Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt
qu'un autre?
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Pierre
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 49254671$0$871$
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire (on peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits calmés...). Pierre
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 49254671$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe,
plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire (on
peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits
calmés...).
Pierre
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 49254671$0$871$
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire (on peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits calmés...). Pierre
Christophe, tout simplement
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news: 49254c9e$0$9085$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 49254671$0$871$
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire (on peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits calmés...).
C'est ce que je me suis dit à la lecture. Mais rien n'interdit de faire paraître, par décret, une disposition proche d'une disposition abrogée précédemment. Donc le choix d'un mot à la place de l'autre, si choix il y a, doit avoir une autre portée. Peut-être sur le devenir, ou la portée juridique de ce qui s'est passé entre l'entrée en vigueur de la disposition du décret et son abrogation/retrait?
Christophe
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
49254c9e$0$9085$426a74cc@news.free.fr...
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 49254671$0$871$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe,
plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire
(on peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits
calmés...).
C'est ce que je me suis dit à la lecture. Mais rien n'interdit de faire
paraître, par décret, une disposition proche d'une disposition abrogée
précédemment.
Donc le choix d'un mot à la place de l'autre, si choix il y a, doit avoir
une autre portée. Peut-être sur le devenir, ou la portée juridique de ce
qui s'est passé entre l'entrée en vigueur de la disposition du décret et son
abrogation/retrait?
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news: 49254c9e$0$9085$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans le message de news: 49254671$0$871$
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
A mon avis l'abrogation est définitive, le retrait, lui, est temporaire (on peut voir ressurgir la bête sous une autre forme une fois les esprits calmés...).
C'est ce que je me suis dit à la lecture. Mais rien n'interdit de faire paraître, par décret, une disposition proche d'une disposition abrogée précédemment. Donc le choix d'un mot à la place de l'autre, si choix il y a, doit avoir une autre portée. Peut-être sur le devenir, ou la portée juridique de ce qui s'est passé entre l'entrée en vigueur de la disposition du décret et son abrogation/retrait?
Christophe
127.0.0.1
Christophe, tout simplement wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet) un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien effective
Christophe, tout simplement wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe,
plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet)
un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation
abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien
effective
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet) un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien effective
Christophe, tout simplement
"127.0.0.1" a écrit dans le message de news: gg3nmg$329$
Christophe, tout simplement wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet) un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien effective
Je comprend cette interprétation. Mais dans ce cas, lorsque l'on retire un décret qui prévoit une disposition, qu'advient-il de ce qui s'est passé dans l'interval de temps entre l'entrée en vigueur, et le retrait? Autrement dit, et dans l'exemple de retrait donné dans le post initial, qu'advient-il du fichier mis en place pendant les 4 à 5 mois écoulés et de son statut? Est-il censé ne pas exister? Ne pas avoir exister? Avoir été détruit? Dans cette interprétation le retrait consiterait à nier l'évidence d'un début de mise en oeuvre de la disposition retirée.
Christophe Xpost et suivi sur fmd
"127.0.0.1" <127.0.0.1@127.0.0.1> a écrit dans le message de news:
gg3nmg$329$1@aioe.org...
Christophe, tout simplement wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe,
plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet)
un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation
abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien
effective
Je comprend cette interprétation.
Mais dans ce cas, lorsque l'on retire un décret qui prévoit une disposition,
qu'advient-il de ce qui s'est passé dans l'interval de temps entre l'entrée
en vigueur, et le retrait? Autrement dit, et dans l'exemple de retrait donné
dans le post initial, qu'advient-il du fichier mis en place pendant les 4 à
5 mois écoulés et de son statut? Est-il censé ne pas exister? Ne pas avoir
exister? Avoir été détruit?
Dans cette interprétation le retrait consiterait à nier l'évidence d'un
début de mise en oeuvre de la disposition retirée.
"127.0.0.1" a écrit dans le message de news: gg3nmg$329$
Christophe, tout simplement wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Quel incidence juridique peut bien exister entre l'usage d'un verbe, plutôt qu'un autre?
un decret retiré est inexistant (~ de nul effet) un decret abrogé produit ses effets jusqu'à son abrogation abroger celui-ci revenait à lui reconnaitre une existence breve mais bien effective
Je comprend cette interprétation. Mais dans ce cas, lorsque l'on retire un décret qui prévoit une disposition, qu'advient-il de ce qui s'est passé dans l'interval de temps entre l'entrée en vigueur, et le retrait? Autrement dit, et dans l'exemple de retrait donné dans le post initial, qu'advient-il du fichier mis en place pendant les 4 à 5 mois écoulés et de son statut? Est-il censé ne pas exister? Ne pas avoir exister? Avoir été détruit? Dans cette interprétation le retrait consiterait à nier l'évidence d'un début de mise en oeuvre de la disposition retirée.
Christophe Xpost et suivi sur fmd
Thierry VIGNAUD
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez
moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me
la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes
avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très
rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Jacquouille14
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Bonjour, Il s'agit d'une subtilité politique, linguistique ... On abroge un décret lorsqu'il devient inutile passé un certain temps. On retire un décret lorsqu'il ne passe pas dans l'opinion publique ou qu'il subit des oppositions telles qu'il vaut mieux le faire disparaître. Entre le moment de sa parution et de son retrait il me semble légalement applicable. C'est le cas actuel d'une loi permettant de doubler certaines superficies de commerces qui va probablement être revue.
-- Jacques dit Jacquouille
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez
moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret.
Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui:
1- abroge un autre décret
2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me
la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes
avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très
rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Bonjour,
Il s'agit d'une subtilité politique, linguistique ...
On abroge un décret lorsqu'il devient inutile passé un
certain temps.
On retire un décret lorsqu'il ne passe pas dans l'opinion
publique ou qu'il subit des oppositions telles qu'il vaut
mieux le faire disparaître. Entre le moment de sa parution
et de son retrait il me semble légalement applicable. C'est
le cas actuel d'une loi permettant de doubler certaines
superficies de commerces qui va probablement être revue.
On Thu, 20 Nov 2008 12:13:56 +0100, "Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> wrote:
Bonjour,
Je me pose la question du sens des mots dans un décret. Quelle différence y-a-t-il entre un décret qui: 1- abroge un autre décret 2- retire un autre décret.
Merci d'avoir posé la question et à celui qui a répondu, ce matin aussi je me la suis posée en lisant le JO.
A noter que j'ai fait une recherche sur Légifrance où l'on a guère de textes avant les années 80, mais toujours est-il que des décrets "retirés" sont très rares, j'en ai compté moins de 10, sur près de 30 ans.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Bonjour, Il s'agit d'une subtilité politique, linguistique ... On abroge un décret lorsqu'il devient inutile passé un certain temps. On retire un décret lorsqu'il ne passe pas dans l'opinion publique ou qu'il subit des oppositions telles qu'il vaut mieux le faire disparaître. Entre le moment de sa parution et de son retrait il me semble légalement applicable. C'est le cas actuel d'une loi permettant de doubler certaines superficies de commerces qui va probablement être revue.
-- Jacques dit Jacquouille
vocatus
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news: 49266773$0$2082$
Thierry VIGNAUD a écrit :
.
Bonjour, Il s'agit d'une subtilité politique, linguistique ... On abroge un décret lorsqu'il devient inutile passé un certain temps.
On retire un décret lorsqu'il ne passe pas dans l'opinion publique ou qu'il subit des oppositions telles qu'il vaut mieux le faire disparaître.
oui, mais aussi
Pour les decrets "techniques " quand on découvre par remontée de l'information
de terrain , un os entre le texte et la réalité, ou ( et ) que le décret ne s'applique pas
vraiment en fin de compte à la compétence du Ministère qui l'a retenu par AM
Le domaine législatif ascensoriste depuis trente ans en est un bel exemple
On pourrait ajouter le trio que vous trouvez sur Légifrance.
texte abrogé, texte retiré .. texte consolidé
Victor
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
49266773$0$2082$426a74cc@news.free.fr...
Thierry VIGNAUD a écrit :
.
Bonjour,
Il s'agit d'une subtilité politique, linguistique ...
On abroge un décret lorsqu'il devient inutile passé un
certain temps.
On retire un décret lorsqu'il ne passe pas dans l'opinion
publique ou qu'il subit des oppositions telles qu'il vaut
mieux le faire disparaître.
oui, mais aussi
Pour les decrets "techniques " quand on découvre par remontée de
l'information
de terrain , un os entre le texte et la réalité, ou ( et ) que le décret ne
s'applique pas
vraiment en fin de compte à la compétence du Ministère qui l'a retenu par
AM
Le domaine législatif ascensoriste depuis trente ans en est un bel exemple
On pourrait ajouter le trio que vous trouvez sur Légifrance.
