Retrait du permis de conduire

Le
Marc-Antoine
Bonjour

J'aurais voulu avoir des précisions, si possible, quant aux suites
éventuelles à la suppression du permis de conduire, car les infos
glanées sur Internet sont assez diverses, parfois contradictoires.

Les fait : une personne fait l'objet d'un retrait immédiat de son
permis pour excès de vitesse supérieur à 50 Km/h mais pas d'amende, la
personne ne conteste pas ni la faute ni le retrait. On ne lui donne
aucun papier ? et rentre chez elle par ces propres moyens.

4 jours après une convocation à la gendarmerie (lieu de l'infraction)
pour lui remettre un avis de "Suspension provisoire de retrait du
permis de conduire" pour une durée de 2 mois délivré par la
Sous-Préfecture, avec une date à laquelle l'intéressée pourra demander
la restitution de son permis. Joint a cet avis une demande pour passer
une visite médicale.

Compte tenu de la sanction qui me paraît clémente (de mon point de vue)
j'aurais voulu savoir si, comme me l'on dit certains, il n'y aura plus
de suite, puisque la préfecture à déjà statuer, ou comme je le crains,
une convocation au tribunal de police qui statuerait de nouveau, avec
possibilité d'amende et/ou de retrait de points.

Merci à vous.

--
Marc-Antoine
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sobeol
Le #16537871
Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

J'aurais voulu avoir des précisions, si possible, quant aux suites
éventuelles à la suppression du permis de conduire, car les infos glanées sur
Internet sont assez diverses, parfois contradictoires.

Les fait : une personne fait l'objet d'un retrait immédiat de son permis pour
excès de vitesse supérieur à 50 Km/h mais pas d'amende, la personne ne
conteste pas ni la faute ni le retrait. On ne lui donne aucun papier ? et
rentre chez elle par ces propres moyens.

4 jours après une convocation à la gendarmerie (lieu de l'infraction) pour
lui remettre un avis de "Suspension provisoire de retrait du permis de
conduire" pour une durée de 2 mois délivré par la Sous-Préfecture, avec une
date à laquelle l'intéressée pourra demander la restitution de son permis.
Joint a cet avis une demande pour passer une visite médicale.

Compte tenu de la sanction qui me paraît clémente (de mon point de vue)
j'aurais voulu savoir si, comme me l'on dit certains, il n'y aura plus de
suite, puisque la préfecture à déjà statuer, ou comme je le crains, une
convocation au tribunal de police qui statuerait de nouveau, avec possibilité
d'amende et/ou de retrait de points.

Merci à vous.



la personne fait actuellement l'objet d'une suspension administrative
qui pouvait aller jusqu'à 6 mois.
c'est une mesure provisoire, une decision elle judiciaire va intervenir
ensuite, la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera
sur la judiciaire.

les peines prevues pour cette contravention sont :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser
de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent
code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les
peines complémentaires suivantes :

1° La *suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans* au
plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même
partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à
la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de
six points du permis de conduire.

Sof
Séb.
Le #16538001
sobeol a écrit :
Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

J'aurais voulu avoir des précisions, si possible, quant aux suite s
éventuelles à la suppression du permis de conduire, car les infos
glanées sur Internet sont assez diverses, parfois contradictoires .

Les fait : une personne fait l'objet d'un retrait immédiat de son
permis pour excès de vitesse supérieur à 50 Km/h mais p as d'amende, la
personne ne conteste pas ni la faute ni le retrait. On ne lui donne
aucun papier ? et rentre chez elle par ces propres moyens.

4 jours après une convocation à la gendarmerie (lieu de l'in fraction)
pour lui remettre un avis de "Suspension provisoire de retrait du
permis de conduire" pour une durée de 2 mois délivré pa r la
Sous-Préfecture, avec une date à laquelle l'intéressà ©e pourra demander
la restitution de son permis. Joint a cet avis une demande pour passer
une visite médicale.

Compte tenu de la sanction qui me paraît clémente (de mon po int de
vue) j'aurais voulu savoir si, comme me l'on dit certains, il n'y aura
plus de suite, puisque la préfecture à déjà statue r, ou comme je le
crains, une convocation au tribunal de police qui statuerait de
nouveau, avec possibilité d'amende et/ou de retrait de points.

Merci à vous.



la personne fait actuellement l'objet d'une suspension administrative
qui pouvait aller jusqu'à 6 mois.
c'est une mesure provisoire, une decision elle judiciaire va intervenir
ensuite, la durée de la suspension administrative effectuée s 'imputera
sur la judiciaire.



vu que la suspension admin est de 2 mois, il y a fort à parier que :
- le permis sera restitué au bout des 2 mois
- décision judiciaire supérieure à 2 mois intervenant aprà ¨s
- re-restitution du permis
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (c onfondue
normalement)

cas vécu par un ami.

mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand mê me passé 8
mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais fini une
suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le dossier
n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la pré fecture.






les peines prevues pour cette contravention sont :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser
de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent
code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de po lice est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième class e.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt égalemen t les
peines complémentaires suivantes :

1° La *suspension du permis de conduire pour une durée de tro is ans* au
plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sur sis, même
partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à   moteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibi lisation à
la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est ser vi pour
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réd uction de
six points du permis de conduire.

Sof




sobeol
Le #16538191
"Séb." a ecrit

vu que la suspension admin est de 2 mois, il y a fort à parier que :
- le permis sera restitué au bout des 2 mois


sous reserve de la visite passée (voir infra)
- décision judiciaire supérieure à 2 mois intervenant après


C'est probable mais ce n'est pas une obligation.
personnellement je connais des endroits où sur un 50 et plus les
prefets n'hesitent pas et tapent direct à 6 mois.

- re-restitution du permis


le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine (confondue
normalement)


oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient
la pratique
cas vécu par un ami.


cas tres banal mdr
mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand même passé 8
mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais fini une
suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le dossier
n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la préfecture.


Alors vous vous etes penalisé vous meme ;o) , c'est à l'administration
de faire diligence pour que vous soyez convoqué (sollicitée en temps
et heure, formulaire idoine), à defaut de vous avoir convoqué avant la
fin de la suspension, vous aviez retrouvé (au moins temporairement) la
validité de vos droits à conduire.
Sof
Séb.
Le #16538691
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit

vu que la suspension admin est de 2 mois, il y a fort à parier qu e :
- le permis sera restitué au bout des 2 mois


sous reserve de la visite passée (voir infra)
- décision judiciaire supérieure à 2 mois intervenant a près


C'est probable mais ce n'est pas une obligation.
personnellement je connais des endroits où sur un 50 et plus les p refets
n'hesitent pas et tapent direct à 6 mois.

- re-restitution du permis


le cas echeant
- re-visite médicale après avoir "fini" le total de la peine
(confondue normalement)


oui et les restitutions de permis sans VM ensuite periodiques devient l a
pratique
cas vécu par un ami.


cas tres banal mdr
mais avec la légendaire lenteur de l'administration j'ai quand mà ªme
passé 8 mois sans permis après une suspension de 3 mois que j'avais
fini une suspension, je ne pouvais pas passer la visite médicale, le
dossier n'arrivant pas du département voisin au tribunal et à la
préfecture.


Alors vous vous etes penalisé vous meme ;o) , c'est à l'admin istration
de faire diligence pour que vous soyez convoqué (sollicitée en temps et
heure, formulaire idoine), à defaut de vous avoir convoqué av ant la fin
de la suspension, vous aviez retrouvé (au moins temporairement) la
validité de vos droits à conduire.



ce que je ne me suis pas géné de faire, jugement à l'appui dans la voiture
même les gendarmes ils ont trouvé la situation ubuesque et m'on t dit : pour
nous, la peine est finie, donc vous devriez avoir récupéré votre permis,
mais l'administration...
Marc-Antoine
Le #16539441
Paris le 13/08/2008
Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

J'aurais voulu avoir des précisions, si possible, quant aux suites
éventuelles à la suppression du permis de conduire, car les infos glanées
sur Internet sont assez diverses, parfois contradictoires.

Les fait : une personne fait l'objet d'un retrait immédiat de son permis
pour excès de vitesse supérieur à 50 Km/h mais pas d'amende, la personne ne
conteste pas ni la faute ni le retrait. On ne lui donne aucun papier ? et
rentre chez elle par ces propres moyens.

4 jours après une convocation à la gendarmerie (lieu de l'infraction) pour
lui remettre un avis de "Suspension provisoire de retrait du permis de
conduire" pour une durée de 2 mois délivré par la Sous-Préfecture, avec une
date à laquelle l'intéressée pourra demander la restitution de son permis.
Joint a cet avis une demande pour passer une visite médicale.

Compte tenu de la sanction qui me paraît clémente (de mon point de vue)
j'aurais voulu savoir si, comme me l'on dit certains, il n'y aura plus de
suite, puisque la préfecture à déjà statuer, ou comme je le crains, une
convocation au tribunal de police qui statuerait de nouveau, avec
possibilité d'amende et/ou de retrait de points.

Merci à vous.



la personne fait actuellement l'objet d'une suspension administrative
qui pouvait aller jusqu'à 6 mois.
c'est une mesure provisoire, une decision elle judiciaire va intervenir
ensuite, la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera sur la
judiciaire.



Donc si je comprends bien, la décision du préfet est une décision
"Administrative", et non définitive. Des peines supplémentaires
pourraient être prononcées par une décision "Judiciaire" (tribunal de
police) laquelle décision peut, d'une certaine façon, être en
contradiction avec celle du Préfet, notamment dans la durée de la
suspension.
C'est bien ça ?

Merci

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #16540241
Marc-Antoine a ecrit

Donc si je comprends bien, la décision du préfet est une décision
"Administrative", et non définitive. Des peines supplémentaires pourraient
être prononcées par une décision "Judiciaire" (tribunal de police) laquelle
décision peut, d'une certaine façon, être en contradiction avec celle du
Préfet, notamment dans la durée de la suspension.
C'est bien ça ?

Merci



La decision du prefet est une mesure conservatoire d'urgence, il y aura
inevitablement une procedure judiciaire, pas necessairement une
citation devant le tibunal de police, pour ce genre de cas il est
souvent fait recours aux procedures d'ordonnace ou de composition
penale.

Il n'existe pas de contradiction entre la suspension administrative et
la suspension judiciaire, ce sont deux objectifs differents :
la suspension administrative consiste à retirer immediatement à titre
preventif de la route un "conducteur dangereux", la decision
judiciaire elle reprime le comportement selon les textes penalements.
Sof
Serge
Le #16540561
"sobeol"
Marc-Antoine a ecrit

Donc si je comprends bien, la décision du préfet est une décision
"Administrative", et non définitive. Des peines supplémentaires
pourraient être prononcées par une décision "Judiciaire" (tribunal de
police) laquelle décision peut, d'une certaine façon, être en
contradiction avec celle du Préfet, notamment dans la durée de la
suspension.
C'est bien ça ?

Merci



La decision du prefet est une mesure conservatoire d'urgence, il y
aura inevitablement une procedure judiciaire, pas necessairement une
citation devant le tibunal de police, pour ce genre de cas il est
souvent fait recours aux procedures d'ordonnace ou de composition
penale.

Il n'existe pas de contradiction entre la suspension administrative et
la suspension judiciaire, ce sont deux objectifs differents :
la suspension administrative consiste à retirer immediatement à titre
preventif de la route un "conducteur dangereux", la decision
judiciaire elle reprime le comportement selon les textes penalements.
Sof





Dans certains cas, il y a contradiction.....

Imaginons (et le cas a été fréquent !) une suspension administrative
suite à un "excès de vitesse", mais pour une raison quelconque, le
prévenu est relaxé lors de l'audience....Par exemple au bénéfice du
doute....

Dans ce cas, l'automobiliste est fondé à demander des dommages et
intérêts à l'état....

Ce cas s'est produit assez souvent à l'époque des Mesta 206, pour des
raisons diverses, et l'association "auto défense" (défense de
l'automobiliste) s'en était fait une spécialité, avec son avocat qui
n'était pas encore connu comme il l'est maintenant, Maître de C.....t

Il y a même eu une relaxe parce que le Mesta 206 n'était pas homologué
pour mesurer une vitesse aussi rapide que celle qu'il avait "relevée",
donc induisant un doute, lequel doute a bénéficié au prévenu...

Et combien pour non vérification annuelle de ces appareils, ou
installation non conforme ?

Serge
Marc-Antoine
Le #16542491
Paris le 13/08/2008
Marc-Antoine a ecrit

Donc si je comprends bien, la décision du préfet est une décision
"Administrative", et non définitive. Des peines supplémentaires pourraient
être prononcées par une décision "Judiciaire" (tribunal de police) laquelle
décision peut, d'une certaine façon, être en contradiction avec celle du
Préfet, notamment dans la durée de la suspension.
C'est bien ça ?

Merci



La decision du prefet est une mesure conservatoire d'urgence, il y aura
inevitablement une procedure judiciaire, pas necessairement une citation
devant le tibunal de police, pour ce genre de cas il est souvent fait recours
aux procedures d'ordonnace ou de composition penale.

Il n'existe pas de contradiction entre la suspension administrative et la
suspension judiciaire, ce sont deux objectifs differents :
la suspension administrative consiste à retirer immediatement à titre
preventif de la route un "conducteur dangereux", la decision judiciaire elle
reprime le comportement selon les textes penalements.
Sof



J'y vois un peu plus clair. Je me permets une question subsidiaire STP,
il y a t'il un délai moyen entre ces deux procédures ? est-il possible
que la procédure judiciaire puisse intervenir après ces 2 mois de
suspension, auquel cas le permis est-il tout de même restitué ?
Merci encore

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #16545641
Marc-Antoine a ecrit

J'y vois un peu plus clair. Je me permets une question subsidiaire STP, il y
a t'il un délai moyen entre ces deux procédures ?


pas de delai moyen, cela depend des "endroits" et donc des pratiques du
parquet local (procedures et delais), c'est une contravention C5, les
poursuites doivent etre engagées sous le delai d'un an du dernier acte
de procedure.

est-il possible que la procédure judiciaire puisse intervenir après ces 2
mois de suspension,


Compte tenu de la periode, c'est l'inverse qui serait le plus etonnant
;o)

auquel cas le permis est-il tout de même restitué ?


oui, le permis pourra etre restitué, mais attention aux details,
il sera en pratique restitué sous reserve de la viste medicale et si
pour une raison ou une autre la restitution traine, seuls les 2 mois de
la suspension administrative pourront le cas echeant etre defalqués de
la suspension judiciaire.
Si la personne est condamné à 12 mois il lui en restera simplement 10 à
purger.
si elle est condamnée à 2 mois il ne restera rien à purger
si elle est condamnée à 1 mois ,c'est tant pis, et non ! cela ne
constitue pas un credit pour "une prochaine fois" ;o) (question de la
part d'un prevenu entendue à "la barre" mdr, question qu'il aurait
surement du eviter de poser :oÞ )
Sof
sobeol
Le #16545841
Serge a ecrit

Dans certains cas, il y a contradiction.....



Imaginons (et le cas a été fréquent !) une suspension administrative suite à
un "excès de vitesse", mais pour une raison quelconque, le prévenu est relaxé
lors de l'audience....Par exemple au bénéfice du doute....



ce n'est toujours pas une contradiction, et en matiere
contraventionnelle et ici de depassement de la vitesse autorisée le
benefice du doute n'existe pas.


Non la limitation de la suspension administrative à 6 mois exclue (par
le jeu et des textes et des jurisprudences internes et externes) une
indemnisation .


Il y a même eu une relaxe parce que le Mesta 206 n'était pas homologué pour
mesurer une vitesse aussi rapide que celle qu'il avait "relevée", donc
induisant un doute, lequel doute a bénéficié au prévenu...


Si cette decision existe reellement, ce n'etait donc pas au benefice du
doute ;o)

Il existe sporadiquement ici où là quelques decisions de relaxes
contraventionnelles exotiques, decisions aujourd'hui essentiellement
prononcées par des Jprox au mepris de la charge de la preuve
contraventionnelle, elles sont systematiquement "attaquées" par le MP
et la base de la Ccass regorge de renvois dont les prevenus (et les
avocats precedemment quelquefois tres volubiles) ne viennent
bizarrement jamais faire la publicité de l'issue du renvoi. :oÞ


Et combien pour non vérification annuelle de ces appareils,


aujourd'hui ?
c'est sur ce reel motif moins qu'Epsilon :oÞ
Il existe encore plus ou moins regulierement des petites erreurs de
redaction (souvent l'année en debut d'année) , mais la production du
carnet metrologique bien tenu, explose la seule defense basée sur cet
argument.

ou installation non conforme ?


pour ce motif ? : Je n'en connais pas ! , si vous avez des vraies
reelles decisions judiciaires definitives, je suis preneuse
Sof
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