résilier un contrat d'assurance.

Le
denebet
Bonour,

J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant termemais postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?

Merci d'avance,

Alain
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Claude BRUN
Le #17366341
denebet a écrit :
Bonour,

J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?

Merci d'avance,

Alain



Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux
mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio
prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole.
Vous êtes donc largement dans les temps.

PS
Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux
contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du
Code des Assurances).
denebet
Le #17367211
Claude BRUN wrote:

Le délai imparti à l'assureur pour poster son avis d'échéane est de deux
mois et 15 jours avant la date limite après laquelle la résiliatio
prévue par le Code des assurances ne sera plus possibole.
Vous êtes donc largement dans les temps.

PS
Attention, cet avantage est refusé aux "contrats d'assurances vie et aux
contrats de groupe et autres opérations collectives"(Art. L113-15-1 du
Code des Assurances).




Merci de votre réponse.


Alain
rbVI
Le #17384451
bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur (qui
a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic c'est
que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal
"denebet" 48df7524$0$906$
Bonour,

J'ai un petit contrat d'assurance ( moins de 40 ¤ par an) que je souhaite
résilier. Il me semble que les assurances ont l'obligation légale
d'envoyer
l'avis de paiement au moins un mois avant date d'échéance pour justement
permettre l'envoi de la lettre AR un mois avant le terme.
J'ai bien reçu une lettre datée de plus d'un mois avant terme...mais
postée
moins d'un mois avant (cachet de la poste) et donc reçue trop tard.
Puis-je arguer de ce retard d'expédition pour que ma lettre avec AR soit
néanmoins prise en considération ?

Merci d'avance,

Alain


R1
Le #17385381
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:

bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur
(qui a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic
c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal


Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer
l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le
créancier.
En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin détourné
de l'opposition, payante.
R1
rbVI
Le #17387571
oui tu a raison
merci de me reprendre sur mon erreur
pascal
"R1" 48e26bd2$0$902$
rbVI wrote on mardi 30 septembre 2008 18:37:

bonjour
quel assu??
si c'est maison,VL,la réponse est oui
il y a aussi la possibilité de le faire faire par ton nouveau assureur
(qui a l'habitude de se genre de méfait)
je vois que tu a gardé l'enveloppe,c'est bien,ca prouve ta bonne foi tu
es
en régle et ne risque rien
Si c'est par prélévement tu peux le faire bloquer par ta banque,le hic
c'est que ca coute dans les 15 euros suivant les banques.
pascal


Attention ne pas faire une opposition aux prélèvements mais retirer
l'autorisation donnée A LA BANQUE de payer sans autre interrogation le
créancier.
En général c'est gratuit mais les banques préfère prendre le chemin
détourné
de l'opposition, payante.
R1



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