Bonjour
suite à une discussion sur l'education des enfants
il m'a été affirmé que les parents ne sont pas responsables du paiement
d'une amende eventuelle infligée à un enfant mineur.
Les parents selon la loi ne serait pas poursuivable à ce sujet , puisque pas
les auteurs et donc etrangers à la condamnation penale.
ça me semble gros , mais je n'ai pas trouvé avec mes faibles connaissances
d'arguments contraires.
si c'est le cas cela veut dire que toutes les amendes infligées à des
mineurs pourraient etre impayées.
si les professionnels de la chose peuvent me faire une explication de textes
là dessus je les en remercient.
et merci de rester dans le cadre du droit et pas celui de la morale, il y a
d'autre forums pour ça.
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Marc-Antoine
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Bonjour suite à une discussion sur l'education des enfants il m'a été affirmé que les parents ne sont pas responsables du paiement d'une amende eventuelle infligée à un enfant mineur. Les parents selon la loi ne serait pas poursuivable à ce sujet , puisque pas les auteurs et donc etrangers à la condamnation penale.
ça me semble gros , mais je n'ai pas trouvé avec mes faibles connaissances d'arguments contraires.
si c'est le cas cela veut dire que toutes les amendes infligées à des mineurs pourraient etre impayées.
si les professionnels de la chose peuvent me faire une explication de textes là dessus je les en remercient. et merci de rester dans le cadre du droit et pas celui de la morale, il y a d'autre forums pour ça.
jean
L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
-- Marc-Antoine
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Bonjour
suite à une discussion sur l'education des enfants
il m'a été affirmé que les parents ne sont pas responsables du
paiement d'une amende eventuelle infligée à un enfant mineur.
Les parents selon la loi ne serait pas poursuivable à ce sujet ,
puisque pas les auteurs et donc etrangers à la condamnation penale.
ça me semble gros , mais je n'ai pas trouvé avec mes faibles
connaissances d'arguments contraires.
si c'est le cas cela veut dire que toutes les amendes infligées à des
mineurs pourraient etre impayées.
si les professionnels de la chose peuvent me faire une explication de
textes là dessus je les en remercient.
et merci de rester dans le cadre du droit et pas celui de la morale,
il y a d'autre forums pour ça.
jean
L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils
exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du
dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux
Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés
par leur enfant mineur.
Bonjour suite à une discussion sur l'education des enfants il m'a été affirmé que les parents ne sont pas responsables du paiement d'une amende eventuelle infligée à un enfant mineur. Les parents selon la loi ne serait pas poursuivable à ce sujet , puisque pas les auteurs et donc etrangers à la condamnation penale.
ça me semble gros , mais je n'ai pas trouvé avec mes faibles connaissances d'arguments contraires.
si c'est le cas cela veut dire que toutes les amendes infligées à des mineurs pourraient etre impayées.
si les professionnels de la chose peuvent me faire une explication de textes là dessus je les en remercient. et merci de rester dans le cadre du droit et pas celui de la morale, il y a d'autre forums pour ça.
jean
L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
-- Marc-Antoine
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"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43ccc4ad$0$5343$
default wrote: L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
c'est ce que quelqu'un avait repondu, mais une amende n'est , ne serait pas pas un dommage civil, comme le sont les DI eventuels du à une victime lors d'un proces penal. la question ne concerne que les amendes jean
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
43ccc4ad$0$5343$636a15ce@news.free.fr...
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L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils
exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage
causé par leur enfant mineur habitant avec eux
Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés par
leur enfant mineur.
c'est ce que quelqu'un avait repondu, mais une amende n'est , ne serait pas
pas un dommage civil,
comme le sont les DI eventuels du à une victime lors d'un proces penal.
la question ne concerne que les amendes
jean
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 43ccc4ad$0$5343$
default wrote: L'article 1384 du Code Civil prévoit que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux Les parents sont donc responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
c'est ce que quelqu'un avait repondu, mais une amende n'est , ne serait pas pas un dommage civil, comme le sont les DI eventuels du à une victime lors d'un proces penal. la question ne concerne que les amendes jean
