> Bonjour à tous,
Un problème assez facheux auquel est confronté un proche...
Une société A a vendu un objet à une société B, à un certain prix
(mettons 1000¤ pour simplifier), avec des conditions de paiement à 60
jours fin de mois, et une clause de réserve de propriété précisant comme
il est d'usage que la chose vendue reste la propriété de A jusqu'au
total paiement de son prix par B.
La société A a livré l'objet en question à la société B peu après la
signature de la vente, et attendu patiemment le paiement... qui n'est
jamais venu... Le délai de paiement échu, la société A met en demeure la
société B de lui payer le prix convenu, et la société B fait toujours la
sourde oreille. La société A décide alors de réclamer à la société B la
restitution de l'objet qu'elle lui avait vendu, et qui est toujours a
priori la propriété de A (vu la clause de réserve de propriété).
Seulement voilà, cet objet, la société B ne l'a plus... On découvre
qu'en fait, la société B a revendu cet objet peu après sa livraison, à
un prix nettement supérieur au prix auquel il avait été vendu par A
(mettons 3000¤ pour simplifier et rester en proportion avec le prix de
vente de 1000¤).
La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
> Bonjour à tous,
Un problème assez facheux auquel est confronté un proche...
Une société A a vendu un objet à une société B, à un certain prix
(mettons 1000¤ pour simplifier), avec des conditions de paiement à 60
jours fin de mois, et une clause de réserve de propriété précisant comme
il est d'usage que la chose vendue reste la propriété de A jusqu'au
total paiement de son prix par B.
La société A a livré l'objet en question à la société B peu après la
signature de la vente, et attendu patiemment le paiement... qui n'est
jamais venu... Le délai de paiement échu, la société A met en demeure la
société B de lui payer le prix convenu, et la société B fait toujours la
sourde oreille. La société A décide alors de réclamer à la société B la
restitution de l'objet qu'elle lui avait vendu, et qui est toujours a
priori la propriété de A (vu la clause de réserve de propriété).
Seulement voilà, cet objet, la société B ne l'a plus... On découvre
qu'en fait, la société B a revendu cet objet peu après sa livraison, à
un prix nettement supérieur au prix auquel il avait été vendu par A
(mettons 3000¤ pour simplifier et rester en proportion avec le prix de
vente de 1000¤).
La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
> Bonjour à tous,
Un problème assez facheux auquel est confronté un proche...
Une société A a vendu un objet à une société B, à un certain prix
(mettons 1000¤ pour simplifier), avec des conditions de paiement à 60
jours fin de mois, et une clause de réserve de propriété précisant comme
il est d'usage que la chose vendue reste la propriété de A jusqu'au
total paiement de son prix par B.
La société A a livré l'objet en question à la société B peu après la
signature de la vente, et attendu patiemment le paiement... qui n'est
jamais venu... Le délai de paiement échu, la société A met en demeure la
société B de lui payer le prix convenu, et la société B fait toujours la
sourde oreille. La société A décide alors de réclamer à la société B la
restitution de l'objet qu'elle lui avait vendu, et qui est toujours a
priori la propriété de A (vu la clause de réserve de propriété).
Seulement voilà, cet objet, la société B ne l'a plus... On découvre
qu'en fait, la société B a revendu cet objet peu après sa livraison, à
un prix nettement supérieur au prix auquel il avait été vendu par A
(mettons 3000¤ pour simplifier et rester en proportion avec le prix de
vente de 1000¤).
La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
> La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
> payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
> propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
>
> La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
> de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
> de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
>
> D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
> à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
> par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
> faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
> rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
> retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
C'est ce que font la plupart des entreprises, elle vende le plus
rapidement possible une marchandise à leurs clients et payent leur
fournisseurs le plus tard possible ...
> La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
> payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
> propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
>
> La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
> de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
> de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
>
> D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
> à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
> par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
> faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
> rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
> retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
C'est ce que font la plupart des entreprises, elle vende le plus
rapidement possible une marchandise à leurs clients et payent leur
fournisseurs le plus tard possible ...
> La société A s'estime doublement lésée : non seulement elle n'a pas été
> payée, mais en plus la société B a revendu un bien dont elle n'était pas
> propriétaire, et donc qu'elle n'avait pas a priori le droit de revendre.
>
> La société A considère donc que étant propriétaire de l'objet à la date
> de sa revente par B, c'est à elle que doit revenir non pas 1000¤ du prix
> de vente initial, mais 3000¤ du prix de vente au "client final".
>
> D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
> à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
> par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
> faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
> rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
> retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
C'est ce que font la plupart des entreprises, elle vende le plus
rapidement possible une marchandise à leurs clients et payent leur
fournisseurs le plus tard possible ...
Bonjour à tous,
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
Bonjour à tous,
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
Bonjour à tous,
D'où ma question : la société A est-elle en droit de réclamer ces 3000¤
à la société B ? Ou plutôt ne faudrait-il pas considérer que la revente
par B de cet objet n'est pas valide juridiquement, et qu'à ce titre il
faudrait annuler cette vente, restituer les 3000¤ au client final, et
rendre l'objet à A ? (à supposer que le client final puisse être
retrouvé, ce qui n'est pas évident...)
La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
Centaur wrote:La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
Avez-vous une référence juridique qui viendrait confirmer ce point ? Car
il me semble au contraire (et c'est également le point de vue du
responsable de la société A) que pour revendre un bien il faut en être
propriétaire, que dans le cas présent B n'étant pas le propriétaire du
bien il lui était interdit de revendre ce bien tant qu'il ne l'avait pas
payé (j'imagine que dans le cas de la vente d'un grossiste à un
distributeur, le contrat prévoit qu'il s'agit de biens destinés à être
revendus sitôt leur livraison par le grossiste, mais que dans le cas
général la clause de réserve de propriété est bien là pour protéger le
vendeur et lui garantir la possibilité de récupérer son bien s'il n'est
pas payé).
Le problème aujourd'hui c'est que la société B n'a plus rien, ni l'objet
en question, ni aucun argent, ni aucun moyen de produire quoi que ce
soit pour se renflouer puisque le bien en question était justement prévu
pour cela et qu'elle ne l'a plus. Si A vient faire valoir ses droits en
justice, B sera probablement mise en cessation de paiement,
vraisemblablement en liquidation, et A n'aura que ses yeux pour pleurer.
Le responsable de la société A souhaiterait faire valoir une faute
pénale de la part de B pour éventuellement poursuivre à titre personnel
le dirigent de B, puisque très clairement sur le patrimoine de la
société B il n'y a rien à récupérer (et très probablement encore
beaucoup d'autres dettes impayées)
Centaur <Centaur@nospam.free.fr> wrote:
La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
Avez-vous une référence juridique qui viendrait confirmer ce point ? Car
il me semble au contraire (et c'est également le point de vue du
responsable de la société A) que pour revendre un bien il faut en être
propriétaire, que dans le cas présent B n'étant pas le propriétaire du
bien il lui était interdit de revendre ce bien tant qu'il ne l'avait pas
payé (j'imagine que dans le cas de la vente d'un grossiste à un
distributeur, le contrat prévoit qu'il s'agit de biens destinés à être
revendus sitôt leur livraison par le grossiste, mais que dans le cas
général la clause de réserve de propriété est bien là pour protéger le
vendeur et lui garantir la possibilité de récupérer son bien s'il n'est
pas payé).
Le problème aujourd'hui c'est que la société B n'a plus rien, ni l'objet
en question, ni aucun argent, ni aucun moyen de produire quoi que ce
soit pour se renflouer puisque le bien en question était justement prévu
pour cela et qu'elle ne l'a plus. Si A vient faire valoir ses droits en
justice, B sera probablement mise en cessation de paiement,
vraisemblablement en liquidation, et A n'aura que ses yeux pour pleurer.
Le responsable de la société A souhaiterait faire valoir une faute
pénale de la part de B pour éventuellement poursuivre à titre personnel
le dirigent de B, puisque très clairement sur le patrimoine de la
société B il n'y a rien à récupérer (et très probablement encore
beaucoup d'autres dettes impayées)
Centaur wrote:La vente entre A et B est a priori "parfaite", il y a accord sur la
chose et le prix, et même accessoirement les conditions de paiement.
Maintenant, B fait exactement ce qu'il veut de l'objet de la vente : il
l'utilise conformement à sa destination, le refourgue avec plus-value,
le transforme en oeuvre d'art, le jette aux orties, se le carre dans le
fondement, ce n'est *pas* le probleme de A
La revente pendant le délai de paiement est une pratique courante et
admise : le grossiste livre 100 objets au magasin, lequel dispose de 60
jours pour les vendre, et ainsi avoir de quoi les payer...
Avez-vous une référence juridique qui viendrait confirmer ce point ? Car
il me semble au contraire (et c'est également le point de vue du
responsable de la société A) que pour revendre un bien il faut en être
propriétaire, que dans le cas présent B n'étant pas le propriétaire du
bien il lui était interdit de revendre ce bien tant qu'il ne l'avait pas
payé (j'imagine que dans le cas de la vente d'un grossiste à un
distributeur, le contrat prévoit qu'il s'agit de biens destinés à être
revendus sitôt leur livraison par le grossiste, mais que dans le cas
général la clause de réserve de propriété est bien là pour protéger le
vendeur et lui garantir la possibilité de récupérer son bien s'il n'est
pas payé).
Le problème aujourd'hui c'est que la société B n'a plus rien, ni l'objet
en question, ni aucun argent, ni aucun moyen de produire quoi que ce
soit pour se renflouer puisque le bien en question était justement prévu
pour cela et qu'elle ne l'a plus. Si A vient faire valoir ses droits en
justice, B sera probablement mise en cessation de paiement,
vraisemblablement en liquidation, et A n'aura que ses yeux pour pleurer.
Le responsable de la société A souhaiterait faire valoir une faute
pénale de la part de B pour éventuellement poursuivre à titre personnel
le dirigent de B, puisque très clairement sur le patrimoine de la
société B il n'y a rien à récupérer (et très probablement encore
beaucoup d'autres dettes impayées)
La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les dispositions
de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de propriété. Je ne vois
pas d'autre solution qu'une action en revendication en préalable à toute
autre action.
Si le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut en
revendiquer le paiement.
La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les dispositions
de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de propriété. Je ne vois
pas d'autre solution qu'une action en revendication en préalable à toute
autre action.
Si le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut en
revendiquer le paiement.
La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les dispositions
de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de propriété. Je ne vois
pas d'autre solution qu'une action en revendication en préalable à toute
autre action.
Si le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut en
revendiquer le paiement.
MichelB wrote:La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les
dispositions de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de
propriété. Je ne vois pas d'autre solution qu'une action en
revendication en préalable à toute autre action.
OKSi le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut
en revendiquer le paiement.
OK, mais quel prix justement ? Le prix auquel A avait vendu le bien à
B, ou bien le prix (environ 3 fois plus élevé) auquel B l'a ensuite
revendu à C ?
Cela étant, il semble, au vu des informations qu'on a, que B a revendu
ce bien contre un paiement comptant, et a immédiatement utilisé cet
argent pour rembourser certains de ses créanciers...
MichelB <nospam@yahoo.fr> wrote:
La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les
dispositions de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de
propriété. Je ne vois pas d'autre solution qu'une action en
revendication en préalable à toute autre action.
OK
Si le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut
en revendiquer le paiement.
OK, mais quel prix justement ? Le prix auquel A avait vendu le bien à
B, ou bien le prix (environ 3 fois plus élevé) auquel B l'a ensuite
revendu à C ?
Cela étant, il semble, au vu des informations qu'on a, que B a revendu
ce bien contre un paiement comptant, et a immédiatement utilisé cet
argent pour rembourser certains de ses créanciers...
MichelB wrote:La clause de réserve de propriété est tout a fait valable pour autant
qu'elle soit bien rédigée et dûment acceptée. Elle écarte les
dispositions de l'article 1583 C. Civ. concernant le transfert de
propriété. Je ne vois pas d'autre solution qu'une action en
revendication en préalable à toute autre action.
OKSi le sous-acquéreur n'a pas encore réglé le prix la société A peut
en revendiquer le paiement.
OK, mais quel prix justement ? Le prix auquel A avait vendu le bien à
B, ou bien le prix (environ 3 fois plus élevé) auquel B l'a ensuite
revendu à C ?
Cela étant, il semble, au vu des informations qu'on a, que B a revendu
ce bien contre un paiement comptant, et a immédiatement utilisé cet
argent pour rembourser certains de ses créanciers...