Responsabilité du fabricant d'un préservatif

Le
LP
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
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Toto
Le #15818471
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge
l'éducation de tes enfants ?


"LP" news:
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
Bernard PELLE
Le #15818411
Bonjour,

"LP"
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?


déposer plainte, le juge demandera surement une reconstitution
!!!!!!!!!!!!!!!
belloy
Le #15818371
"LP"
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?

Je pense que oui, la difficulté sera d'apporter la preuve de la défaillance
du produit!!
belloy
Le #15818361
"Toto" 47835487$0$10880$
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en charge
l'éducation de tes enfants ?




La défaillance d'un tel produit peut avoir des effets autres que la
naissance , pensez aux MST
Alain
Le #15818241
"Bernard PELLE" :

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?


déposer plainte, le juge demandera surement une reconstitution
!!!!!!!!!!!!!!!



Ceci ne relèverait pas du fil "Responsabilité de Liquidateur et
conséquences" ?
Séb.
Le #15818111
belloy a écrit :
"LP"
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?

Je pense que oui, la difficulté sera d'apporter la preuve de la dà ©faillance
du produit!!





pourtant qui n'a connu l'implosion de l'objet ?
perso accidents plusieurs fois (heureusement sans gravité) mais qu'e n
aurait-il été si 5 ou 6 mouflets à venir, le demoiselle re fusant l'ivg ?
qu'en aurait-il été si j'avais, comme tu l'as dit, choppé une mst, sans même
parler du VIH ?
edgar
Le #15818041
"LP"
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?

oui, mais le laver a l'eau froide avant de le donner au juge
Coco
Le #15817971
Comment prouves tu la responsabilité unique, isolée du fabricant ??

"LP"
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?
LP
Le #15817941
On 8 jan, 11:46, "Toto"
Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en char ge
l'éducation de tes enfants ?



les articles 1386-1 et suivants du code civil prévoient la
responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou les gros
dommages matériels.

Le remboursement du préservatif semble exclu (de toutes façons, même
s'il n'avait pas éclaté, il était prévu pour être à usage unique ).
Une MST parait être un dommage coporel mais est ce qu'une naissance
non désirée est un dommage corporel indemnisable ?
Ce n'est pas forcément moins important au niveau indemnisation !

Par ailleurs il semble que cette responsabilité concerne les produits
commercialisés après mai 1998, cela concerne t'il seulement les
produits fabriqués après cete date ou seulement ceux conçus après
cette date ?
Francis
Le #15817891
LP a écrit :
Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
cas de défaillance de ce produit ?

Y a t'il des cas d'exonération ?
Faut il conserver le produit défectueux ?



Je ne pense pas que le fabricant s'engage sur une fiabilité de 100 %.
Et quand bien même il le faisait, je ne voit pas comment démontrer que le produit était
défectueux (alors que très certainement certifié NF) tandis que le fabricant plaidera une
mauvaise utilisation (beaucoup plus probable).

Cordialement
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Anonyme