retenir un agresseur qui vient de commettre un délit en attendant la police.
13 réponses
leon
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?
J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si
vous pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.
merci
--
Evitez NRJ mobile !! ils changent leur contrat comme ça leur chante ...
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si vous pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.
merci
Art 223-6 du Code Pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. _________ Par contre je ne suis pas certain que l'on puisse "maintenir" la personne jusqu'à l'arrivée de la police.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "leon" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?
J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si vous
pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.
merci
Art 223-6 du Code Pénal :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour
lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de
porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui
ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours.
_________
Par contre je ne suis pas certain que l'on puisse "maintenir" la
personne jusqu'à l'arrivée de la police.
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
J'ai lu des avis différents sur le net et j'aimerais vos lumières. Si vous pouvez me donner une réference ça m'irait aussi.
merci
Art 223-6 du Code Pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. _________ Par contre je ne suis pas certain que l'on puisse "maintenir" la personne jusqu'à l'arrivée de la police.
-- Marc-Antoine
Patoultan
"leon" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
"leon" <pasd@dresse> a écrit dans le message de news: mn.35787d9b7eb5d8eb.59657@dresse
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une
peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police
judiciaire le plus proche. »
Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant
l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est
un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Uly
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4af4c393$0$19472$ .....................
Art 223-6 du Code Pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Et si en intervenant dans le cadre défini ci-dessus je blessais ou tuais l'agresseur. Je ne pèse pas lourd, je ne suis pas très fort mais ayant pratiqué des sports de combats si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue l'agresseur ?
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:4af4c393$0$19472$426a34cc@news.free.fr...
.....................
Art 223-6 du Code Pénal :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui
ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité
corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à
une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les
tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
Et si en intervenant dans le cadre défini ci-dessus je blessais ou tuais
l'agresseur. Je ne pèse pas lourd, je ne suis pas très fort mais ayant
pratiqué des sports de combats si ma seule façon de défendre la victime
était d'égorger à main nue l'agresseur ?
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4af4c393$0$19472$ .....................
Art 223-6 du Code Pénal : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Et si en intervenant dans le cadre défini ci-dessus je blessais ou tuais l'agresseur. Je ne pèse pas lourd, je ne suis pas très fort mais ayant pratiqué des sports de combats si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue l'agresseur ?
www.juristprudence.c.la
"Uly" a écrit dans le message de news: 4af4f0bb$0$994$
si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue l'agresseur ?
là on part vers les conditions d'admission de la notion de légitime défense ; votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de "l'agresseur" devenu votre victime ;o}
nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4af4f0bb$0$994$ba4acef3@news.orange.fr...
si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue
l'agresseur ?
là on part vers les conditions d'admission de la notion de légitime défense
;
votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de
"l'agresseur" devenu votre victime ;o}
nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
"Uly" a écrit dans le message de news: 4af4f0bb$0$994$
si ma seule façon de défendre la victime était d'égorger à main nue l'agresseur ?
là on part vers les conditions d'admission de la notion de légitime défense ; votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de "l'agresseur" devenu votre victime ;o}
nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
leon
Patoultan a pensé très fort :
Article 73 du Code de procédure pénale.
Super ! merci beaucoup c'est exactement ce que je cherchais :-)
-- Evitez NRJ mobile !! ils changent leur contrat comme ça leur chante ...
Patoultan a pensé très fort :
Article 73 du Code de procédure pénale.
Super ! merci beaucoup c'est exactement ce que je cherchais :-)
--
Evitez NRJ mobile !! ils changent leur contrat comme ça leur chante ...
Super ! merci beaucoup c'est exactement ce que je cherchais :-)
-- Evitez NRJ mobile !! ils changent leur contrat comme ça leur chante ...
Marc-Antoine
Je réponds à "Patoultan" qui a formulé ce qui suit :
"leon" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Ce qui corrige la deuxième partie de ma réponse
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patoultan" qui a formulé ce qui suit :
"leon" <pasd@dresse> a écrit dans le message de news:
mn.35787d9b7eb5d8eb.59657@dresse
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse
physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper
l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le
maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une
peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police
judiciaire le plus proche. »
Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant
l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est
un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Je réponds à "Patoultan" qui a formulé ce qui suit :
"leon" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pour mon premier post ici j'aurais une question: une individu agresse physiquement un passant, ais-je le droit d'une part de faire stopper l'agression en plaquant l'agresseur au sol et d'autre part puis-je le maintenir dans cette position en attendant la police ?
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Article 73 du Code de procédure pénale.
Vous avez donc parfaitement le droit de le retenir en attendant l'arrivée de la police, et le fait de le maintenir plaqué au sol est un moyen comme un autre d'y parvenir, si l'individu est violent.
Ce qui corrige la deuxième partie de ma réponse
-- Marc-Antoine
La Vache Qui Rit
http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4af53fe4$0$16448$
| votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de | "l'agresseur" devenu votre victime ;o} | | nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre société.
http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4af53fe4$0$16448$426a34cc@news.free.fr...
| votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de
| "l'agresseur" devenu votre victime ;o}
|
| nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre société.
http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 4af53fe4$0$16448$
| votre réaction devra être proportionnée à la capacité de nuisance de | "l'agresseur" devenu votre victime ;o} | | nuisance objective ET à l'instant de votre geste fatal.
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre société.
Uly
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news:4af55eb0$0$32714$ ....................
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre société.
C'est ce qu'il m'a semblé comprendre d'après la réponse qui m'a été faite.
"La Vache Qui Rit" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de
news:4af55eb0$0$32714$426a74cc@news.free.fr...
....................
*mieux vaut avoir le statut d'agresseur que de victime, dans notre
société.
C'est ce qu'il m'a semblé comprendre d'après la réponse qui m'a été faite.
