Responsabilité civile, pénale et assermentation

Le
Jacquouille14
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
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JLC
Le #22962991
Le 28/12/2010 09:44, Jacquouille14 a écrit :
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime ...




Je ne sais pas si tu te rends bien compte où ça peut mener de prêter une
oreille attentive à toutes les conneries proférées par les imbéciles
imbus de leur stupidité ...
D'autant que le Père Noël vient juste de nous quitter.

--
@ + et cordialement
JLC
moisse
Le #22963031
Jacquouille14 a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.




Tout faux.
La responsabilité pénale de l'employeur est toujours engagée c'est
pourquoi celui-ci essaie de la limiter en déléguant tout ou partie de
sa resonsabilité pénale à la hiérarchie.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime ...



Plus fort que "mentalist" à la télé.
Fichtre..
:-)
mexx
Le #22963061
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité civile
revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète ou de
quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en France une telle
phrase n'a absolument aucun sens.
Jacquouille14
Le #22964071
Le 28/12/2010 10:17, mexx a écrit :
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité
civile revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète
ou de quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en France
une telle phrase n'a absolument aucun sens.



Il me semblait évident que ma question concernait le cas ou
l'employé a fait une "connerie" dans le cadre de son travail ayant
eu des conséquences extérieures à l'entreprise.
Je comprends: l'employé et l'employeur peuvent se retrouver
pénalement et civilement responsables même si une clause orale ou
écrite dit le contraire.

Pas d'éclaircissement pour la suite: la possibilité de pénétrer dans
un endroit privé sans l'accord du propriétaire ?

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Moisse
Le #22964151
"Jacquouille14" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d1a0aa0$0$26324$

Le 28/12/2010 10:17, mexx a écrit :
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité
civile revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète
ou de quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en France
une telle phrase n'a absolument aucun sens.

Il me semblait évident que ma question concernait le cas ou
l'employé a fait une "connerie" dans le cadre de son travail ayant
eu des conséquences extérieures à l'entreprise.
Je comprends: l'employé et l'employeur peuvent se retrouver
pénalement et civilement responsables même si une clause orale ou
écrite dit le contraire.





Toujours tout faux.
C'est la responsabilité civile de l'employeur qui est engagée, de l'acte de
ses commettants (code civil 1384).
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un membre
de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui permettant
de l'exercer.


Pas d'éclaircissement pour la suite: la possibilité de pénétrer dans
un endroit privé sans l'accord du propriétaire ?





La situation que vous avez décrite ne permet pas à un contrôleur de la MSA
de pénétrer dans les lieux sans l'accord de son propriétaire. C'est pour
cela qu'en cas de difficultés à exercer une mission, un tel contrôleur peut
demander et obtenir le concours de la force publique.
C'est donc le contraire de ce qu'on vous a affirmé.
Par ailleurs il existe de situations qui permettent de pénétrer dans un
endroit privé sans l'accord de son propriétaire :
* porter des secours, incendie...
* gestion d'affaire ou quasi contrat.
Patrick V
Le #22964361
Moisse a écrit :
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un
membre de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui
permettant de l'exercer.



Soyons précis : il peut faire en sorte d'*essayer* de limiter sa
responsabilité pénale, mais rien n'empêchera la justice de chercher sa
responsabilité si elle estime que c'est nécessaire.
Marc-Antoine
Le #22964491
Je répond à Jacquouille14 qui a écrit :
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime ...



Pour qu'il est un tel pouvoir, j'ai des doutes sur la définition de"
MSA". Probablement une annexe de la DCRI ?

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #22964481
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :
Je répond à Jacquouille14 qui a écrit :
Bonjour,
Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru
que la responsabilité pénale incombe à l'employé et que
la responsabilité civile revient à l'employeur.
L'on me cite un exemple ou ce ne serait pas le cas. Il
s'agit d'un employé assermenté par un tribunal qui aurait le
droit de pénétrer sans acte judiciaire à toute heure
du jour et de la nuit dans les propriétés et maisons relevant
de ses enquêtes hors de toute flagrance. Les gendarmes feraient
parfois appel à lui pour pouvoir le suivre dans des endroits ou
normalement ils n'ont pas le droit d'aller. Par ailleurs, il déclare
qu'il est pénalement et civilement responsable de son activité
salariée.
Non, il n'est pas employé au FBI ou au NCIS mais seulement à la MSA
comme cadre enquêteur sur le non paiement des cotisations et autres
malversations.
Une grande curiosité m'anime ...



Pour qu'il est (oups! ait) un tel pouvoir, j'ai des doutes sur la définition
de" MSA". Probablement une annexe de la DCRI ?



--
Marc-Antoine
moisse
Le #22964471
Patrick V a exprimé avec précision :
Moisse a écrit :
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un membre
de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui permettant
de l'exercer.



Soyons précis : il peut faire en sorte d'*essayer* de limiter sa
responsabilité pénale, mais rien n'empêchera la justice de chercher sa
responsabilité si elle estime que c'est nécessaire.



J'en sais quelque chose : on me cherche des poux dans la tête 6 ans
après un évènement survenu pendant des vacances au Portugal.
Ceci étant le procureur (suivi ou non) va toujours essayer d'éluder la
délégation de responsabilité en vérifiant si le délégataire a
réellement les capacités et les pouvoirs de l'exercer.
Même (cela m'est arrivé) en demandant mes bulletins de salaire et mon
CV, pour vérifier le niveau de rémunération et les capacités
professionelles.
Jacquouille14
Le #22966101
Le 28/12/2010 17:33, Moisse a écrit :
"Jacquouille14" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d1a0aa0$0$26324$

Le 28/12/2010 10:17, mexx a écrit :
Bonjour,
Jacquouille14 a écrit
"Uniquement dans le cadre du travail. J'avais toujours cru que la
responsabilité pénale incombe à l'employé et que la responsabilité
civile revient à l'employeur"
Il serait parfois utile aux intervenants de préciser de quelle planète
ou de quel pays ils viennent, ça aiderait pour la réponse, car en France
une telle phrase n'a absolument aucun sens.



Il me semblait évident que ma question concernait le cas ou
l'employé a fait une "connerie" dans le cadre de son travail ayant
eu des conséquences extérieures à l'entreprise.
Je comprends: l'employé et l'employeur peuvent se retrouver
pénalement et civilement responsables même si une clause orale ou
écrite dit le contraire.





Toujours tout faux.
C'est la responsabilité civile de l'employeur qui est engagée, de l'acte
de ses commettants (code civil 1384).
Par contre un employeur peut déléguer sa responsabilité pénale à un
membre de sa hiérarchie, ainsi que les moyens humains et matériels lui
permettant de l'exercer.


Pas d'éclaircissement pour la suite: la possibilité de pénétrer dans
un endroit privé sans l'accord du propriétaire ?





La situation que vous avez décrite ne permet pas à un contrôleur de la
MSA de pénétrer dans les lieux sans l'accord de son propriétaire. C'est
pour cela qu'en cas de difficultés à exercer une mission, un tel
contrôleur peut demander et obtenir le concours de la force publique.
C'est donc le contraire de ce qu'on vous a affirmé.
Par ailleurs il existe de situations qui permettent de pénétrer dans un
endroit privé sans l'accord de son propriétaire :
* porter des secours, incendie...
* gestion d'affaire ou quasi contrat.





Bonjour Moisse et les autres,
J'ai un peu de mal à vous suivre.
Vous dites maintenant que la responsabilité civile revient à
l'employeur, c'est ce que je disais au début et c'est ce que
réfute la MSA. La MSA renvoie toutes les responsabilités civiles
et pénales sur le contrôleur et uniquement sur lui.
Déléguer la responsabilité pénale, oui, mais la déléguer au
contrôleur qui a déjà la sienne me semble curieux.

Quant à pénétrer dans un lieu privé sans l'accord du propriétaire,
hors les cas particuliers que vous décrivez, il se passe le
contraire: c'est la gendarmerie qui demande au contrôleur
assermenté de lui ouvrir des "portes" fermées et la MSA prétend
que son contrôleur assermenté peut aller partout dans le cadre
de son enquête sans en référer à qui que ce soit. Cela me fait penser
aux contrôleurs "hygiéniques" des restaurants qui agissent ainsi,
ils montrent leur carte et ils entrent.

Bonne journée

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
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