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revision de loyer

8 réponses
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mannucci_spamkiller
Bonjour à tous.

J'espère être "en charte" (n'hésitez pas à me rediriger si ça n'est pa
le cas)


Voilà, je loue depuis 1999 dans un appartement F2, dans une vieille
maison en RP.
Mon loyer n'a jamais changé depuis 7 ans, et aujourd'hui cette maison
change de propriétaire.

Je reçois mon avis d'échéance aujourd'hui, et voilà que mon loyer fait
un "bond" de 100 euros, comme ça, sans aucune forme d'avertissement
préalable.
Lorsqu' je me renseigne auprès de la nouvelle SCI qui a acquis
l'immeuble, on me répond que le précédent propriétaire n'a pas appliqué
les "révisions de loyers" auquelles il avait droit, et que ces révisions
ont été appliquées a posteriori.

Donc, voici ma question:
comme je reste convaincu que ce qui est un "droit" n'est pas forcément
une "obligation" (la révision de loyer, en l'occurence), un nouveau
propriétaire a-t-il le droit d'appliquer a posteriori (et "globalement")
toutes les revisions que le propriétaire précédent n'a pas appliqué ?

merci de vos bons renseignements.


--
Jean-marc Mannucci
************************************************

8 réponses

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belloy
"jean-marc Mannucci" a écrit dans le
message de news:
1hn209p.1bqyo93u8b972N%
Bonjour à tous.

J'espère être "en charte" (n'hésitez pas à me rediriger si ça n'est pa
le cas)


Voilà, je loue depuis 1999 dans un appartement F2, dans une vieille
maison en RP.
Mon loyer n'a jamais changé depuis 7 ans, et aujourd'hui cette maison
change de propriétaire.

Je reçois mon avis d'échéance aujourd'hui, et voilà que mon loyer fait
un "bond" de 100 euros, comme ça, sans aucune forme d'avertissement
préalable.
Lorsqu' je me renseigne auprès de la nouvelle SCI qui a acquis
l'immeuble, on me répond que le précédent propriétaire n'a pas appliqué
les "révisions de loyers" auquelles il avait droit, et que ces révisions
ont été appliquées a posteriori.

Donc, voici ma question:
comme je reste convaincu que ce qui est un "droit" n'est pas forcément
une "obligation" (la révision de loyer, en l'occurence), un nouveau
propriétaire a-t-il le droit d'appliquer a posteriori (et "globalement")
toutes les revisions que le propriétaire précédent n'a pas appliqué ?




Le bailleur peut réviser les loyers uniquement si une clause de révision est
mentionnée dans le bail...
Dans ce cas il peut remonter 5 années en arrière pour les révisions non
effectuées.
Relisez votre bail,
Avatar
oscar nügel
"jean-marc Mannucci" a écrit dans le
message de news:
1hn209p.1bqyo93u8b972N%
Bonjour à tous.


+

Donc, voici ma question:
comme je reste convaincu que ce qui est un "droit" n'est pas forcément
une "obligation" (la révision de loyer, en l'occurence), un nouveau
propriétaire a-t-il le droit d'appliquer a posteriori (et "globalement")
toutes les revisions que le propriétaire précédent n'a pas appliqué ?




un droit n'est surtout pas une interdiction.
il a le droit de le faire sur les 5 dernières années, donc il le fait et
donc vous payez.

oscar nügel
Avatar
christophe.buffet
Je ne pense pas que le nouveau propriétaire puisse réclamer la
différence entre le loyer non révisé et le loyer révisé qui
correspond à la période où il n'était pas propriétaire, il ne peut
réclamer que le montant du loyer révisé (indexé donc) que depuis
qu'il est propriétaire.

Seul son vendeur peut réclamer dans la limite de 5 ans de la
prescription les loyers (et leur indexation) pour la période
antérieure.

Il faut évidemment qu'il y ait une clause d'indexation dans le bail.


--

http://christophe.buffet.googlepages.com/
http://bdidu.hautetfort.com/
Avatar
belloy
"christophe.buffet" a écrit dans le message de
news:
Je ne pense pas que le nouveau propriétaire puisse réclamer la
différence entre le loyer non révisé et le loyer révisé qui
correspond à la période où il n'était pas propriétaire, il ne peut
réclamer que le montant du loyer révisé (indexé donc) que depuis
qu'il est propriétaire.

Seul son vendeur peut réclamer dans la limite de 5 ans de la
prescription les loyers (et leur indexation) pour la période
antérieure.


Je pense que les dispositions du bail sont transmissibles en droit et
obligations aux nouveau propriétaire en vertu que le bail est un contrat qui
porte sur le bien loué, le bailleur reste le bailleur bien qu'il change de
nom...
Mais à vérifier
Avatar
merlenoir
Bonjour,
Le bail est un contrat entre deux personnes nomement désignées dans le
contrat et le nouveau propietaire n'est pas signataire du contrat. N'etant
pas spécialiste, j'irais voir sur http://www.universimmo.com qui sont de bon
conseil
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:
452d4505$0$21146$
"jean-marc Mannucci" a écrit dans le
message de news:
1hn209p.1bqyo93u8b972N%
Bonjour à tous.


+

Donc, voici ma question:
comme je reste convaincu que ce qui est un "droit" n'est pas forcément
une "obligation" (la révision de loyer, en l'occurence), un nouveau
propriétaire a-t-il le droit d'appliquer a posteriori (et "globalement")
toutes les revisions que le propriétaire précédent n'a pas appliqué ?




un droit n'est surtout pas une interdiction.
il a le droit de le faire sur les 5 dernières années, donc il le fait et
donc vous payez.

oscar nügel



Avatar
Steph
oscar nügel a écrit :
un droit n'est surtout pas une interdiction.
il a le droit de le faire sur les 5 dernières années, donc il le fait et
donc vous payez.



Oscar étant bailleur est toujours du côté des bailleur !!!

Oscar, le bailleur peut augmenter le loyer si la clause est dans le bail.
Si c'est le cas, il reste à prouver que le *nouveau* bailleur puisse se
prévaloir de ce droit pour les périodes passées.
Avatar
oscar nügel
"Steph" a écrit dans le message de news:
egnu68$8l3$
oscar nügel a écrit :
un droit n'est surtout pas une interdiction.
il a le droit de le faire sur les 5 dernières années, donc il le fait et
donc vous payez.



Oscar étant bailleur est toujours du côté des bailleur !!!



oui, je suis bailleur,
oui, j'aide les bailleurs par mes interventions.


Oscar, le bailleur peut augmenter le loyer si la clause est dans le bail.
Si c'est le cas, il reste à prouver que le *nouveau* bailleur puisse se
prévaloir de ce droit pour les périodes passées.




la clause est dans tous les bails préimprimés, et si on recopie soi même un
bail type sur son traitement de texte, il n'y a aucune raison pour qu'on
oublie cette clause qui est quasiment la seule qui nous intéresse, nous les
bailleurs. donc la clause est dans le bail, ça ne fait aucun doute.
si vous n'êtes pas convaincu que le nouveau bailleur puisse se prévaloir de
ce droit pour les périodes passées, lisez la réponse de belloy.
et moi même qui ai fait ainsi avec un appartement que je j'ai acheté l'an
dernier alors que le précédent propriétaire n'avait pas appliqué les hausses
prévues au contrat, eh bien ça n'a pas paru choquant au juge du tribunal
d'instance de ma ville.
que vient faire un juge là dedans ? c'est simple, je suis en train
d'expulser ce locataire qui fait un paiement incomplêt du loyer.

oscar nügel
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Leo
"merlenoir" a écrit dans le message de news:
452f6e65$0$21148$
Bonjour,
Le bail est un contrat entre deux personnes nomement désignées dans le
contrat et le nouveau propietaire n'est pas signataire du contrat. N'etant
pas spécialiste, j'irais voir sur http://www.universimmo.com qui sont de
bon conseil



non, car le nouveau proprietaire a achete tous les droits et obligations de
l'ancien proprietaire
tout comme l'acheteur d'une entreprise est oblige de se soumettre aux droits
des salaries (salaire, anciennete....)
tout comme l'acheteur d'une voiture sous garantie, continue a en beneficier