retenir un agresseur qui vient de commettre un délit en attendant la police.

Le
leon
Bonjour,

Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?

J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si
vous pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.

merci

--
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Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #20505501
Je réponds à "leon" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?

J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si vous
pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.

merci



Art 223-6 du Code Pénal :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui
ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours.
_________
Par contre je ne suis pas certain que l'on puisse "maintenir" la
personne jusqu'à l'arrivée de la police.

--
Marc-Antoine
Patoultan
Le #20505741
"leon" a écrit dans le message de news:
Bonjour,

Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?



« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une
peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police
judiciaire le plus proche. »
Article 73 du Code de procédure pénale.

Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant
l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est
un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Uly
Le #20505771
"Marc-Antoine" news:4af4c393$0$19472$
.....................
Art 223-6 du Code Pénal :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à
une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.



Et si en intervenant dans le cadre défini ci-dessus je blessais ou tuais
l'agresseur. Je ne pèse pas lourd, je ne suis pas très fort mais ayant
pratiqué des sports de combats si ma seule façon de défendre la victime
était d'égorger à main nue l'agresseur ?
www.juristprudence.c.la
Le #20506681
"Uly" 4af4f0bb$0$994$
si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue
l'agresseur ?



là on part vers les conditions d'admission de la notion de légitime défense
;
votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de
"l'agresseur" devenu votre victime ;o}

nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
leon
Le #20507161
Patoultan a pensé très fort :

Article 73 du Code de procédure pénale.



Super ! merci beaucoup c'est exactement ce que je cherchais :-)

--
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Marc-Antoine
Le #20507721
Je réponds à "Patoultan" qui a formulé ce qui suit :


"leon" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?



« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une
peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police
judiciaire le plus proche. »
Article 73 du Code de procédure pénale.

Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant
l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est
un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.



Ce qui corrige la deuxième partie de ma réponse

--
Marc-Antoine
La Vache Qui Rit
Le #20507841
http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
"www.juristprudence.c.la" de news: 4af53fe4$0$16448$

| votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de
| "l'agresseur" devenu votre victime ;o}
|
| nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.

*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre société.
Uly
Le #20511961
"La Vache Qui Rit" news:4af55eb0$0$32714$
....................
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre
société.



C'est ce qu'il m'a semblé comprendre d'après la réponse qui m'a été faite.
Dominick
Le #20526761
Le Sat, 07 Nov 2009 12:35:06 +0100, Marc-Antoine
Ce qui corrige la deuxième partie de ma réponse



Ouais mais si l'agression etait une simple claque...
On parle de crimes et aussi de delits si punis d'une peine
d'emprisonnement.

Toutes les agressions ne sont pas des delits...
Marc-Antoine
Le #20527701
Je réponds à "Dominick" qui a formulé ce qui suit :


Le Sat, 07 Nov 2009 12:35:06 +0100, Marc-Antoine
Ce qui corrige la deuxième partie de ma réponse



Ouais mais si l'agression etait une simple claque...
On parle de crimes et aussi de delits si punis d'une peine
d'emprisonnement.



Tout à fait.

Toutes les agressions ne sont pas des delits...



Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage est
qualifié de "délit civil" (art 1382) et oblige son auteur à le réparer.

Mais cela ne justifie certainement pas en effet, la "retenue" de
l'individu. ;-)

--
Marc-Antoine
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