Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en
recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12
(on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3
jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.
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Serge
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
"Cmoi" <cmoi@c.com> a écrit dans le message de news:
496f73f0$0$3284$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte)
en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le
lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un
samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08,
soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive
dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
Albert ARIBAUD
Le Thu, 15 Jan 2009 22:45:45 +0100, Serge a écrit :
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
La loi dit que la vente est "parfaite" (entendre : conclue) à ces conditions ; définitive, c'est une autre affaire. :)
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 15 Jan 2009 22:45:45 +0100, Serge a écrit :
"Cmoi" <cmoi@c.com> a écrit dans le message de news:
496f73f0$0$3284$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une
commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le
contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la
date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si
ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08,
soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive
dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
La loi dit que la vente est "parfaite" (entendre : conclue) à ces
conditions ; définitive, c'est une autre affaire. :)
Le Thu, 15 Jan 2009 22:45:45 +0100, Serge a écrit :
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
La loi dit que la vente est "parfaite" (entendre : conclue) à ces conditions ; définitive, c'est une autre affaire. :)
Amicalement, -- Albert.
Cmoi
commande d'une voiture neuve via un mandataire, ses cgv stipulent les bien les articles correspondant a la retractation...
"Serge" a écrit dans le message de news: 496fae8d$0$28669$
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
Serge
commande d'une voiture neuve via un mandataire, ses cgv stipulent les bien
les articles correspondant a la retractation...
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: 496fae8d$0$28669$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Cmoi" <cmoi@c.com> a écrit dans le message de news:
496f73f0$0$3284$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Question concernant la rétracation des 7 jours :
prenons le cas d'une commande d'un véhicule.
la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en
recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi
22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit
3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ?
merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès
lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
commande d'une voiture neuve via un mandataire, ses cgv stipulent les bien les articles correspondant a la retractation...
"Serge" a écrit dans le message de news: 496fae8d$0$28669$
"Cmoi" a écrit dans le message de news: 496f73f0$0$3284$
Bonjour, Question concernant la rétracation des 7 jours : prenons le cas d'une commande d'un véhicule. la règle c'est 7 jours francs, si on envoie le contrat (et l'acompte) en recommandé le samedi 13/12/08 par exemple, la date limite est le lundi 22/12 (on reporte au jour ouvrable d'après si ca tombe un samedi).
Seulement dans mon cas, j'ai par erreur daté le contrat au 10/12/08, soit 3 jours avant l'envoie en recommandé.
A votre avis la date départ des 7 jours sera laquelle ? merci.
Bonsoir,
De quel délai de 7 jours parles tu ???
Tu as acheté à crédit ?
Tu as été démarché ou tu as acheté par correspondance ?
Sinon pas de délai de rétractation, "la vente est ferme et définitive dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise" dit la loi !
