Responsabilite propriétaire/loueur

Le
Olivier B.
Salut,
Le contexte: A chaque forte pluie une petite rivière, aidée par les
raçines d'un arbre, dévie progrssivement de son lit initial, elle
commence maintenantà décaisser les abords d'un pont qui l'enjambe.

Je voudrais savoir ce que dit le droit en matière de responsabilité,
qui du propriétaire ou du loueur doit prendre en charge les traveaux
pour éviter l'aggravement de la situation (erradication des raçines,
restauration du lit avec probablement abbatage de l'arbre).

Merci


--
pas de turlututu. apres l'@robase
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Christian Navis
Le #26338745
Olivier B. vient de nous annoncer :

Le contexte: A chaque forte pluie une petite rivière, aidée par les
raçines d'un arbre, dévie progrssivement de son lit initial, elle
commence maintenantà décaisser les abords d'un pont qui l'enjambe.

Je voudrais savoir ce que dit le droit en matière de responsabilité,
qui du propriétaire ou du loueur doit prendre en charge les traveaux
pour éviter l'aggravement de la situation (erradication des raçines,
restauration du lit avec probablement abbatage de l'arbre).



Loueur ? Vous voulez dire locataire ?
Les art 640 et suiv du code civil établissent une servitude d'eaux
pluviales sur le fonds inférieur, mais le propriétaire du fonds
supérieur ne doit rien faire pour l'aggraver.
Et en matière de responsabilité, le jurisprudence considère l'inaction
comme élément constitutif de délit civil, surtout quand on connaît
la situation et est à même d'intervenir.
Difficile d'évoquer la force majeure pour une érosion progressive...

Par ailleurs, l'art L 215-14 du code de l'environnement dispose
que le propriétaire est tenu à un entretien régulier du cours d'eau
dans son profil d'équilibre.
Et la JP précise "dans son cours initial si possible."
Vous pourriez saisir le proprio d'un exposé de la situation en lui
demandant d'agir en vertu des art précités.

Mais il pourrait vous opposer l'annexe du décret n° 87-712 26 août 1987
pris en application de l'art 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986,
qui considère comme réparations locatives l'entretien des arbres
et des descentes d'eaux pluviales, ainsi quedes installations
d'arrosage
et des conduits (ruisseau = canalisation à ciel ouvert ?)
Comme ce genre d'affaire se règle au cas par cas en fonction de l'avis
des experts, si le proprio du fonds inférieur obtenait dédommagement
de celui du fonds supérieur, je me demande si ce dernier ne pourrait
pas
se retourner contre vous en arguant du décret susvisé.

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
olivier B.
Le #26339458
Le 12/02/2015 à 11:23, Christian Navis a écrit :
Olivier B. vient de nous annoncer :

Le contexte: A chaque forte pluie une petite rivière, aidée par les
raçines d'un arbre, dévie progrssivement de son lit initial, elle
commence maintenantà décaisser les abords d'un pont qui l'enjambe.

Je voudrais savoir ce que dit le droit en matière de responsabilité,
qui du propriétaire ou du loueur doit prendre en charge les traveaux
pour éviter l'aggravement de la situation (erradication des raçines,
restauration du lit avec probablement abbatage de l'arbre).



Loueur ? Vous voulez dire locataire ?



oui

Les art 640 et suiv du code civil établissent une servitude d'eaux
pluviales sur le fonds inférieur, mais le propriétaire du fonds
supérieur ne doit rien faire pour l'aggraver.
Et en matière de responsabilité, le jurisprudence considère l'inaction
comme élément constitutif de délit civil, surtout quand on connaît
la situation et est à même d'intervenir.
Difficile d'évoquer la force majeure pour une érosion progressive...

Par ailleurs, l'art L 215-14 du code de l'environnement dispose
que le propriétaire est tenu à un entretien régulier du cours d'eau
dans son profil d'équilibre.
Et la JP précise "dans son cours initial si possible."
Vous pourriez saisir le proprio d'un exposé de la situation en lui
demandant d'agir en vertu des art précités.



le locataire a parlé plusieurs fois du problème au propriétaire, je ne
sais pas s'il a des preuves.

Mais il pourrait vous opposer l'annexe du décret n° 87-712 26 août 1987
pris en application de l'art 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986,
qui considère comme réparations locatives l'entretien des arbres
et des descentes d'eaux pluviales, ainsi quedes installations
d'arrosage
et des conduits (ruisseau = canalisation à ciel ouvert ?)



Le locataire argue que c'est au propriétaire d'agir car il faut abattre
l'arbre, sans quoi le laisser sur pied en l'ayant privé des racines qui
obstruent le lit de la petite rivière (ou ruisseau je ne sais pas) ferait
prendre un gros risque de déséquilibre.

Comme ce genre d'affaire se règle au cas par cas en fonction de l'avis
des experts, si le proprio du fonds inférieur obtenait dédommagement
de celui du fonds supérieur, je me demande si ce dernier ne pourrait
pas
se retourner contre vous en arguant du décret susvisé.



moi ? mais non, je ne met que ma curiosité en jeux dans cette affaire, je
n'y ais aucune responsabilité.
Merci pour votre réponse.
Christian Navis
Le #26339488
olivier B. a émis l'idée suivante :

Le locataire argue que c'est au propriétaire d'agir car il faut abattre
l'arbre, sans quoi le laisser sur pied en l'ayant privé des racines qui
obstruent le lit de la petite rivière (ou ruisseau je ne sais pas) ferait
prendre un gros risque de déséquilibre.



Finalement, la question s'est déjà posée et la 3ème chambre civile
de la Cour de Cass a tranché dans son arrêt n° 132 du 5 février 2014 :
L'arrachage et la taille des arbres sont du ressort du propriétaire.
C'est intéressant car cela fixe un point de droit, dans la mesure
où il a été plaidé que le locataire n'était pas concerné car ce n'était
pas lui qui avait planté les arbres.
Depuis, le mot "arbres" a disparu du décret, laissant seulement à
charge
du locataire la taille et l'entretien des arbustes.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2014_5876/fevrier_5878/132_5_28442.html

--
« Très peu de gens savent réfléchir, mais tous ont des opinions.
Celles des autres dont ils deviennent des défenseurs intolérants.
Car ce qu'ils détestent le plus chez ceux qui pensent autrement,
C'est l'outrecuidance de prétendre penser par eux-mêmes. »
Arthur Schopenhauer
http://christian.navis.over-blog.com/2015/01/manuel-de-rhetorique-a-usage-des-perroquets.html
Olivier B.
Le #26339606
On Tue, 17 Feb 2015 09:12:56 +0100, Christian Navis

olivier B. a émis l'idée suivante :

Le locataire argue que c'est au propriétaire d'agir car il faut abattre
l'arbre, sans quoi le laisser sur pied en l'ayant privé des racines qui
obstruent le lit de la petite rivière (ou ruisseau je ne sais pas) ferait
prendre un gros risque de déséquilibre.



Finalement, la question s'est déjà posée et la 3ème chambre civile
de la Cour de Cass a tranché dans son arrêt n° 132 du 5 février 2014 :
L'arrachage et la taille des arbres sont du ressort du propriétaire.
C'est intéressant car cela fixe un point de droit, dans la mesure
où il a été plaidé que le locataire n'était pas concerné car ce n'était
pas lui qui avait planté les arbres.
Depuis, le mot "arbres" a disparu du décret, laissant seulement à
charge
du locataire la taille et l'entretien des arbustes.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2014_5876/fevrier_5878/132_5_28442.html



merci !

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pas de turlututu. apres l'@robase
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