Responsabilité parentale en cas d'incendie causé par enfant majeur

Le
David
Bonjour à tous,

Nous avons prêté à titre gracieux à ma belle-soeur un appartement d=
ont nous sommes propriétaires. Elle y logeait avec ses 2 enfants majeurs.=
Elle n'avait pas contracté d'assurance habitation. Elle habitait préc=
édemment au Canada, ou elle avait une assurance habitation pour sa maison=
, mais qui ne comporte pas de responsabilité civile valable à l'étran=
ger, nous avons vérifié.

Un de ses fils est psychotique et a incendié notre appartement, à un mo=
ment ou sa mère était absente (elle était partie à l'hôpital pour=
mettre en place une hospitalisation d'office pour son fils).

L'appartement a été entièrement détruit, mais heureusement aucune v=
ictime. Son fils, âgé de 21 ans, a été déclaré irresponsable et=
est depuis interné dans un hôpital psychiatrique.

Notre assurances va prendre en charge la remise en état de l'appartement =
(hormis tout ce qui était mobilier et affaires, qui aurait du dépendre =
de l'assurance du "locataire", mais il n'y en avait pas).

Lors de la réunion de chiffrage des dégâts, l'expert de l'assurance =
à déclaré à ma belle-soeur qu'à partir du moment ou elle était =
occupante de l'appartement, elle serait considéré comme "responsable", =
et qu'ils allaient lui demander de participer aux frais de remise en état=
.

Son fils ayant été jugé irresponsable, et n'étant pas solvable, j'i=
magine que les assurances se disent qu'ils ne peuvent rien attendre de ce c=
ôté là, et qu'ils cherchent quelqu'un à "faire payer". Ce que je pe=
ux comprendre dans l'absolu, mais je trouverait étonnant que la loi consi=
dère sa mère, qui plus est absente au moment des faits, légalement re=
sponsable de l'incendie ou en tout cas qu'il lui soit demandé de particip=
er aux frais ?

Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifie=
r cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura =
pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand =
même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certai=
nes communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale=
?

Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,

David
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Trier par : date / pertinence
Djeel
Le #25504112
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :

Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale ?

Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,



Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?



--
Djeel
dmkgbt
Le #25504642
Djeel
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :

> Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier
> cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas
> les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand
> même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans
> certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante
> sociale ?
>
> Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,

Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?



Si.
Début le 03 janvier 2013 :
Message-ID:

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
David
Le #25505702
Le mardi 25 juin 2013 22:46:20 UTC+2, Djeel a écrit :
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?




Oui, tout à fait, si je me suis permit de reposer une question dans un no uveau fil, c'est parce que mes questionnements me semblaient "sortir" du su jet initialement posé à l'époque. Mais il me semblait quand même ut ile de resituer le contexte.

En très résumé, j'aurais aimé avoir des avis sur la pertinence des propos de l'expert d'assurance, qui dit : "En tant que mère de la personn e majeure qui a causé l'incendie, vous êtes responsable civilement et v ous devrez participer aux frais, vu que vous occupiez aussi l'appartement, même si vous étiez absente au moment des faits".


S'il vous semble qu'il aurait été préférable de reposer cette quest ion dans le fil initial, dites moi s'il n'est pas trop tard pour le faire ?

David
Bernard Guérin
Le #25505942
Bonjour,

"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,



Quelques pistes de réflexion :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entrée de
ces occupants ? Si vous l'utilisiez comme résidence secondaire, vous avec
une assurance de propriétaire occupant, et vous pouvez avoir n'importe quels
invités, surtout s'ils font partie de votre famille, sans qu'ils soient
considérés comme locataires. Et dans ce cas, c'est votre assurance qui prend
tout en charge.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupant,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les différents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être considéré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n'existe pas.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre des
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.

Bernard
David
Le #25506452
Le mercredi 26 juin 2013 22:17:55 UTC+2, Bernard Guérin a écrit :

- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entr ée de
ces occupants ?



L'appartement était occupé par un locataire, qui avait une assurances, etc. Il a quitté l'appartement quelques semaines avant l'arrivée de ma belle-soeur et ses enfants. Donc il n'y avait plus d'assurance d'occupant.



- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupan t,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les d ifférents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être consid éré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n' existe pas.



En fait il n'y a pas eu de bail. Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à ça, notre appartement était vide quelques semaines (nous avions pr évu de le mettre en vente), ma belle soeur est arrivé en urgence du Can ada en France pour essayer de faire soigner son fils ici, elle était sans logement, nous n'avons pas réfléchi plus que ca et lui avons proposé d'occuper l'appartement au moins le temps de "se retourner". Nous savons m aintenant qu'elle aurait du prendre une assurances, même si elle était logée à titre gracieux, mais à l'époque nous ne le savions pas.
La question est maintenant de savoir si en l'absence de bail, cette locatio n est définie "par défaut" comme une colocation ? Je vais creuser cette piste.


- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre d es
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.



Les 2 jours précédent l'incendie, ma belle-soeur a contacté tous les services possibles, en vain... Pompiers, police, urgence psy, ... tous ont répondu qu'étant majeur il n'était pas possible d'intervenir sans l' accord du malade, tant qu'il n'y avait pas eu de "passage à l'acte". Seul e solution : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, qui demande plusi eurs jours mise en place, et c'est pendant que sa mère était parti mett re ça en place qu'il a déclenché l'incendie. Elle en a les preuves, a vec les papiers de l'hôpital, datés du jour de l'incendie.
Maintenant je ne suis pas sur que l'assurance soit intéressé par ça, et se risquerai à demander à ces organismes de prendre cette responsabi lité.
Par contre ma belle soeur peut en tout cas prouver qu'elle n'a pas été négligente et faisait tout ce qu'elle pouvait pour gérer la situation.

Merci pour ces premières pistes, nous allons commencer des recherches la dessus.

David
Le #25507602
"David" news:

David


Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection
on sait (mais ne me demandez pas la jusrisprudence ce soir,
fodrébienchercher) que des actes antérieurs à la mise en ouvre
de la mesure de protection peuvent être pris en compte dans le cadre de la
recherche en responsabilité.

Gérard.
David
Le #25508502
Le jeudi 27 juin 2013 20:01:02 UTC+2, @wanadoo a écrit :

Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection



Possible que les assurances cherchent par ce biais, oui. Mais je doute qu'i ls obtiennent gain de cause dans cet angle d'attaque, vu que sa mère a vr aiment fait le maximum de surveillance possible, au contraire. Et en plus e lle a les preuves de toutes ces tentatives de demandes d'aide.
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