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rétractation et délai de retour réél

2 réponses
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patpro ~ Patrick Proniewski
Bonjour,

suite à une commande, via internet, d'un bien finalement insatisfaisant.
Je souhaite me faire rembourser.
Jusque là c'est simple : j'ai reçu le produit hier, et j'ai obtenu un
numéro de retour ce matin. je suis donc dans les temps.

Je m'inquiète néanmoins à propos du calcul des délais de rétractation.
A partir de quelle étape de ma démarche les 7 jours de délai
s'arrêtent-ils de courir ?

Est ce qu'il suffit de signifier au vendeur que je demande un
remboursement ?
Est ce qu'il faut que mon colis parte dans ces 7 jours ?
Ou est ce qu'il faut carrément que mon colis arrive chez le vendeur dans
les 7 jours ?

Avec les grèves qui arrivent, je ne suis pas tellement rassuré (la somme
n'est pas négligeable, et le colis est gros, ce qui me pose des soucis
logistiques).

merci,

patpro

--
http://www.patpro.net/

2 réponses

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Marc-Antoine
patpro ~ Patrick Proniewski wrote:
Bonjour,

suite à une commande, via internet, d'un bien finalement
insatisfaisant.
Je souhaite me faire rembourser.
Jusque là c'est simple : j'ai reçu le produit hier, et j'ai obtenu un
numéro de retour ce matin. je suis donc dans les temps.

Je m'inquiète néanmoins à propos du calcul des délais de rétractation.
A partir de quelle étape de ma démarche les 7 jours de délai
s'arrêtent-ils de courir ?

Est ce qu'il suffit de signifier au vendeur que je demande un
remboursement ?
Est ce qu'il faut que mon colis parte dans ces 7 jours ?
Ou est ce qu'il faut carrément que mon colis arrive chez le vendeur
dans
les 7 jours ?

Avec les grèves qui arrivent, je ne suis pas tellement rassuré (la
somme
n'est pas négligeable, et le colis est gros, ce qui me pose des soucis
logistiques).

merci,

patpro



Le délai de 7 jours francs court à compter de la *réception* pour les
biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Si ce délais expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. (Art l.121-20 code
de la consommation)

Le fait de signaler par courrier que tu ne veux pas du produit ne suffit
pas, il faut que tu le renvoi, le cachet de la poste faisant foi.

--
Marc-Antoine
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patpro ~ Patrick Proniewski
In article <47399af4$0$31440$,
"Marc-Antoine" wrote:

Le délai de 7 jours francs court à compter de la *réception* pour les
biens



oui oui, ça je sais :)

Le fait de signaler par courrier que tu ne veux pas du produit ne suffit
pas, il faut que tu le renvoi, le cachet de la poste faisant foi.



ok, c'est cette info que je voulais. Merci !
Donc dès l'instant où la poste prend en charge mon colis je suis bordé,
indépendamment des tracasseries qui pourraient affecter la rapidité de
livraison.

patpro

--
http://www.patpro.net/