rétracation des 7 jours

Le
Cmoi
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en
recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12
(on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).

Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3
jours avant l'envoie en recommandé.

A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.
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Serge
Le #18398761
"Cmoi" 496f73f0$0$3284$
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte)
en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le
lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un
samedi).

Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08,
soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.

A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.



Bonsoir,

De quel délai de 7 jours parles tu ???

Tu as acheté à crédit ?

Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?

Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive
dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !

Serge
Albert ARIBAUD
Le #18396721
Le Thu, 15 Jan 2009 22:45:45 +0100, Serge a écrit :

"Cmoi" 496f73f0$0$3284$
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une
commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le
contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la
date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si
ca tombe un samedi).

Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08,
soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.

A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.



Bonsoir,

De quel délai de 7 jours parles tu ???

Tu as acheté à crédit ?

Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?

Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive
dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !

Serge



La loi dit que la vente est "parfaite" (entendre : conclue) à ces
conditions ; définitive, c'est une autre affaire. :)

Amicalement,
--
Albert.
Cmoi
Le #18396861
commande d'une voiture neuve via un mandataire, ses cgv stipulent les bien
les articles correspondant a la retractation...

"Serge" message de news: 496fae8d$0$28669$

"Cmoi" 496f73f0$0$3284$
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en
recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi
22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).

Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit
3 jours avant l'envoie en recommandé.

A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.



Bonsoir,

De quel délai de 7 jours parles tu ???

Tu as acheté à crédit ?

Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?

Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès
lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !

Serge


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