Rétractation commande en ligne

Le
Ricazerty
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.

Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être
prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci de votre éclairage.
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Moraucopé Vol'Amor dans l'urne
Le #25136902
"Ricazerty"
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.

Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci de votre éclairage.




Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?

--
Coupons-lui les mains.
Marc-Antoine
Le #25136962
Je réponds à Ricazerty qui a écrit
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.

Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci de votre éclairage.



Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des
délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient
transposé cette directive dans leur droit national.

A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html
Ricazerty
Le #25137052
"Moraucopé Vol'Amor dans l'urne"/"Ricazerty"

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.

Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être
prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci de votre éclairage.



Les CGV à se sujet, ça donne quoi ?



Aucune allusion au droit de rétractation.

Mon problème vient à l'instant de se résoudre, le versement n'ayant
finalement pas eut lieu selon ma banque suite à mon oubli (bienvenu)
de joindre à mon enregistrement le code de sécurisation.

Mais la question reste toutefois posée: une rétractation est-elle
envisageable auprès d'une société domiciliée en Angleterre ou
ailleurs en général?...
Ricazerty
Le #25137492
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation
je compte me rétracter sur une commande réglée en ligne par CB.

Hors toute autre considération, l'initiative est-elle suceptible d'être
prise
en compte vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci de votre éclairage.



Il semblerait qu'une directive européenne du 8 juin 2000 imposerait des
délais minimum pour se rétracter et que les états de l’UE aient transposé
cette directive dans leur droit national.

A vérifier : http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html



Merci!
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