Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur
les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur
blanc. Le juge peut-il être poursuivi pour complicité ?
"nospam" a écrit dans le message de news: 499a7b37$0$18378$
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
as tu un exemple, sommairement décrit?
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ba4acef3@news.orange.fr...
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les
décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
"nospam" a écrit dans le message de news: 499a7b37$0$18378$
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
as tu un exemple, sommairement décrit?
nospam
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un préjugé défavorable à l'une des 2 parties. Un prestataire réclamait le droit de pénétrer dans le domicile d'un particulier pour y réaliser une prestation. Le particulier refusait de donner l'accès à son domicile. Le prestataire arguait qu'il pouvait pénétrer en citant un article de loi. L'article en question concernait le droit pour certains agents habilités de contrôler des sites sensibles comme les centrales nucléaires ou des usines chimiques donc rien à voir avec des particuliers. Le domicile du particulier n'est pas sur un site sensible, ni même à proximité. Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier, il a recopié les conclusions du prestataire sans vérifier. Il a donc autorisé le prestataire à violer le domicile en se basant sur un article qui n'avait rien à faire là. Comme le particulier a renoncé à faire appel pour des raisons de couts. La décision s'applique. Le prestataire menace et brandit la décision du tribunal d'instance pour pénétrer dans le domicile. Le particulier refuse toujours l'accès. On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation de domicile avec la complicité du juge.
claude bb a écrit :
"nospam" a écrit dans le message de news: 499a7b37$0$18378$
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
as tu un exemple, sommairement décrit?
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un
préjugé défavorable à l'une des 2 parties.
Un prestataire réclamait le droit de pénétrer dans le domicile d'un
particulier pour y réaliser une prestation. Le particulier refusait de
donner l'accès à son domicile. Le prestataire arguait qu'il pouvait
pénétrer en citant un article de loi. L'article en question concernait
le droit pour certains agents habilités de contrôler des sites sensibles
comme les centrales nucléaires ou des usines chimiques donc rien à voir
avec des particuliers. Le domicile du particulier n'est pas sur un site
sensible, ni même à proximité.
Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier, il a
recopié les conclusions du prestataire sans vérifier. Il a donc autorisé
le prestataire à violer le domicile en se basant sur un article qui
n'avait rien à faire là.
Comme le particulier a renoncé à faire appel pour des raisons de couts.
La décision s'applique. Le prestataire menace et brandit la décision du
tribunal d'instance pour pénétrer dans le domicile. Le particulier
refuse toujours l'accès.
On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation
de domicile avec la complicité du juge.
claude bb a écrit :
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ba4acef3@news.orange.fr...
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les
décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un préjugé défavorable à l'une des 2 parties. Un prestataire réclamait le droit de pénétrer dans le domicile d'un particulier pour y réaliser une prestation. Le particulier refusait de donner l'accès à son domicile. Le prestataire arguait qu'il pouvait pénétrer en citant un article de loi. L'article en question concernait le droit pour certains agents habilités de contrôler des sites sensibles comme les centrales nucléaires ou des usines chimiques donc rien à voir avec des particuliers. Le domicile du particulier n'est pas sur un site sensible, ni même à proximité. Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier, il a recopié les conclusions du prestataire sans vérifier. Il a donc autorisé le prestataire à violer le domicile en se basant sur un article qui n'avait rien à faire là. Comme le particulier a renoncé à faire appel pour des raisons de couts. La décision s'applique. Le prestataire menace et brandit la décision du tribunal d'instance pour pénétrer dans le domicile. Le particulier refuse toujours l'accès. On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation de domicile avec la complicité du juge.
claude bb a écrit :
"nospam" a écrit dans le message de news: 499a7b37$0$18378$
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc.
as tu un exemple, sommairement décrit?
Doublehp
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible", adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice de procédure => annulation de tout.
Juste des idées.
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de
récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être
moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter
la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible",
adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice
de procédure => annulation de tout.
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible", adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice de procédure => annulation de tout.
Juste des idées.
Patrick V
Doublehp a écrit :
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible", adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice de procédure => annulation de tout.
Mais bien sûr, il n'a pas fait appel, mais il va tout faire annuler juste en agitant des idées...
Doublehp a écrit :
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de
récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être
moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter
la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible",
adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice
de procédure => annulation de tout.
Mais bien sûr, il n'a pas fait appel, mais il va tout faire annuler
juste en agitant des idées...
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets. Mais, il y a peut être moyen de tout faire annuler pour vice de procédure ? juste confronter la mention qui est faite par l'attaquant sur le point "site sensible", adjoindre une note comme quoi le site en question ne l'est pas => vice de procédure => annulation de tout.
Mais bien sûr, il n'a pas fait appel, mais il va tout faire annuler juste en agitant des idées...
www.juristprudence.c.la
"Doublehp" a écrit dans le message de news:
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets.
" permettrait " ;o}
"Doublehp" <doublehp@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ff586c2d-5e16-47fd-8854-47baba403b11@v38g2000yqb.googlegroups.com...
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de
récupérer pas mal de dommages et interrets.
Je comprends bien que porter plainte contre le juge permetrait de récupérer pas mal de dommages et interrets.
" permettrait " ;o}
www.juristprudence.c.la
"nospam" a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ; il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation, soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec l'un des justiciables
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ba4acef3@news.orange.fr...
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les
décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ;
il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour
victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation,
soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec
l'un des justiciables
499a7b37$0$18378$ Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ; il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation, soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec l'un des justiciables
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"nospam" a écrit dans le message de news: 499a8bdb$0$18393$
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un préjugé défavorable à l'une des 2 parties.
qu'attendiez vous pour entamer une récusation, en la forme légale, à l'instant où se que vous affirmez serait né ?
Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier
ben voyons ;o] encore une victime d'un complot
Il a donc autorisé le prestataire à violer le domicile en se basant sur un article qui n'avait rien à faire là.
bien entendu, vous vous gardez d'exposer ici le contenu exact, intégral, du jugement
On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation de domicile avec la complicité du juge.
de même, faute d'éléments circonstanciés, objectifs, véifiables, mesurables, on peut considérer que certaines contributions servent exclusivemet à épancher une rancoeur résultant du seul fait d'avoir perdu une procédure
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499a8bdb$0$18393$ba4acef3@news.orange.fr...
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un
préjugé défavorable à l'une des 2 parties.
qu'attendiez vous pour entamer une récusation, en la forme légale, à
l'instant où se que vous affirmez serait né ?
Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier
ben voyons ;o]
encore une victime d'un complot
Il a donc autorisé le prestataire à violer le domicile en se basant sur
un article qui n'avait rien à faire là.
bien entendu, vous vous gardez d'exposer ici le contenu exact, intégral, du
jugement
On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation de
domicile avec la complicité du juge.
de même, faute d'éléments circonstanciés, objectifs, véifiables, mesurables,
on peut considérer que certaines contributions servent exclusivemet à
épancher une rancoeur résultant du seul fait d'avoir perdu une procédure
"nospam" a écrit dans le message de news: 499a8bdb$0$18393$
Il s'agit d'un procès au civil. Le juge a ouvertement fait part d'un préjugé défavorable à l'une des 2 parties.
qu'attendiez vous pour entamer une récusation, en la forme légale, à l'instant où se que vous affirmez serait né ?
Comme le juge voulait absolument donner tort au particulier
ben voyons ;o] encore une victime d'un complot
Il a donc autorisé le prestataire à violer le domicile en se basant sur un article qui n'avait rien à faire là.
bien entendu, vous vous gardez d'exposer ici le contenu exact, intégral, du jugement
On peut considérer que le prestataire commet une tentative de violation de domicile avec la complicité du juge.
de même, faute d'éléments circonstanciés, objectifs, véifiables, mesurables, on peut considérer que certaines contributions servent exclusivemet à épancher une rancoeur résultant du seul fait d'avoir perdu une procédure
nospam
Le cas ci-dessous se passe au Salamandragore qui est régit par le droit français.
Le prestataire exige de pénétrer dans le domicile du particulier en brandissant l'art L1312-2 du code de la santé publique. Le prestataire en question est régit par les articles L1331-1 au L1331-11 du même code. Bien entendu, il n'y a aucune disposition pénale concernant les art 1331-1 à 1331-11 du csp. Donc il n'est pas possible d'invoquer l'art L1312-2 puisqu'il n'y a pas d'infraction à constater. De plus, le législateur qui avait prévu de possibles débordements rappelle l'inviolabilité du domicile : Article L1337-1-1 du csp
Le juge pourtant dans sa décision considère que le refus de laisser le prestataire accéder à son domicile serait considéré comme faire obstacle aux agents des collectivités territoriales dans le cadre de l'exécution de leur mission, il sera susceptible d'encourir les pénalités prévues à l'article L1331-8 du code de la santé publique et à l'article 1312-2 du même code. Si le juge s'était arrêté à l'art L1331-8, on pouvait encore l'admettre. Il faut dire qu'il a recopié les conclusions de la partie adverse.
Pour plus d'info : www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Voilà le problème clairement posé. Il est relativement complexe pour un béotien mais assez simple pour un juge professionnel.
Comme le juge avait un préjugé visible contre le particulier, je suppose que la bourde est du à la rage qui est mauvaise conseillère en matière de justice. Comme, le particulier n'a pas fait appel, la décision s'applique. Sauf que le particulier est très con et difficilement impressionnable.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"nospam" a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ; il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation, soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec l'un des justiciables
Le cas ci-dessous se passe au Salamandragore qui est régit par le droit
français.
Le prestataire exige de pénétrer dans le domicile du particulier en
brandissant l'art L1312-2 du code de la santé publique. Le prestataire
en question est régit par les articles L1331-1 au L1331-11 du même code.
Bien entendu, il n'y a aucune disposition pénale concernant les art
1331-1 à 1331-11 du csp. Donc il n'est pas possible d'invoquer l'art
L1312-2 puisqu'il n'y a pas d'infraction à constater. De plus, le
législateur qui avait prévu de possibles débordements rappelle
l'inviolabilité du domicile : Article L1337-1-1 du csp
Le juge pourtant dans sa décision considère que le refus de laisser le
prestataire accéder à son domicile serait considéré comme faire obstacle
aux agents des collectivités territoriales dans le cadre de l'exécution
de leur mission, il sera susceptible d'encourir les pénalités prévues à
l'article L1331-8 du code de la santé publique et à l'article 1312-2 du
même code.
Si le juge s'était arrêté à l'art L1331-8, on pouvait encore l'admettre.
Il faut dire qu'il a recopié les conclusions de la partie adverse.
Pour plus d'info : www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Voilà le problème clairement posé. Il est relativement complexe pour un
béotien mais assez simple pour un juge professionnel.
Comme le juge avait un préjugé visible contre le particulier, je suppose
que la bourde est du à la rage qui est mauvaise conseillère en matière
de justice. Comme, le particulier n'a pas fait appel, la décision
s'applique. Sauf que le particulier est très con et difficilement
impressionnable.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ba4acef3@news.orange.fr...
Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les
décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ;
il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour
victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2
parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un
délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation,
soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec
l'un des justiciables
Le cas ci-dessous se passe au Salamandragore qui est régit par le droit français.
Le prestataire exige de pénétrer dans le domicile du particulier en brandissant l'art L1312-2 du code de la santé publique. Le prestataire en question est régit par les articles L1331-1 au L1331-11 du même code. Bien entendu, il n'y a aucune disposition pénale concernant les art 1331-1 à 1331-11 du csp. Donc il n'est pas possible d'invoquer l'art L1312-2 puisqu'il n'y a pas d'infraction à constater. De plus, le législateur qui avait prévu de possibles débordements rappelle l'inviolabilité du domicile : Article L1337-1-1 du csp
Le juge pourtant dans sa décision considère que le refus de laisser le prestataire accéder à son domicile serait considéré comme faire obstacle aux agents des collectivités territoriales dans le cadre de l'exécution de leur mission, il sera susceptible d'encourir les pénalités prévues à l'article L1331-8 du code de la santé publique et à l'article 1312-2 du même code. Si le juge s'était arrêté à l'art L1331-8, on pouvait encore l'admettre. Il faut dire qu'il a recopié les conclusions de la partie adverse.
Pour plus d'info : www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
Voilà le problème clairement posé. Il est relativement complexe pour un béotien mais assez simple pour un juge professionnel.
Comme le juge avait un préjugé visible contre le particulier, je suppose que la bourde est du à la rage qui est mauvaise conseillère en matière de justice. Comme, le particulier n'a pas fait appel, la décision s'applique. Sauf que le particulier est très con et difficilement impressionnable.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"nospam" a écrit dans le message de news:
499a7b37$0$18378$ Un juge d'un tribunal d'instance peut-il être poursuivi pénalement sur les décisions qu'il rend ?
NON : il ne suffit pas qu'un juge "décide " pour qu'il soit sanctionnable ; il va vous falloir trouver un autre prétexte pour vous faire passer pour victime d'un juge
Exemple, un juge au civil rend une décision dans un conflit entre 2 parties. Dans sa décision, il autorise une des 2 parties à commettre un délit en violant un article du code pénal. Le juge l'écrit noir sur blanc
ou plus exactement vous affirmez ici que tel serait le cas, nuance
autant il arrive que des juges se trompent, analysent mal une situation, soient intellectuellement hermétiques à une thèse, etc.,
autant cela ne caractérise pas une faute, un parjure, une collusion avec l'un des justiciables
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news: 499bf6a1$0$4089$
Le cas ci-dessous se passe au Salamandragore qui est régit par le droit français.
le cachemire est régi par le droit français ?
<nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
499bf6a1$0$4089$ba4acef3@news.orange.fr...
Le cas ci-dessous se passe au Salamandragore qui est régit par le droit
français.
