retour de lettre recommandée

Le
omega
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de vingt
d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur inscrit sur
le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier a
la poste

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?

en vous remerciant cordialement
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Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #20968161
Je réponds à "omega" qui a formulé ce qui suit :


bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de vingt
d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur inscrit sur le
bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier a
la poste



Le courrier est réputé lui avoir été remis. Art 669 du Code procédure
civile.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale
est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son
destinataire.

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


Le relancer en lui précisant que ces travaux sont à sa charge
conformément au décret du 26 août 1987. (charges récupérables)




--
Marc-Antoine
Alain Montfranc
Le #20968771
Marc-Antoine avait prétendu :
Je réponds à "omega" qui a formulé ce qui suit :


bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur
inscrit sur le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier a
la poste



Le courrier est réputé lui avoir été remis. Art 669 du Code procédure civile.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est
celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


Le relancer en lui précisant que ces travaux sont à sa charge conformément au
décret du 26 août 1987. (charges récupérables)



Et garder la lettre AR retournée SANS L'OUVRIR. Ca sera un élément de
preuve de sa mauvaise fois.

Idéalement il faut envoyer à la fois une lettre normale et une LRAR
chacune faisant référence à l'autre.
omega
Le #20972221
"Marc-Antoine" news:4b4e69a4$0$7049$
Je réponds à "omega" qui a formulé ce qui suit :


bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander
de bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur
inscrit sur le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier
a la poste



Le courrier est réputé lui avoir été remis. Art 669 du Code procédure
civile.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est
celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


Le relancer en lui précisant que ces travaux sont à sa charge conformément
au décret du 26 août 1987. (charges récupérables)




--
Marc-Antoine

bonsoir merci a vous deux



vous parlez du décret du 26 aout 87
je vois uniquement la liste des réparations locatives a la charge du
locataire

et je lis ( charges récupérables ) ? que tu marque entre parenthèses dans
ta réponse
j avoue ne pas suivre

j oppose a ce propriétaire la loi du 5 juillet 1989 et plus
particulièrement l article 6 de cette même loi


houlà cordialement
R1
Le #20972421
omega wrote on jeudi 14 janvier 2010 00:28:

bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander
de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt
d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur inscrit sur
le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier
a
la poste

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


avez vous une idée de la raison de ce non retrait: peut-être est-il parti 3
semaines au soleil...
Renvoyez une LRAR dans quelques jours en indiquant qu'il s'agit d'un renvoi
et que le début de votre démarche est donc à considérer à la date de la
première lettre.

en vous remerciant cordialement


Marc-Antoine
Le #20976141
Je réponds à "omega" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" news:4b4e69a4$0$7049$
Je réponds à "omega" qui a formulé ce qui suit :


bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander
de bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur
inscrit sur le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier
a la poste



Le courrier est réputé lui avoir été remis. Art 669 du Code procédure
civile.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est
celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


Le relancer en lui précisant que ces travaux sont à sa charge conformément
au décret du 26 août 1987. (charges récupérables)




-- Marc-Antoine

bonsoir merci a vous deux



vous parlez du décret du 26 aout 87
je vois uniquement la liste des réparations locatives a la charge du
locataire

et je lis ( charges récupérables ) ? que tu marque entre parenthèses dans
ta réponse
j avoue ne pas suivre



Il semblerait en effet que ce type de travaux (chaudière, cheminée...)
soit à la charge du propriétaire. J'avoue ne pas avoir lu entièrement
la longue liste des différentes charges dites récupérables, à vérifier
donc.

http://kioskimmo.free.fr/body_charges_decret.html

--
Marc-Antoine
omega
Le #20976211
"R1" news:4b4f57af$0$17500$
omega wrote on jeudi 14 janvier 2010 00:28:

bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander
de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt
d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur inscrit
sur
le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce courrier
a
la poste

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


avez vous une idée de la raison de ce non retrait: peut-être est-il parti
3
semaines au soleil...
Renvoyez une LRAR dans quelques jours en indiquant qu'il s'agit d'un
renvoi
et que le début de votre démarche est donc à considérer à la date de la
première lettre.

en vous remerciant cordialement






bonsoir
mais si il a la même attitude que précédemment en refusant le
recommande je repart a la case départ
donc inutile
je vais lui envoyer une lettre simple dans laquelle je lui ferais
part de son refus et du contenu de ce recommandé
et que la c est la date de présentions qui fait foi et que c est a lui de
voir la suite a donner

bien cordialement
PAP
Le #20979571
"omega" : 4b4fcbcf$0$956$

"R1" news:4b4f57af$0$17500$
omega wrote on jeudi 14 janvier 2010 00:28:

bonjour et merci d avance a tous les intervenants

j ai envoyé une lettre recommandée a mon propriétaire pour lui demander
de
bien vouloir remettre en état de fonctionnement un insert datant de
vingt
d âge et qui tombe en ruine ( rouille avancée ) et bien sur inscrit
sur
le bail " cheminée avec insert '
ce propriétaire malgré un avis de facteur n as pas retire ce
courrier
a
la poste

a votre avis quelle conduite dois je tenir envers lui ?


avez vous une idée de la raison de ce non retrait: peut-être est-il parti
3
semaines au soleil...
Renvoyez une LRAR dans quelques jours en indiquant qu'il s'agit d'un
renvoi
et que le début de votre démarche est donc à considérer à la date de la
première lettre.

en vous remerciant cordialement






bonsoir
mais si il a la même attitude que précédemment en refusant le
recommande je repart a la case départ
donc inutile
je vais lui envoyer une lettre simple dans laquelle je lui ferais
part de son refus et du contenu de ce recommandé



on t'a déjà dit que le mieux, c'est de faire *les deux*, cahque lettre
faisant référence à l'autre (et bien sûr à la première recommandée qui t'est
revenue et que tu dis tenir, toujours fermée, et de date certifiée par La
Poste, à sa disposition)

--
PAP
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