Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
d'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
légal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
d'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
légal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
d'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
légal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
parfaitement
légal.
En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le loyer
doit correspondre à la valeur locative.
Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
révisés.
Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
(à
la baisse) A et B.
A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
d'échelle
mobile".
ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
révision de loyer :
Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un clause
d'échelle mobile :
Conditions :
Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par l'une
des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle mobile,
et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
conditions cumulatives suivantes :
- Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son application,
et,
- Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le fait
de
l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer fixé
soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par décision
judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application de
la clause d'échelle mobile.
La demande et ses effets :
L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en révision
tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
modalités
qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande et
ses effets"
C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
prendra
effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas exigible,
il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
rétroactivement.
Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur locative,
par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
initial
; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement du
bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
indiquerai les particularités...
"Anthony" a écrit dans le message de
news:4163fb9b$0$15926$Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
disposed'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
celégal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
loyerspratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
parfaitement
légal.
En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le loyer
doit correspondre à la valeur locative.
Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
révisés.
Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
(à
la baisse) A et B.
A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
d'échelle
mobile".
ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
révision de loyer :
Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un clause
d'échelle mobile :
Conditions :
Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par l'une
des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle mobile,
et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
conditions cumulatives suivantes :
- Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son application,
et,
- Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le fait
de
l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer fixé
soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par décision
judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application de
la clause d'échelle mobile.
La demande et ses effets :
L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en révision
tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
modalités
qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande et
ses effets"
C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
prendra
effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas exigible,
il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
rétroactivement.
Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur locative,
par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
initial
; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement du
bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
indiquerai les particularités...
"Anthony" <asn-35@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:4163fb9b$0$15926$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
dispose
d'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
ce
légal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
loyers
pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
parfaitement
légal.
En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le loyer
doit correspondre à la valeur locative.
Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
révisés.
Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
(à
la baisse) A et B.
A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
d'échelle
mobile".
ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
révision de loyer :
Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un clause
d'échelle mobile :
Conditions :
Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par l'une
des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle mobile,
et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
conditions cumulatives suivantes :
- Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son application,
et,
- Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le fait
de
l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer fixé
soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par décision
judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application de
la clause d'échelle mobile.
La demande et ses effets :
L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en révision
tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
modalités
qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande et
ses effets"
C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
prendra
effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas exigible,
il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
rétroactivement.
Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur locative,
par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
initial
; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement du
bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
indiquerai les particularités...
"Anthony" a écrit dans le message de
news:4163fb9b$0$15926$Bonjour
Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
disposed'un bail commercial 3/6/9
le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais est
celégal ?
d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
loyerspratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
si oui comment ?
merci beaucoup d'avance pour vos réponses
Cordialement
Anthony
merci beaucoup pour votre réponse
il s'avère que le contrat ne contient pas de clause d'échelle mobile
je ne sais vraiment pas si je vais pouvoir baisser ce loyer.
merci
Anthony
"belloy" a écrit dans le message de news:
4164265f$0$7185$
> La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
> parfaitement
> légal.
>
> En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
> La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
> l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
> Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le
> doit correspondre à la valeur locative.
> Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
> révisés.
>
> Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
> (à
> la baisse) A et B.
>
> A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
> d'échelle
> mobile".
> ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
> révision de loyer :
> Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un
> d'échelle mobile :
>
> Conditions :
>
> Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par
> des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle
> et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
> rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
>
> Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
> automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
> ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
> moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
>
> Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
> conditions cumulatives suivantes :
>
> - Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son
> et,
>
> - Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le
> de
> l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer
> soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par
> judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
> triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application
> la clause d'échelle mobile.
>
> La demande et ses effets :
>
> L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en
> tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
> modalités
> qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
> invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande
> ses effets"
>
> C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
> constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
> prendra
> effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
> judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas
> il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
> rétroactivement.
>
> Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur
> par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
> initial
> ; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
>
>
>
> B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement
> bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
> indiquerai les particularités...
>
>
>
> "Anthony" a écrit dans le message de
> news:4163fb9b$0$15926$
>> Bonjour
>>
>> Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
> dispose
>> d'un bail commercial 3/6/9
>> le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais
> ce
>> légal ?
>> d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
> loyers
>> pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
>> si oui comment ?
>> merci beaucoup d'avance pour vos réponses
>>
>> Cordialement
>>
>> Anthony
>>
>>
>
>
merci beaucoup pour votre réponse
il s'avère que le contrat ne contient pas de clause d'échelle mobile
je ne sais vraiment pas si je vais pouvoir baisser ce loyer.
merci
Anthony
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4164265f$0$7185$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
> parfaitement
> légal.
>
> En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
> La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
> l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
> Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le
> doit correspondre à la valeur locative.
> Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
> révisés.
>
> Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
> (à
> la baisse) A et B.
>
> A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
> d'échelle
> mobile".
> ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
> révision de loyer :
> Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un
> d'échelle mobile :
>
> Conditions :
>
> Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par
> des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle
> et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
> rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
>
> Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
> automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
> ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
> moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
>
> Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
> conditions cumulatives suivantes :
>
> - Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son
> et,
>
> - Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le
> de
> l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer
> soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par
> judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
> triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application
> la clause d'échelle mobile.
>
> La demande et ses effets :
>
> L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en
> tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
> modalités
> qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
> invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande
> ses effets"
>
> C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
> constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
> prendra
> effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
> judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas
> il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
> rétroactivement.
>
> Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur
> par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
> initial
> ; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
>
>
>
> B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement
> bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
> indiquerai les particularités...
>
>
>
> "Anthony" <asn-35@tiscali.fr> a écrit dans le message de
> news:4163fb9b$0$15926$afc38c87@news.easynet.fr...
>> Bonjour
>>
>> Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
> dispose
>> d'un bail commercial 3/6/9
>> le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais
> ce
>> légal ?
>> d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
> loyers
>> pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
>> si oui comment ?
>> merci beaucoup d'avance pour vos réponses
>>
>> Cordialement
>>
>> Anthony
>>
>>
>
>
merci beaucoup pour votre réponse
il s'avère que le contrat ne contient pas de clause d'échelle mobile
je ne sais vraiment pas si je vais pouvoir baisser ce loyer.
merci
Anthony
"belloy" a écrit dans le message de news:
4164265f$0$7185$
> La révision du loyer annuel tel que mentionnée dans le bail est
> parfaitement
> légal.
>
> En ce qui concerne le loyer que vous trouvez excessif :
> La détermination du loyer initial est entièrement libre selon la loi de
> l'offre et de la demande, seule la disposition de l'article L. 145-33 du
> Code du commerce, relative à la fixation du loyer, qui énonce que le
> doit correspondre à la valeur locative.
> Cette disposition ne concerne que les loyers des baux renouvelés ou
> révisés.
>
> Donc 2 possibilités s'offrent à vous pour demander une révision de loyer
> (à
> la baisse) A et B.
>
> A) Votre bail comporte donc une clause d'indexation appelé "clause
> d'échelle
> mobile".
> ci joint extrait d'un mémoire qui vous explique la possibilité d'agir en
> révision de loyer :
> Action en révision de loyer permettant de corriger les effets d'un
> d'échelle mobile :
>
> Conditions :
>
> Selon l'art. L. 145-39, une révision de loyer peut-être demandée par
> des parties au bail lorsque celui-ci comporte une clause d'échelle
> et lorsque le nouveau loyer se trouve modifié de plus ou moins 25% par
> rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par le juge.
>
> Cet article permet au bailleur ou au preneur de ne pas accepter
> automatiquement tous les effets de l'indexation contractuelle lorsque
> ceux-ci feraient évoluer le loyer depuis la dernière fixation de plus ou
> moins 25%, et de demander le réajustement du loyer à la valeur locative.
>
> Cette demande en révision est recevable à tout moment moyennant les deux
> conditions cumulatives suivantes :
>
> - Que la clause d'échelle mobile prévue au bail ait reçu son
> et,
>
> - Que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par le
> de
> l'indexation par rapport au dernier prix fixé, c'est à dire le loyer
> soit contractuellement dans le bail ou dans un avenant, soit par
> judiciaire, soit le loyer révisé résultant de la dernière révision
> triennale, et non au dernier loyer résultant de la dernière application
> la clause d'échelle mobile.
>
> La demande et ses effets :
>
> L'art. L. 145-37 vise de façon générale les formes de demande en
> tant de L. 145-38 que celles de L. 145-39, ce sont donc les mêmes
> modalités
> qui s'appliquent que pour la demande en révision légale triennale. Nous
> invitons le lecteur à se reporter au § "Révision triennale, la demande
> ses effets"
>
> C'est à la date de l'émission de la demande qu'il faut se placer pour
> constater la variation du loyer du quart; et c'est à cette date que
> prendra
> effet le nouveau loyer s'il est modifié. Tant qu'une décision amiable ou
> judiciaire ne sera pas prise, le nouveau loyer demandé n'est pas
> il produit ses effets à compter de sa fixation et n'agit pas
> rétroactivement.
>
> Le juge a un pouvoir souverain pour adapter le loyer à la valeur
> par conséquent le loyer peut être fixé à un prix inférieur au loyer
> initial
> ; ou à un prix supérieur au loyer résultant de l'indexation.
>
>
>
> B) La révision du loyer peut être demandée au moment du renouvellement
> bail, procédure particulière, si le terme du bail est proche, je vous
> indiquerai les particularités...
>
>
>
> "Anthony" a écrit dans le message de
> news:4163fb9b$0$15926$
>> Bonjour
>>
>> Ma femme est actuellement propriétaire d'un commerce de vetements et
> dispose
>> d'un bail commercial 3/6/9
>> le loyer est révisé tous les ans comme spécifié dans le contrat mais
> ce
>> légal ?
>> d'autres part le loyer demandé est extrèmement élevé par rapport aux
> loyers
>> pratiqués dans le quartier, est ce que ce loyer peut être baissé ?
>> si oui comment ?
>> merci beaucoup d'avance pour vos réponses
>>
>> Cordialement
>>
>> Anthony
>>
>>
>
>