resrevation d'hotels, par CB, et annulation du séjour

Le
claude bb
bonjour

lu dans "Que choisir" n°471



que la cour de cassation: ch com du 24/03/09, cassé le jugement d'un juge de
proximité.



un couple avait réservé une chambre, d'hôtel par internet, et par CB, et
n'avait pas donné suite à la réservation.

leur banque avait donc payé à l'hôtel, la somme en question.

le couple avait contesté, au prétexte, que sur le site, il était indiqué,
qu'aucun débit ne serra effectué.."



le JP avait validé le paiement.



mes questions:



est ce que cet avis, de la CC a force de loi?



est ce que les hôtels, ont le droit de prélever la somme, dés la réservation
de la somme? (quitte à modifier leur conditions de ventes, sur leur site),
car si l'arrêt de la CC fait loi, les hôtels vont se protéger?



merci
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Patrick V
Le #19405851
claude bb a écrit :
lu dans "Que choisir" n°471



Tu devrais lire directement les attendus sur legifrance.

que la cour de cassation: ch com du 24/03/09, cassé le jugement d'un juge de
proximité.
un couple avait réservé une chambre, d'hôtel par internet, et par CB, et
n'avait pas donné suite à la réservation.
leur banque avait donc payé à l'hôtel, la somme en question.
le couple avait contesté, au prétexte, que sur le site, il était indiqué,
qu'aucun débit ne serra effectué.."



Attention, c'est à la banque qu'ils se sont attaqués, par à l'hôtel.

est ce que cet avis, de la CC a force de loi?



Seule la loi (et les conventions librement formées) a force de loi.

est ce que les hôtels, ont le droit de prélever la somme, dés la réservation
de la somme? (quitte à modifier leur conditions de ventes, sur leur site),
car si l'arrêt de la CC fait loi, les hôtels vont se protéger?



Cet arrêt ne concerne pas les hôtels mais uniquement les banques.
claude bb
Le #19405971
"Patrick V" message de news: 4a1a7061$0$7144$

est ce que les hôtels, ont le droit de prélever la somme, dés la
réservation de la somme? (quitte à modifier leur conditions de ventes,
sur leur site), car si l'arrêt de la CC fait loi, les hôtels vont se
protéger?



Cet arrêt ne concerne pas les hôtels mais uniquement les banques.



oui ok, mais à quoi va leur servir, de prendre l'emprunte, d'une CB lors de
la réservation, s'ils savnt que la banque, ne les paieront pas?
Albert ARIBAUD
Le #19406031
Le Mon, 25 May 2009 12:48:23 +0200, claude bb a écrit :

"Patrick V" message de news: 4a1a7061$0$7144$

est ce que les hôtels, ont le droit de prélever la somme, dés la
réservation de la somme? (quitte à modifier leur conditions de ventes,
sur leur site), car si l'arrêt de la CC fait loi, les hôtels vont se
protéger?



Cet arrêt ne concerne pas les hôtels mais uniquement les banques.



oui ok, mais à quoi va leur servir, de prendre l'emprunte, d'une CB lors
de la réservation, s'ils savnt que la banque, ne les paieront pas?



Ils ne savent pas que la banque ne paiera pas ; la décision concerne le
cas où la somme n'était pas due, et uniquement ce cas. Quand la somme est
due, la banque paie à raison.

Amicalement,
--
Albert.
Antoine
Le #19406091
> "Patrick V" de news: 4a1a7061$0$7144$



est ce que les hôtels, ont le droit de prélever la somme, dés la
réservation de la somme? (quitte à modifier leur conditions de ventes, sur
leur site), car si l'arrêt de la CC fait loi, les hôtels vont se protéger?



Cet arrêt ne concerne pas les hôtels mais uniquement les banques.





oui ok, mais à quoi va leur servir, de prendre l'emprunte, d'une CB lors de
la réservation, s'ils savnt que la banque, ne les paieront pas?



Vu le nombre de gens qui donnent des numéros fantaisistes et/ou des
comptes à sec, je me demande bien pourquoi ils demandent une emprunte !
Perso je débite 3 jours avant et basta. Aux US c'est le jour de la
résa, même un an en avance ! On est tiède en France de ce côté là !
www.juristprudence.c.la
Le #19407331
"claude bb"
est ce que cet avis, de la CC a force de loi?



Pas en France ; la jurisprudence n'est pas source de droit

c'est, tout au plus, un moyen pour influencer le juge
www.juristprudence.c.la
Le #19407321
"Patrick V" message de news:
4a1a7061$0$7144$
Cet arrêt ne concerne pas les hôtels mais uniquement les banques.



ou plus exactement :
- cet arrêt conerne une banque
- cet arrêt peut laisser supposer que la solution serait similaire qu'il
s'agisse d'une autre banque OU BIEN de tout autre entité économique ayant
agit dans un contexte similaire

""""""""""""""""
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les
productions, que, M. et Mme X..., titulaires d'un compte joint dans les
livres de LCL le Crédit lyonnais (la banque), ont souhaité procéder à une
réservation dans un hôtel, ont communiqué sur le site internet le numéro de
la carte bancaire de Mme X... ; qu'ils n'ont pas donné suite à leur projet ;
que leur compte a été ultérieurement débité à l'initiative de l'hôtel d'une
somme de 780 euros à titre de pénalité, dont ils ont réclamé le
remboursement à la banque ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., le jugement retient
que le numéro de la carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme
visuel à trois chiffres ont été communiqués volontairement sur le site
internet de l'hôtel par Mme X..., que la communication par le titulaire de
la carte autorisait la banque, au vu de ces données transmises par le
commerçant à payer et à débiter le compte ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme
X..., qui n'avait communiqué à distance les données figurant sur sa carte
bancaire que pour garantir la réservation d'une chambre d'hôtel, sur un
formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun
débit, avait donné un mandat de payer, et qu'à défaut d'un tel mandat, la
banque était tenue de restituer la somme débitée, la juridiction de
proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu /.../
""""""""""""""""

l'essentiel de la motivation réside dans le passage :
les motifs du juge sont impropres à établir qu'un mandat de payer avait été
donné,
ALORS QUE que Mme X n'avait communiqué QUE pour garantir la réservation,
sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à
aucun débit

on peut ainsi extrapoler à toute autre forme de réservation...
qui, par promesse (publicité) " ne donnerait lieu à aucun débit " !!!!!!
www.juristprudence.c.la
Le #19407311
"claude bb" message de news:
4a1a7787$0$28957$
à quoi va leur servir, de prendre l'emprunte, d'une CB lors de la
réservation, s'ils savnt que la banque, ne les paieront pas?



ça devrait les inciter à ne plus s'engager par publicité explicite à
renoncer à faire quelque chose qu'ils faisaient tout de même
claude bb
Le #19408761
"www.juristprudence.c.la" de news: 4a1aa3cd$0$23733$
"Patrick V"




l'essentiel de la motivation réside dans le passage :
les motifs du juge sont impropres à établir qu'un mandat de payer avait
été donné,
ALORS QUE que Mme X n'avait communiqué QUE pour garantir la réservation,
sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à
aucun débit

on peut ainsi extrapoler à toute autre forme de réservation...
qui, par promesse (publicité) " ne donnerait lieu à aucun débit " !!!!!!




donc comment les hotels, peuvent se protéger, contre les réservations
fantaisistes, et cha,gement d'avis des clients, qui ne péviendrait meme pas
l'hotelier?

une phrase du style
"si vous n'utilsez pas la chambre au jour X, son montant sera prélévé sur
votre CB"
www.juristprudence.c.la
Le #19409001
"claude bb" message de news:
4a1ad7c9$0$4855$
donc comment les hotels, peuvent se protéger, contre les réservations
fantaisistes, et cha,gement d'avis des clients, qui ne péviendrait meme
pas l'hotelier?

une phrase du style
"si vous n'utilsez pas la chambre au jour X, son montant sera prélévé sur
votre CB"



et là le client, en donnant son numéro de CB, valide cette conditions de
vente affichée sur le site de réservation
R1
Le #19409281
Antoine wrote on lundi 25 mai 2009 13:12:

Vu le nombre de gens qui donnent des numéros fantaisistes et/ou des
comptes à sec, je me demande bien pourquoi ils demandent une emprunte !
Perso je débite 3 jours avant et basta.



Et vous l'indiquez clairement à vos clients lors de la réservation qu'ils
seront débités avant la prestation? quelles sont vos conditions
d'annulation? que faites vous si l'opération n'est pas honorée car le
client se charge d'avoir le montant nécessaire "le jour du séjour"?

Aux US c'est le jour de la
résa, même un an en avance ! On est tiède en France de ce côté là !


tout dépend des conditions qui s'imposent aux deux parties, par exemple, en
cas d'annulation
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Anonyme