idée suivante:

Il y a des chaînes italiennes sur TPS ???

De mémoire, une dizaine dans la numérotation officielle, et bien
plus, si tu vas chercher d'autres bouquets dans les options du
terminal

C'est pas plutôt les chaines en FTA ?

"Martin68" <moi@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e282e5$0$17353$426a74cc@news.free.fr...
| IOBA a émis l'idée suivante:
|
| >> Il y a des chaînes italiennes sur TPS ???
| >>
| >>
| > De mémoire, une dizaine dans la numérotation officielle, et bien
| > plus, si tu vas chercher d'autres bouquets dans les options du
| > terminal
|
| C'est pas plutôt les chaines en FTA ?
|
Si, comme IOBA le confirmait après mon intervention. Il s'agit d'un abus de
langage de testadura, mais qui n'est pas bien grave (sauf a s'en servir pour
résilier abusivement un contrat, bien sûr). Oui, sur TPS comme sur CSat, les
chaînes étrangères sont la pour gonfler le nombre de chaînes "rendues
accessibles par l'abonnement", bien qu'elles n'en fassent pas partie. Mais
avouons qu'elles sont dans la numérotation.
Autrement dit, la migration ne peut te faire perdre une chaîne faisant
partie de ton abonnement TPS et diffusée par CSat, mais on ne peut imposer a
ce dernier d'aller chercher des chaînes étrangères qui n'étaient reçues par
les abonnés TPS que parce qu'elles étaient sur le même satellite.
Ainsi par exemple un abonné au bouquet de base de TPS doit conserver Mezzo
après sa migration, alors que cette chaîne ne fait pas partie du bouquet de
base CSat, mais que CSat la propose en option ; par contre rien n'oblige
CSat a te fournir RAI2, qui ne faisait l'objet d'aucun abonnement a TPS, et
se trouvait juste reçue par le terminal.

--
BULLDOG

IOBA a écrit :

Oui, sur le fond, mais non dans les faits, puisque sauf oubli de l'imprimeur
(que je n'ai personnellement jamais constaté), ces documentations précisent
bien que ces chaînes sont offertes en bonus, ainsi que l'avance BULLDOG, et
que la description des chaînes étrangères n'est ni exhaustive, ni
contractuelle.

J'entends bien, mais ça reste néanmoins discutable. En effet, en
exagérant le raisonnement, il leur suffirait de ne citer qu'une chaîne
par offre et de dire que le reste est en bonus pour se dégager de la
responsabilité des changements.

Or rappelons que, quand bien même la disparition d'une chaîne n'est pas
toujours de leur fait, ça n'en reste pas moins un motif légitime de
résiliation, comme l'a rappelé le TGI. Cf les attendus que j'ai mis ici
<http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html> et dont j'extrais ce qui
nous intéresse :

"attendu que s'il est, effectivement envisageable que la société CANAL
SATELLITE soit contrainte, du fait de tiers, de modifier le " bouquet "
choisi par le consommateur, ces modifications ne sauraient intervenir
sans notification préalable et sans faculté de résiliation, au risque de
violer l'intention du contractant que constitue le consommateur et de
lui retirer toute liberté contractuelle"

Ce n'est qu'un jugement de première instance, mais, sur ce point en tout
cas, je ne crois pas qu'il soit vraiment sujet à débat.

Personnellement, ma conclusion est que... on ne peut pas conclure dans
un sens ou dans l'autre. Si un amaible contributeur pouvait ester pour
obtenir une jurisprudence qui nous éclairerait, ça serait sympa de sa
part ;-)

BULLDOG a écrit :

Autrement dit, la migration ne peut te faire perdre une chaîne faisant
partie de ton abonnement TPS et diffusée par CSat, mais on ne peut imposer a
ce dernier d'aller chercher des chaînes étrangères qui n'étaient reçues par
les abonnés TPS que parce qu'elles étaient sur le même satellite.

Oui, je dirais que si on doit chercher un motif, il faudrait plutôt le
chercher du côté d'un défaut d'information sur le résultat de la
migration. Car, certes, le client aurait pu se renseigner, mais l'on
sait que la réponse, souvent très commerciale, est généralement "ne vous
inquiétez pas, ça ne va rien changer". Or le fournisseur a un devoir
d'information.

Et l'on m'opposera alors, à juste titre, le fait que CSat a certainement
fourni la liste des chaînes reçues.

"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e333d5$0$25303$426a74cc@news.free.fr...
|
| J'entends bien, mais ça reste néanmoins discutable. En effet, en
| exagérant le raisonnement, il leur suffirait de ne citer qu'une chaîne
| par offre et de dire que le reste est en bonus pour se dégager de la
| responsabilité des changements.
|
| Or rappelons que, quand bien même la disparition d'une chaîne n'est pas
| toujours de leur fait, ça n'en reste pas moins un motif légitime de
| résiliation, comme l'a rappelé le TGI. Cf les attendus que j'ai mis ici
| <http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html> et dont j'extrais ce qui
| nous intéresse :
|
| "attendu que s'il est, effectivement envisageable que la société CANAL
| SATELLITE soit contrainte, du fait de tiers, de modifier le " bouquet "
| choisi par le consommateur, ces modifications ne sauraient intervenir
| sans notification préalable et sans faculté de résiliation, au risque de
| violer l'intention du contractant que constitue le consommateur et de
| lui retirer toute liberté contractuelle"
|
Encore une fois, tu as entièrement raison sur le fond, mais le jugement que
tu cites parle bien (il ne pourrait en être autrement) de l'un des bouquets,
autrement dit de l'une des formules d'abonnement. Ces dernières comportent
toutes un certain nombre de chaînes clairement détaillées, *plus les chaînes
étrangères en FTA*. Le contrat ne porte donc que sur le bouquet désigné par
l'abonnement.
D'ailleurs tu n'as aucun moyen de forcer CSat à te donner accès à ces
chaînes étrangères lorsqu'elles se trouvent cryptées : elles ne sont pas
dans l'abonnement, tu les reçois juste parce qu'elles sont là, et en clair.

--
IOBA