Responsabilité parentale en cas d'incendie causé par enfant majeur

Le
David
Bonjour tous,

Nous avons prt titre gracieux ma belle-soeur un appartement d=
ont nous sommes propritaires. Elle y logeait avec ses 2 enfants majeurs.=
Elle n'avait pas contract d'assurance habitation. Elle habitait prc=
demment au Canada, ou elle avait une assurance habitation pour sa maison=
, mais qui ne comporte pas de responsabilit civile valable l'tran=
ger, nous avons vrifi.

Un de ses fils est psychotique et a incendi notre appartement, un mo=
ment ou sa mre tait absente (elle tait partie l'hpital pour=
mettre en place une hospitalisation d'office pour son fils).

L'appartement a t entirement dtruit, mais heureusement aucune v=
ictime. Son fils, g de 21 ans, a t dclar irresponsable et=
est depuis intern dans un hpital psychiatrique.

Notre assurances va prendre en charge la remise en tat de l'appartement =
(hormis tout ce qui tait mobilier et affaires, qui aurait du dpendre =
de l'assurance du "locataire", mais il n'y en avait pas).

Lors de la runion de chiffrage des dgts, l'expert de l'assurance =
dclar ma belle-soeur qu' partir du moment ou elle tait =
occupante de l'appartement, elle serait considr comme "responsable", =
et qu'ils allaient lui demander de participer aux frais de remise en tat=
.

Son fils ayant t jug irresponsable, et n'tant pas solvable, j'i=
magine que les assurances se disent qu'ils ne peuvent rien attendre de ce c=
t l, et qu'ils cherchent quelqu'un "faire payer". Ce que je pe=
ux comprendre dans l'absolu, mais je trouverait tonnant que la loi consi=
dre sa mre, qui plus est absente au moment des faits, lgalement re=
sponsable de l'incendie ou en tout cas qu'il lui soit demand de particip=
er aux frais ?

Pourriez-vous nous conseiller sur les dmarches suivre pour vrifie=
r cela ? Ma belle-soeur tant dans une situation prcaire, elle n'aura =
pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intressant quand =
mme de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certai=
nes communes ? Ou un mdiateur de la rpublique, une assistante sociale=
?

Merci d'avance pour tout les conseils ventuels,

David
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Trier par : date / pertinence
Djeel
Le #25504112
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :

Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante sociale ?

Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,



Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?



--
Djeel
dmkgbt
Le #25504642
Djeel
Le 25/06/2013 20:22, David a écrit :

> Pourriez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour vérifier
> cela ? Ma belle-soeur étant dans une situation précaire, elle n'aura pas
> les moyens de payer un avocat, est-ce qu'il serait intéressant quand
> même de contacter un service d'aide juridique comme il y en a dans
> certaines communes ? Ou un médiateur de la république, une assistante
> sociale ?
>
> Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,

Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez
long ?



Si.
Début le 03 janvier 2013 :
Message-ID:

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
David
Le #25505702
Le mardi 25 juin 2013 22:46:20 UTC+2, Djeel a écrit :
Ce grave problème d'incendie n'a-t-il pas déjà donné lieu à un fil assez long ?




Oui, tout à fait, si je me suis permit de reposer une question dans un no uveau fil, c'est parce que mes questionnements me semblaient "sortir" du su jet initialement posé à l'époque. Mais il me semblait quand même ut ile de resituer le contexte.

En très résumé, j'aurais aimé avoir des avis sur la pertinence des propos de l'expert d'assurance, qui dit : "En tant que mère de la personn e majeure qui a causé l'incendie, vous êtes responsable civilement et v ous devrez participer aux frais, vu que vous occupiez aussi l'appartement, même si vous étiez absente au moment des faits".


S'il vous semble qu'il aurait été préférable de reposer cette quest ion dans le fil initial, dites moi s'il n'est pas trop tard pour le faire ?

David
Bernard Guérin
Le #25505942
Bonjour,

"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Merci d'avance pour tout les conseils éventuels,



Quelques pistes de réflexion :
- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entrée de
ces occupants ? Si vous l'utilisiez comme résidence secondaire, vous avec
une assurance de propriétaire occupant, et vous pouvez avoir n'importe quels
invités, surtout s'ils font partie de votre famille, sans qu'ils soient
considérés comme locataires. Et dans ce cas, c'est votre assurance qui prend
tout en charge.
- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupant,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les différents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être considéré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n'existe pas.
- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre des
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.

Bernard
David
Le #25506452
Le mercredi 26 juin 2013 22:17:55 UTC+2, Bernard Guérin a écrit :

- tout d'abord, quelle était la situation de l'appartement avant l'entr ée de
ces occupants ?



L'appartement était occupé par un locataire, qui avait une assurances, etc. Il a quitté l'appartement quelques semaines avant l'arrivée de ma belle-soeur et ses enfants. Donc il n'y avait plus d'assurance d'occupant.



- si la première piste n'est pas utilisable (propriétaire non occupan t,
appartement précédemment déjà en location ou vide), puisque les d ifférents
occupants de l'appartement étaient majeurs, cela devrait être consid éré
comme une colocation, et si le bail ne spécifie pas explicitement une
solidarité des colocataires en cas de dégâts, cette solidarité n' existe pas.



En fait il n'y a pas eu de bail. Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à ça, notre appartement était vide quelques semaines (nous avions pr évu de le mettre en vente), ma belle soeur est arrivé en urgence du Can ada en France pour essayer de faire soigner son fils ici, elle était sans logement, nous n'avons pas réfléchi plus que ca et lui avons proposé d'occuper l'appartement au moins le temps de "se retourner". Nous savons m aintenant qu'elle aurait du prendre une assurances, même si elle était logée à titre gracieux, mais à l'époque nous ne le savions pas.
La question est maintenant de savoir si en l'absence de bail, cette locatio n est définie "par défaut" comme une colocation ? Je vais creuser cette piste.


- il est aussi possible de rechercher la responsabilité d'autres
intervenants (médicaux, sociaux...) n'ayant pas décidé de prendre d es
mesures de sécurité auparavant face au comportement psychotique du
responsable.



Les 2 jours précédent l'incendie, ma belle-soeur a contacté tous les services possibles, en vain... Pompiers, police, urgence psy, ... tous ont répondu qu'étant majeur il n'était pas possible d'intervenir sans l' accord du malade, tant qu'il n'y avait pas eu de "passage à l'acte". Seul e solution : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, qui demande plusi eurs jours mise en place, et c'est pendant que sa mère était parti mett re ça en place qu'il a déclenché l'incendie. Elle en a les preuves, a vec les papiers de l'hôpital, datés du jour de l'incendie.
Maintenant je ne suis pas sur que l'assurance soit intéressé par ça, et se risquerai à demander à ces organismes de prendre cette responsabi lité.
Par contre ma belle soeur peut en tout cas prouver qu'elle n'a pas été négligente et faisait tout ce qu'elle pouvait pour gérer la situation.

Merci pour ces premières pistes, nous allons commencer des recherches la dessus.

David
Le #25507602
"David" news:

David


Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection
on sait (mais ne me demandez pas la jusrisprudence ce soir,
fodrébienchercher) que des actes antérieurs à la mise en ouvre
de la mesure de protection peuvent être pris en compte dans le cadre de la
recherche en responsabilité.

Gérard.
David
Le #25508502
Le jeudi 27 juin 2013 20:01:02 UTC+2, @wanadoo a écrit :

Est-ce que tout simplement le défaut de surveillance ne peut pas être
invoqué pour asseoir la responsabilité du parent,
dans la mesure où il est tellement avéré que le "gamin" était à risque que
le parent était en train de demander une mesure de protection



Possible que les assurances cherchent par ce biais, oui. Mais je doute qu'i ls obtiennent gain de cause dans cet angle d'attaque, vu que sa mère a vr aiment fait le maximum de surveillance possible, au contraire. Et en plus e lle a les preuves de toutes ces tentatives de demandes d'aide.
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