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On 6 mar, 19:02, Philippe wrote:
Bonjour,
Je veux demander la révocation du gérant non associé quel risque peut-il y avoir. Mon associé ne veux lui rien savoir.
Est-ce que ce gérant peut se retourner contre moi par la suite ?
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif).
La révocation doit être contradictoire : l'AG prend la décision (associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou autre règle plus stricte déterminée par les statuts - L.223-25 du Code de commerce).
N.B. : IMPORTANT : pour vous éviter une procédure en dommages-intér êts du gérant, prévoyez de mettre en place une procédure contradictoire, qq mois avant l'AG qui décidera de la révocation .
Faite part au gérant de votre intention de le révoquer en y précisant les motifs et en l'invitant à vous faire part de ses remarques. Répondez-y en confirmant ou en vous rétractant de votre position initiale puis passez à l'AG de révocation.
Exemples de justes motifs : - la situation financière catastrophique de celle-ci ; - l'absence d'assemblées depuis deux ans ; - des dépenses inconsidérées.
Contre-exemple : - des fautes personnelles du gérant qui n'engageaient pas sa responsabilité en tant que représentant de la société ; - de simples divergences d'ordre comptable entre les associés et le gérant qui auraient pu être réglées à l'amiable.
Précision : sauf vice de forme, la décision de l'AG n'est pas annulable et le gérant ne peut obtenir de réintégration.
Enfin, je vous recommande, en fonction de la gravité des faits invoqué à l'encontre du gérant (évidemment) de lui attribuer une indemnité de départ (elle peut avoir été fixée conventionnellement ou dans les statuts !!).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
On 6 mar, 19:02, Philippe <philippe3...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
Je veux demander la révocation du gérant non associé quel risque
peut-il y avoir.
Mon associé ne veux lui rien savoir.
Est-ce que ce gérant peut se retourner contre moi par la suite ?
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une
SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la
SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans
motif).
La révocation doit être contradictoire : l'AG prend la décision
(associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou autre
règle plus stricte déterminée par les statuts - L.223-25 du Code de
commerce).
N.B. : IMPORTANT : pour vous éviter une procédure en dommages-intér êts
du gérant, prévoyez de mettre en place une procédure contradictoire,
qq mois avant l'AG qui décidera de la révocation .
Faite part au gérant de votre intention de le révoquer en y précisant
les motifs et en l'invitant à vous faire part de ses remarques.
Répondez-y en confirmant ou en vous rétractant de votre position
initiale puis passez à l'AG de révocation.
Exemples de justes motifs :
- la situation financière catastrophique de celle-ci ;
- l'absence d'assemblées depuis deux ans ;
- des dépenses inconsidérées.
Contre-exemple :
- des fautes personnelles du gérant qui n'engageaient pas sa
responsabilité en tant que représentant de la société ;
- de simples divergences d'ordre comptable entre les associés et le
gérant qui auraient pu être réglées à l'amiable.
Précision : sauf vice de forme, la décision de l'AG n'est pas
annulable et le gérant ne peut obtenir de réintégration.
Enfin, je vous recommande, en fonction de la gravité des faits invoqué
à l'encontre du gérant (évidemment) de lui attribuer une indemnité de
départ (elle peut avoir été fixée conventionnellement ou dans les
statuts !!).
Je veux demander la révocation du gérant non associé quel risque peut-il y avoir. Mon associé ne veux lui rien savoir.
Est-ce que ce gérant peut se retourner contre moi par la suite ?
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif).
La révocation doit être contradictoire : l'AG prend la décision (associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou autre règle plus stricte déterminée par les statuts - L.223-25 du Code de commerce).
N.B. : IMPORTANT : pour vous éviter une procédure en dommages-intér êts du gérant, prévoyez de mettre en place une procédure contradictoire, qq mois avant l'AG qui décidera de la révocation .
Faite part au gérant de votre intention de le révoquer en y précisant les motifs et en l'invitant à vous faire part de ses remarques. Répondez-y en confirmant ou en vous rétractant de votre position initiale puis passez à l'AG de révocation.
Exemples de justes motifs : - la situation financière catastrophique de celle-ci ; - l'absence d'assemblées depuis deux ans ; - des dépenses inconsidérées.
Contre-exemple : - des fautes personnelles du gérant qui n'engageaient pas sa responsabilité en tant que représentant de la société ; - de simples divergences d'ordre comptable entre les associés et le gérant qui auraient pu être réglées à l'amiable.
Précision : sauf vice de forme, la décision de l'AG n'est pas annulable et le gérant ne peut obtenir de réintégration.
Enfin, je vous recommande, en fonction de la gravité des faits invoqué à l'encontre du gérant (évidemment) de lui attribuer une indemnité de départ (elle peut avoir été fixée conventionnellement ou dans les statuts !!).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
contact
> A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif).
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
MC http://www.cordelier-avocat.fr
> A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une
SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la
SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans
motif).
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne
prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
> A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif).
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
MC http://www.cordelier-avocat.fr
Zerro_LePenseurManqué
"" a écrit dans le message de news:
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif,
mais pas le DG (histoire de compléter l'obiter dictum)
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
Ce qui suppose que ledit associé dispose seul d'une telle majorité (il ne peut compter sur son coassocié)
Autre petit oubli : ledit associé devra patienter jusqu'à l'assemblée annuelle (il profitera de la jurisprudence sur les incidents de séance). A-t-il le temps d'attendre ? Même s'il y a urgence, cet associé non gérant ne peut convoquer une assemblée sans passer par un madataire ad hoc judiciairement désigné. Tant qu'à s'adresser à la justice, ne serait-il pas plus simple dans ce cas de demander directement une révocation judiciaire pour cause légitime (si une telle cause existe) ? Plus de problème de convocation, plus de problème de majorité... et, le cas échéant, du travail pour vos confrères (même si votre ministère n'est pas requis devant les juges consulaires).
Zerro Je panse donc j'essuie.
"contact@cordelier-avocat.fr" <mcavocat@gmail.com> a écrit dans le message
de news: 1173271720.176006.61620@n33g2000cwc.googlegroups.com...
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une
SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la
SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans
motif,
mais pas le DG (histoire de compléter l'obiter dictum)
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne
prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
Ce qui suppose que ledit associé dispose seul d'une telle majorité (il ne
peut compter sur son coassocié)
Autre petit oubli : ledit associé devra patienter jusqu'à l'assemblée
annuelle (il profitera de la jurisprudence sur les incidents de séance).
A-t-il le temps d'attendre ? Même s'il y a urgence, cet associé non gérant
ne peut convoquer une assemblée sans passer par un madataire ad hoc
judiciairement désigné. Tant qu'à s'adresser à la justice, ne serait-il pas
plus simple dans ce cas de demander directement une révocation judiciaire
pour cause légitime (si une telle cause existe) ? Plus de problème de
convocation, plus de problème de majorité... et, le cas échéant, du travail
pour vos confrères (même si votre ministère n'est pas requis devant les
juges consulaires).
A moins que vous ne dirigiez une entreprise de presse, le gérant d'une SARL est révocable sur justification de motifs (à la différence de la SA où le PDG et les membres du CA sont révocables ad nutum - sans motif,
mais pas le DG (histoire de compléter l'obiter dictum)
... à la majorité des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une règle de majorité plus forte.. (ooups, petit oubli)....
Ce qui suppose que ledit associé dispose seul d'une telle majorité (il ne peut compter sur son coassocié)
Autre petit oubli : ledit associé devra patienter jusqu'à l'assemblée annuelle (il profitera de la jurisprudence sur les incidents de séance). A-t-il le temps d'attendre ? Même s'il y a urgence, cet associé non gérant ne peut convoquer une assemblée sans passer par un madataire ad hoc judiciairement désigné. Tant qu'à s'adresser à la justice, ne serait-il pas plus simple dans ce cas de demander directement une révocation judiciaire pour cause légitime (si une telle cause existe) ? Plus de problème de convocation, plus de problème de majorité... et, le cas échéant, du travail pour vos confrères (même si votre ministère n'est pas requis devant les juges consulaires).
