"Florence" a écrit dans le message de news: 4d9c1d67$0$25438$
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Bonjour,
Où as tu pris que la tacite reconduction était interdite ???
C'est le cas de beaucoup de contrats.... (EDF, GDF, Téléphonie, ADSL, Assurances en tous genre, Cartes bancaires....)
Par ailleurs tu ne précise pas s'il s'agit d'une mutuelle santé d'entreprise ou d'une souscription individuelle ???
Si c'est une "individuelle", il faut t'y prendre avant la date du préavis figurant à ton contrat, généralement 2 mois, mais à vérifier...
Serge
Thalie
perso a formulé la demande :
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Tiens ca m'interresse aussi car j'ai eu un soucis similaire....
Si vous parlez de la loi Chatel, ce n'est pas la tacite reconduction qui est interdite mais le fait d'être informé en temps et en heure pour pouvoir résilier le contrat qui est devenu obligatoire. Attention, les contrats de groupe ne sont pas concernés.
http://www.loichatel.fr/
perso a formulé la demande :
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l
anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Tiens ca m'interresse aussi car j'ai eu un soucis similaire....
Si vous parlez de la loi Chatel, ce n'est pas la tacite reconduction
qui est interdite mais le fait d'être informé en temps et en heure pour
pouvoir résilier le contrat qui est devenu obligatoire.
Attention, les contrats de groupe ne sont pas concernés.
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Tiens ca m'interresse aussi car j'ai eu un soucis similaire....
Si vous parlez de la loi Chatel, ce n'est pas la tacite reconduction qui est interdite mais le fait d'être informé en temps et en heure pour pouvoir résilier le contrat qui est devenu obligatoire. Attention, les contrats de groupe ne sont pas concernés.
http://www.loichatel.fr/
Bidouille
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte). --
Bidouille 62
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire
une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton
autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce
problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de
la nouvelle carte).
--
Cordi@lement
Bidouille 62
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte). --
Bidouille 62
Serge
"Bidouille" a écrit dans le message de news: 4d9c449a$0$5418$
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte).
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
Serge
"Bidouille" <Bidouille62@invalid.adress> a écrit dans le message de
news: 4d9c449a$0$5418$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la
meme que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de
faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à
ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai
eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de
photocopie de la nouvelle carte).
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il
n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait
pour lui et sa famille !!!
"Bidouille" a écrit dans le message de news: 4d9c449a$0$5418$
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte).
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
Serge
moisse
Bidouille a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur),
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
j'ai eu ce problème,
et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte).
Bidouille a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme
que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une
photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre
mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur),
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition
règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais.
Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable,
imprévisible et extérieur.
j'ai eu ce problème,
et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle
carte).
Florence nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 09:59:
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle CLIC....
si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur),
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
j'ai eu ce problème,
et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte).
Bidouille
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK. --
Bidouille 62
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il
n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait
pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai
un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
--
Cordi@lement
Bidouille 62
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK. --
Bidouille 62
Bidouille
Bonjour moisse
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-) --
Bidouille 62
Bonjour moisse
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition
règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais.
Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable,
imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous
dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-)
--
Cordi@lement
Bidouille 62
moisse nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:38:
Cela n'a rien d'un cas de force majeure, mais c'est une disposition règlementaire qui permet la résiliation immédiate et sans frais. Pour mémoire la force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur.
ce n'est pas la même dénomination, mais ça a le même effet; donc nous dirons:"il existe une disposition réglementaire ....". :-) --
Bidouille 62
haveur
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Je n'ai pas continué à suivre depuis cette époque ce secteur donc j'ignore si un texte de loi est paru depuis sur ce sujet. Il serait intéressant que le contributeur qui affirme : .> si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte). précise au titre de quel texte juridique (loi, article de ciode ...) sa résiliation lui a été accordée. S'il ne le peut c'est que vraisemblablement il a bénéficié du cas où l'organisme d'assurance fait partie de ceux qui acceptent cette résiliation de leur seule bonne volonté et cet exemple ne peut servir de cas général.
Cordialement ..
Bonjour,
Le 06/04/2011 09:59, Florence a écrit :
Bonjour,
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que
la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l
anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il
s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat
"familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre
compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une
autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ?
Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le
contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui
n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation
juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un
organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel
au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son
employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres
(généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation
se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Je n'ai pas continué à suivre depuis cette époque ce secteur donc
j'ignore si un texte de loi est paru depuis sur ce sujet.
Il serait intéressant que le contributeur qui affirme : .> si c'est une
mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire
une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre
mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème,
et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la
nouvelle carte).
précise au titre de quel texte juridique (loi, article de ciode ...)
sa résiliation lui a été accordée.
S'il ne le peut c'est que vraisemblablement il a bénéficié du cas où
l'organisme d'assurance fait partie de ceux qui acceptent cette
résiliation de leur seule bonne volonté et cet exemple ne peut servir de
cas général.
je souhaite resilier m mutuelle actuelle car ma compagne ma pris la meme que la sienne et je ne veux et ne peux cumuler 2 mutuelle
hors ils m informent que je ne peux le faire que dans 6 mois lors de l anniersaire du contrat sinon cest reparti pour un an par tacite reconduction
je croyais que cetait interdit les tacite reconduction ?
merci
Pour pouvoir réponde avec certitude il est nécessaire de savoir s'il s'agit de 2 contrats individuels (ce dont je doute) ou de contrat "familial" incluant le conjoint et les enfants (ou l'autre compagnon/compagne).
D'autre part comment une personne peut "prendre un contrat" pour une autre? C'est à dire signer à sa place sur la demande d'adhésion ? Soit elle utilise le nom de la personne pour laquelle elle "prend le contrat" et alors c'est un faux soit elle signe de son nom à elle qui n'est donc pas celui du candidat à l'adhésion ...
D'autre part il y a une dizaine d'année il n'existait aucune obligation juridique (aucun texte de loi ou du code des assurances) imposant à un organisme d'assurance d'accepter la résiliation d'un contrat individuel au motif que l'assuré était obligé d'adhérer au contrat collectif de son employeur. Certains organismes d'assurance l'acceptaient d'autres (généralement les "gros") le refusaient et imposaient que la résiliation se fasse à la date de résiliation annuelle légale.
Je n'ai pas continué à suivre depuis cette époque ce secteur donc j'ignore si un texte de loi est paru depuis sur ce sujet. Il serait intéressant que le contributeur qui affirme : .> si c'est une mutuelle "obligatoire" de l'entreprise, il suffit de faire une photocopie de la nouvelle carte (au cas où) et téléphoner à ton autre mutuelle afin de leur expliquer (cas de force majeur), j'ai eu ce problème, et ça a été réglé comme ça: téléphone + envoi de photocopie de la nouvelle carte). précise au titre de quel texte juridique (loi, article de ciode ...) sa résiliation lui a été accordée. S'il ne le peut c'est que vraisemblablement il a bénéficié du cas où l'organisme d'assurance fait partie de ceux qui acceptent cette résiliation de leur seule bonne volonté et cet exemple ne peut servir de cas général.
Cordialement ..
Serge
"Bidouille" a écrit dans le message de news: 4d9c82a8$0$7721$
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas il n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun cotisait pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
Serge
"Bidouille" <Bidouille62@invalid.adress> a écrit dans le message de
news: 4d9c82a8$0$7721$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour Serge,
Serge nous a ecrit en ce jour du 06/04/2011 14:01:
Sauf si les deux conjoints ont une mutuelle d'entreprise auquel cas
il
n'est pas possible d'y échapper !
J'ai eu 2 collègues travaillant dans le même service et chacun
cotisait
pour lui et sa famille !!!
c'est à la limite du vol manifeste ça. :-( A la limite, qu'il y en ai
un qui cotise pour lui et famille, et l'autre pour lui tout seul: OK.
Bonsoir,
Non, ce sont les conventions collectives qui disent qu'à partir de tel
coefficient, une complémentaire santé est obligatoire....
