bonjour a tous
gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un
avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h
au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe
probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au
volant du dit vehicule ce jour la!
quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si
ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule?
merci d'avance
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au volant....) personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la carte grise est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux au moment de l'infraction.
"robopeps" <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
448607a1$0$889$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour a tous
gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un
avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au
lieu de 50 sur un des vehicules de la societe
probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant
du dit vehicule ce jour la!
quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce
n'est pas moi qui conduisait le vehicule?
merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au
volant....)
personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la
carte grise
est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux
au moment
de l'infraction.
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au volant....) personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la carte grise est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux au moment de l'infraction.
robopeps
mento a écrit :
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au volant....) personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la carte grise est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux au moment de l'infraction.
merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
mento a écrit :
"robopeps" <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
448607a1$0$889$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour a tous
gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un
avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au
lieu de 50 sur un des vehicules de la societe
probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant
du dit vehicule ce jour la!
quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce
n'est pas moi qui conduisait le vehicule?
merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au
volant....)
personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la
carte grise
est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux
au moment
de l'infraction.
merci pour ta reponse rapide!
en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail,
l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours!
qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90
roros pour que personne ne paye de point?
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Pour avoir vécu le meme cas de figure ( a part que je savais qui etait au volant....) personne n'a perdu de points, attention je parle d'un cas de figure ou la carte grise est au nom d'une societe et ou le vehicule n'a pas ete stoppé sur les lieux au moment de l'infraction.
merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
mento
> merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique Rien fait de special, la société a juste payé l'amende. Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du conducteur. Je pense, et cela m'a ete confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la plupart du temps cela s'arrete la.
> merci pour ta reponse rapide!
en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail,
l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours!
qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros
pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique
Rien fait de special, la société a juste payé l'amende.
Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du
conducteur. Je pense, et cela m'a ete
confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la
plupart du temps cela s'arrete la.
> merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique Rien fait de special, la société a juste payé l'amende. Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du conducteur. Je pense, et cela m'a ete confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la plupart du temps cela s'arrete la.
sobeol
Bonjour à mento qui a écrit :
merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique Rien fait de special, la société a juste payé l'amende. Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du conducteur. Je pense, et cela m'a ete confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la plupart du temps cela s'arrete la.
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration, l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un PC ;o) ! ça c'est la regle : la pratique prouve que ce n'est pas toujours automatique, mais comme il n'y a pas de delai formel impsé à l'administration pour enlever effectivement les points des surprises peuvent apparaitre tres longtemps apres. la date de prise en compte du retrait de point est celle de la constatation du paiement de l'amende (dans ce cas) !
Idem en cas de pluralités de noms sur le CI , c'est le premier qui supporte le retrait.
Sof
Bonjour à mento qui a écrit :
merci pour ta reponse rapide!
en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail,
l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours!
qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros
pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique
Rien fait de special, la société a juste payé l'amende.
Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du
conducteur. Je pense, et cela m'a ete
confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la
plupart du temps cela s'arrete la.
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration,
l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant
seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un
PC ;o) !
ça c'est la regle : la pratique prouve que ce n'est pas toujours
automatique, mais comme il n'y a pas de delai formel impsé à
l'administration pour enlever effectivement les points des surprises
peuvent apparaitre tres longtemps apres.
la date de prise en compte du retrait de point est celle de la
constatation du paiement de l'amende (dans ce cas) !
Idem en cas de pluralités de noms sur le CI , c'est le premier qui
supporte le retrait.
merci pour ta reponse rapide! en effet le vehicule n'a pas ete arreté,le vehicule est en credit bail, l'infraction a ue lieu le 6 mai et j'ai recu le pv il y a 3 jours! qu'as tu fais comme demarche? ormis payer l'amande forfaitaire de 90 roros pour que personne ne paye de point?
Pour info : c'etait 1 radar atomatique Rien fait de special, la société a juste payé l'amende. Pour les points jamais rien reçu, aucune demande ecrite d'identification du conducteur. Je pense, et cela m'a ete confimé, que sans pouvoir identifer un conducteur par la carte grise la plupart du temps cela s'arrete la.
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration, l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un PC ;o) ! ça c'est la regle : la pratique prouve que ce n'est pas toujours automatique, mais comme il n'y a pas de delai formel impsé à l'administration pour enlever effectivement les points des surprises peuvent apparaitre tres longtemps apres. la date de prise en compte du retrait de point est celle de la constatation du paiement de l'amende (dans ce cas) !
Idem en cas de pluralités de noms sur le CI , c'est le premier qui supporte le retrait.
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 07/06/2006 11:19 :
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration, l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un PC ;o) !
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale.
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration,
l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant
seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un
PC ;o) !
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la
responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne
morale.
si la société a payé sans renvoyer la requete en exoneration, l'infraction est definitivement reconnue et les points le cas echeant seront retirés au representant legal si bien sur il est titulaire d'un PC ;o) !
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale.
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
ça c'est la regle :
Non ;-)
bah si :D
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la
responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne
morale.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement
sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction
et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant
legal (loi du 12-06/2003)
Hé non. Ca n'a pas été prévu, donc ça ne peut se passer ainsi. Seule la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
ça c'est la regle :
Non ;-)
bah si :D
Sof
Ariel DAHAN
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu ne sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un véhicule appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné, en un lieu donné.
Pour le plaisir, fu2 fmg
"robopeps" <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
448607a1$0$889$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour a tous
gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un
avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au
lieu de 50 sur un des vehicules de la societe
probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant
du dit vehicule ce jour la!
quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce
n'est pas moi qui conduisait le vehicule?
merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu ne
sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un véhicule
appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné, en un lieu
donné.
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu ne sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un véhicule appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné, en un lieu donné.
Pour le plaisir, fu2 fmg
Serge
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 4486b383$0$859$
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu ne sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un véhicule appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné, en un lieu donné.
Pour le plaisir, fu2 fmg
Bonjour,
Par contre RIEN ne l'oblige à dénoncer le conducteur !
Ceci appartient aux forces de l'ordre, n'inversons pas les rôles !
FU2 annulé
Serge
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
4486b383$0$859$ba4acef3@news.orange.fr...
"robopeps" <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 448607a1$0$889$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour a tous
gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir
un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a
85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe
probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au
volant du dit vehicule ce jour la!
quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme
si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule?
merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu
ne sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un
véhicule appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné,
en un lieu donné.
Pour le plaisir, fu2 fmg
Bonjour,
Par contre RIEN ne l'oblige à dénoncer le conducteur !
Ceci appartient aux forces de l'ordre, n'inversons pas les rôles !
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 4486b383$0$859$
"robopeps" a écrit dans le message de news: 448607a1$0$889$
bonjour a tous gerante d'une petite pme avec 3 salarie + moi, je viens de recevoir un avis d'exces de vitese (radar mobile sans controle du vehicule)a 85km/h au lieu de 50 sur un des vehicules de la societe probleme, c 'est que personne n'est capable de savoir qui etait au volant du dit vehicule ce jour la! quand est il du retrait de 3 points? me sera t'il imputé a moi, meme si ce n'est pas moi qui conduisait le vehicule? merci d'avance
Je me pose des questions sur la bonne gestion de ton entreprise, si tu ne sais pas lequel de tes trois salariés ou de toi avez pris un véhicule appartenant à la société, un jour donné, à une heure donné, en un lieu donné.
Pour le plaisir, fu2 fmg
Bonjour,
Par contre RIEN ne l'oblige à dénoncer le conducteur !
Ceci appartient aux forces de l'ordre, n'inversons pas les rôles !
FU2 annulé
Serge
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 07/06/2006 13:04 :
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points au RP dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou pas l'infraction.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement
sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction
et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal
(loi du 12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points
au RP dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou
pas l'infraction.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points au RP dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou pas l'infraction.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points au RP dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou pas l'infraction.
faut pas inverser les propositions et la jouer jésuite Patrick ;o) je te mets au defi :D de trouver un texte qui exclu la qualité de conducteur designé du (1er aussi , il peut y en avoir plusieurs ) representant legal à defaut d'une autre désignation par celui-ci ,le cadre du 529-10 CPP est strict voir aussi pour info la circulaire sur la désignation du conducteur JUSD043043C.
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans
autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le
retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du
12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points au RP
dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou pas
l'infraction.
faut pas inverser les propositions et la jouer jésuite Patrick ;o)
je te mets au defi :D de trouver un texte qui exclu la qualité de
conducteur designé du (1er aussi , il peut y en avoir plusieurs )
representant legal à defaut d'une autre désignation par celui-ci ,le
cadre du 529-10 CPP est strict
voir aussi pour info la circulaire sur la désignation du conducteur
JUSD043043C.
vrai seulement si la requete en exo est retournée, le simple paiement sans autre recours entraine de facto la reconnaissance de l'infraction et le retrait des points du 1er titulaire du CI ou du representant legal (loi du 12-06/2003)
Je te défie de trouver une quelconque possibilité de retirer des points au RP dans ce texte ou dans l'ensemble du CR, que l'on reconnaisse ou pas l'infraction.
faut pas inverser les propositions et la jouer jésuite Patrick ;o) je te mets au defi :D de trouver un texte qui exclu la qualité de conducteur designé du (1er aussi , il peut y en avoir plusieurs ) representant legal à defaut d'une autre désignation par celui-ci ,le cadre du 529-10 CPP est strict voir aussi pour info la circulaire sur la désignation du conducteur JUSD043043C.
