marrant Legifrance
pour les mêmes données depuis deux PC différents
et en synchrone
129 renvoi sur l'un et 251 sur l'autre
Q =
J'ai oui dire de l'annulation, avec parution dans le flot de textes
decembre dernier d'une disposition visant à supprimer
les 10% de majoration de retraite pour les fonctionnaires
ayant travaillé avec au moins trois enfants à charge
et n'ayant donc pas pris les congés parentaux
( de même d'autres dispositions éventuelles pour les mutants
privés==> fonctionnaires )
je souhaiterais m'informer un peu plus sur le sujet mais
avant de rechercher plus en détail :
à votre avis cela pourrait se trouver dans quel genre de texte
( une loi de finance générale ou un texte dédié à un ministère ? )
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xavier.hugonet
(victor) wrote in <csg6lm$2k6n$:
Bonjour
Bonjour,
Q >J'ai oui dire de l'annulation, avec parution dans le flot de textes decembre dernier d'une disposition visant à supprimer les 10% de majoration de retraite pour les fonctionnaires ayant travaillé avec au moins trois enfants à charge et n'ayant donc pas pris les congés parentaux ( de même d'autres dispositions éventuelles pour les mutants privés==> fonctionnaires )
Le texte impose désormais, pour bénéficier de cette dipsosition, de s'être arrêté un certain temps (je crois que c'est 3 mois mini) pour élever les dits enfants. Cette modification est destinée à contrer l'arrêt de Décembre 2002 de la Cour européenne de Justice qui jugeait discriminatoire que cette mesure ne s'applique pas aux hommes. Le gouvernement était alors obligé de donner l'avantage aux femmes ET aux hommes, qui auraient ainsi pu tous partir au bout de 15 ans de service.
Le gouvernement a donc rétabli l'égalité en restreignant la mesure ! Plus de discrimination...
je souhaiterais m'informer un peu plus sur le sujet mais avant de rechercher plus en détail :
à votre avis cela pourrait se trouver dans quel genre de texte ( une loi de finance générale ou un texte dédié à un ministère ? )
Loi de finances rectificative votée le 31/12 dernier.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
6.toyens@laposte.net (victor) wrote in <csg6lm$2k6n$4@feed.teaser.net>:
Bonjour
Bonjour,
Q >J'ai oui dire de l'annulation, avec parution dans le flot de textes
decembre dernier d'une disposition visant à supprimer
les 10% de majoration de retraite pour les fonctionnaires
ayant travaillé avec au moins trois enfants à charge
et n'ayant donc pas pris les congés parentaux
( de même d'autres dispositions éventuelles pour les mutants
privés==> fonctionnaires )
Le texte impose désormais, pour bénéficier de cette dipsosition, de s'être
arrêté un certain temps (je crois que c'est 3 mois mini) pour élever les
dits enfants. Cette modification est destinée à contrer l'arrêt de Décembre
2002 de la Cour européenne de Justice qui jugeait discriminatoire que cette
mesure ne s'applique pas aux hommes. Le gouvernement était alors obligé de
donner l'avantage aux femmes ET aux hommes, qui auraient ainsi pu tous
partir au bout de 15 ans de service.
Le gouvernement a donc rétabli l'égalité en restreignant la mesure ! Plus
de discrimination...
je souhaiterais m'informer un peu plus sur le sujet mais
avant de rechercher plus en détail :
à votre avis cela pourrait se trouver dans quel genre de texte
( une loi de finance générale ou un texte dédié à un ministère ? )
Loi de finances rectificative votée le 31/12 dernier.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Q >J'ai oui dire de l'annulation, avec parution dans le flot de textes decembre dernier d'une disposition visant à supprimer les 10% de majoration de retraite pour les fonctionnaires ayant travaillé avec au moins trois enfants à charge et n'ayant donc pas pris les congés parentaux ( de même d'autres dispositions éventuelles pour les mutants privés==> fonctionnaires )
Le texte impose désormais, pour bénéficier de cette dipsosition, de s'être arrêté un certain temps (je crois que c'est 3 mois mini) pour élever les dits enfants. Cette modification est destinée à contrer l'arrêt de Décembre 2002 de la Cour européenne de Justice qui jugeait discriminatoire que cette mesure ne s'applique pas aux hommes. Le gouvernement était alors obligé de donner l'avantage aux femmes ET aux hommes, qui auraient ainsi pu tous partir au bout de 15 ans de service.
Le gouvernement a donc rétabli l'égalité en restreignant la mesure ! Plus de discrimination...
je souhaiterais m'informer un peu plus sur le sujet mais avant de rechercher plus en détail :
à votre avis cela pourrait se trouver dans quel genre de texte ( une loi de finance générale ou un texte dédié à un ministère ? )
Loi de finances rectificative votée le 31/12 dernier.
