Rétention de matériel légale ?

Le
Dioxine
Bonjour,

J'ai un problème avec un prestataire.
Depuis plusieurs années, je loue à titre professionnel un emplacement
dans lequel est installé un matériel informatique qui m'appartient.
Les factures de location sont habituellement payée à 30 jours.

J'ai récemment demandé la résiliation du contrat, à effet au 14 ao=
ût,
et j'ai reçu un courrier de confirmation de la part du prestataire.
Mais quand j'ai voulu aller récupérer mon matériel, le prestataire
m'en a interdit l'accès au prétexte que la dernière facture (solde de
tout compte) n'était pas réglée.

Je sais que la rétention d'un matériel appartenant à un client peut
être légale, mais il me semblait qu'il fallait que la créance soit
exigible. Or, là, elle ne l'est pas puisque la facture n'est pas
échue.
Si je prends comme référence les délais de paiement habituels du
prestatire, elle sera échue le 31/08. Si je prends comme référence le
courrier accompagnant la facture, elle sera échue à la date de fin de
contrat (le 14/08, donc). En tous cas, sur la facture il n'est précisé
aucune date d'échéance.

Dans ces conditions, le prestataire a-t-il le droit de retenir mon
matériel en otage pour obtenir le paiement de la facture avant la fin
officielle du contrat ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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R1
Le #19869561
Dioxine wrote on Friday 31 July 2009 13:20:

Bonjour,

J'ai un problème avec un prestataire.
Depuis plusieurs années, je loue à titre professionnel un emplacement
dans lequel est installé un matériel informatique qui m'appartient.
Les factures de location sont habituellement payée à 30 jours.

J'ai récemment demandé la résiliation du contrat, à effet au 14 août,
et j'ai reçu un courrier de confirmation de la part du prestataire.
Mais quand j'ai voulu aller récupérer mon matériel, le prestataire
m'en a interdit l'accès au prétexte que la dernière facture (solde de
tout compte) n'était pas réglée.

Je sais que la rétention d'un matériel appartenant à un client peut
être légale, mais il me semblait qu'il fallait que la créance soit
exigible. Or, là, elle ne l'est pas puisque la facture n'est pas
échue.
Si je prends comme référence les délais de paiement habituels du
prestatire, elle sera échue le 31/08. Si je prends comme référence le
courrier accompagnant la facture, elle sera échue à la date de fin de
contrat (le 14/08, donc). En tous cas, sur la facture il n'est précisé
aucune date d'échéance.

Dans ces conditions, le prestataire a-t-il le droit de retenir mon
matériel en otage pour obtenir le paiement de la facture avant la fin
officielle du contrat ?


vous êtes toujours à ce jour locataire du dit emplacement, non?
quelles sont les conditions habituelles d'accès à cet emplacement? pourquoi
est-ce que le loueur aurait droit de les modifier pour exiger quoi que ce
soit de votre société?

Merci d'avance pour vos réponses.


Dioxine
Le #19935151
> vous êtes toujours à ce jour locataire du dit emplacement, non?



Oui, je l'étais toujours (à ce jour je ne le suis plus, mais quand ils
m'ont interdit l'accès, je l'étais).

quelles sont les conditions habituelles d'accès à cet emplacement? po urquoi



L'accès est libre aux heures ouvrables. Mais il faut avoir été
préalablement autorisé (badge d'accès)

est-ce que le loueur aurait droit de les modifier pour exiger quoi que ce
soit de votre société?



Rien n'est précisé sur le contrat dans ce sens. En revanche, la lettre
confirmant la fin du contrat précise que l'accès est supprimé et qu'i l
faut désormais prendre RdV. C'est néanmoins une décision unilatéral e.
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