Responsabilité de la signalisation

Le
Gg
Bonjour,

J'avais évoqué un problème de mise en fourrière il y a quelques temps,
rappel des faits :
- je me gare le matin dans une rue, sur un emplacement de stationnement
matérialisé.
- le soir, plus de voiture, des travaux avaient été fait dans la rue.
- un arrêté municipal concernait cette rue, et il était indiqué :
"L'entreprise XXXX chargée des travaux sera responsable du barrièrage et
de la déviation, de la mise en place des panneaux d'interdiction ainsi
que de la pré signalisation et de la signalisation du chantier, de jour
comme de nuit"

Hors, aucune signalisation, ni les jours précédent, ni le matin même, ni
dans la journée, ni les jours suivant, n'a été installée. J'ai un
témoignage qui l'atteste.

J'ai donc envoyé un courier de contestation, en me basant sur l'article
R411-25 « Les dispositions réglementaires prises par les autorités
compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui []
doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables
aux usagers que si les dites mesures ont été prises. »

J'ai reçu une réponse cette semaine disant : "Cette dernière
(l'entreprise citée dans l'arrêté) reste donc responsable si les
panneaux ont été déplacés ou rétirés afin de faciliter l'avancée des
travaux. Ni la responsabilité de la mairie d'Alfortville, concernant la
verbalisation, ni celle de la Police Nationale ayant procédé à
l'enlèvemenet de votre véhicule ne peut, dans le cas présent, être engagée."

Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ?

Merci,

Gérald
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Uly
Le #15750411
"Gg" 4749ec51$0$1172$
..............
Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ?



Pourquoi pas porter plainte contre X ? La justice démêlera bien ce sac de
noeuds.
Patrick V
Le #15750291
On 25 nov, 22:42, Gg
J'ai reçu une réponse cette semaine disant : "Cette dernière
(l'entreprise citée dans l'arrêté) reste donc responsable si les
panneaux ont été déplacés ou rétirés afin de faciliter l'avanc ée des
travaux. Ni la responsabilité de la mairie d'Alfortville, concernant la
verbalisation, ni celle de la Police Nationale ayant procédé à
l'enlèvemenet de votre véhicule ne peut, dans le cas présent, être engagée."



c'est totalement faux, car la police ne pouvait que constater
l'absence de signalisation et donc l'absence d'infraction (pas de
signalisation => pas d'infraction) et n'aurait donc pas dû verbaliser.

Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ?



Si la contestation a été faite comme il se doit, rien.
Gg
Le #15749931
On 26 nov, 10:05, Patrick V
On 25 nov, 22:42, Gg
> J'ai reçu une réponse cette semaine disant : "Cette dernière
> (l'entreprise citée dans l'arrêté) reste donc responsable si les
> panneaux ont été déplacés ou rétirés afin de faciliter l'ava ncée des
> travaux. Ni la responsabilité de la mairie d'Alfortville, concernant l a
> verbalisation, ni celle de la Police Nationale ayant procédé à
> l'enlèvemenet de votre véhicule ne peut, dans le cas présent, êt re engagée."

c'est totalement faux, car la police ne pouvait que constater
l'absence de signalisation et donc l'absence d'infraction (pas de
signalisation => pas d'infraction) et n'aurait donc pas dû verbaliser.



Oui, effectivement, je peux essayer ça, on verra bien.


> Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ?

Si la contestation a été faite comme il se doit, rien.



Mouais, c'est bien ce qui me semblait...

Merci,

Gérald
Dr NO
Le #15749871
"Gg"
Hors, aucune signalisation, ni les jours précédent, ni le matin même, ni
dans la journée, ni les jours suivant, n'a été installée. J'ai un
témoignage qui l'atteste.




là vous soulevez un point imporant et souvent négligé par les entreprises
effectuant de travaux de voierie l'affichage en temps et en heures,, c.à.d
généralement au moins 24 à 48 heures AVANT le début des travaux

je m'en suis collé pendant deux ans avec la construction du tramway au Mans

par exemple ma rue changeait de sens de circulation sans crier gare, voire
était bloquée des deux côtés et bien sur ces jours là les forces de l'ordre,
généralement invisibles se montraient fort présentes

pour évitez les accidents me direz vous, non, pour faire du chiffre :o((

doc
Patrick V
Le #15749841
On 26 nov, 15:18, Gg
> > Que puis-je faire pour faire valoir mon bon droit ?

> Si la contestation a été faite comme il se doit, rien.

Mouais, c'est bien ce qui me semblait...



Je me suis mal exprimé... Je veux dire que tu as déjà fait ce qu'il
fallait. Avec beaucoup de chance, tu seras peut-être remboursé.
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