Retirez votre plainte sinon...

Le
- Jim CANADA -
Bonjour,

Comment s'appelle le délit qui consiste à faire très fortement pression sur
une personne qui a déposé une plainte au TGI afin qu'elle la retire. Je
peuis donner plus de détails si nécessaire ?

Merci.
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Eric PETIT
Le #15842101
Dans le message :478902bc$0$865$,
- Jim CANADA - a écrit:
Bonjour,

Comment s'appelle le délit qui consiste à faire très fortement
pression sur une personne qui a déposé une plainte au TGI afin
qu'elle la retire. Je peuis donner plus de détails si nécessaire ?



Je ne suis pas juriste mais j'appelerais ça du chantage, ou au moins une
tentative de chantage , non ?

--
Eric
Reply-to valide, laissez tel quel !
Texte brut vivement conseillé !!
Moisse
Le #15842061
D'une plume alerte, dans le message
478902bc$0$865$,
- Jim CANADA -
Bonjour,

Comment s'appelle le délit qui consiste à faire très fortement
pression sur une personne qui a déposé une plainte au TGI afin
qu'elle la retire. Je peuis donner plus de détails si nécessaire ?

Merci.



C'est une menace.
Code pénal L222-17 et suivants
Cela peut aussi être du chantage Code pénal L312-10
Reste à prouver le comportement délictuel en question, et faire le tri
avec une présentation d'éventuelles représailles "licites".
A+


--
Michel Bacqué
Le #15841911
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 478902bc$0$865$,
- Jim CANADA -
Bonjour,

Comment s'appelle le délit qui consiste à faire très fortement
pression sur une personne qui a déposé une plainte au TGI afin
qu'elle la retire. Je peuis donner plus de détails si nécessaire ?

Merci.



C'est une menace.
Code pénal L222-17 et suivants



Cela relève plutôt de l'article 434-5 : toute menace ou tout autre acte
d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la
victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se
rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.

--
Michel
Moisse
Le #15841841
D'une plume alerte, dans le message fmb7t9$1l0c$,
Michel Bacqué
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
478902bc$0$865$, - Jim CANADA -
Bonjour,

Comment s'appelle le délit qui consiste à faire très fortement
pression sur une personne qui a déposé une plainte au TGI afin
qu'elle la retire. Je peuis donner plus de détails si nécessaire ?

Merci.



C'est une menace.
Code pénal L222-17 et suivants



Cela relève plutôt de l'article 434-5 : toute menace ou tout autre
acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de
déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter
plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.



Oui j'ai loupé cette référence, car j'ai imaginé au travers des autres
contributions de l'auteur qu'il s'agissait d'un litige purement civil,
immobilier pour ne pas cacher;
J'ai eu tort d'extrapoler de prime abord.
A+

--
anonym
Le #15841721
Oui mais il en pratique très difficile de prouver les menaces ou les
intimidations si elles ne sont pas faites par écrit.
- Jim CANADA -
Le #15841561
"Michel Bacqué" fmb7t9$1l0c$
Cela relève plutôt de l'article 434-5 : toute menace ou tout autre acte
d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la
victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se
rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.

--
Michel




Merci beaucoup...
- Jim CANADA -
Le #15841551
"anonym" 4789e9c1$0$29649$
Oui mais il en pratique très difficile de prouver les menaces ou les
intimidations si elles ne sont pas faites par écrit.



OUI, je comprends mais elles ont été faites à deux reprises et ont fait
l'objet, à chaque fois, d'un PV par un des policiers qui enquête sur la
plainte déposée, sur demande du Procureur. La personne qui a insister pour
que la plainte soit retiréa vient d'être convoquée par le policier !
- Jim CANADA -
Le #15859581
"- Jim CANADA -" 478a63db$0$889$

"anonym" 4789e9c1$0$29649$
Oui mais il en pratique très difficile de prouver les menaces ou les
intimidations si elles ne sont pas faites par écrit.



OUI, je comprends mais elles ont été faites à deux reprises et ont fait
l'objet, à chaque fois, d'un PV par un des policiers qui enquête sur la
plainte déposée, sur demande du Procureur. La personne qui a insisté pour
que la plainte soit retiré vient d'être convoquée par le policier !





Bonjour,

Au fait, la personne a été convoquée depuis déjà 15 jours par le
commissariat et se vente de ne pas avoir encore eu le temps de s'y rendre :
que risque-t-elle, à votre avis ?

Cordialement
Roland Garcia
Le #15859461
- Jim CANADA - a écrit :

"- Jim CANADA -" 478a63db$0$889$

"anonym" 4789e9c1$0$29649$
Oui mais il en pratique très difficile de prouver les menaces ou les
intimidations si elles ne sont pas faites par écrit.



OUI, je comprends mais elles ont été faites à deux reprises et ont
fait l'objet, à chaque fois, d'un PV par un des policiers qui enquête
sur la plainte déposée, sur demande du Procureur. La personne qui a
insisté pour que la plainte soit retiré vient d'être convoquée par le
policier !





Bonjour,

Au fait, la personne a été convoquée depuis déjà 15 jours par le
commissariat et se vente de ne pas avoir encore eu le temps de s'y
rendre : que risque-t-elle, à votre avis ?



Un déplacement gratuit en fourgonnette.


--
Roland Garcia
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