Je s=E8che un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont
les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face =E0 nos
clients sur les conditions d'informations li=E9es =E0 l'application de la
garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne
suis pas le constructeur)
Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la
batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent
nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2
ans, que nous voudrions passer =E0 3 ans).
Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage
actuel traine la patte pour r=E9aliser cette modification et int=E9grer
celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.
Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie
le parcours client (passage de 2 =E0 3 ans) ?
Y a-t-il un risque juridique =E0 ne pas faire mention des clauses de
garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas =E0
trouver les infos sur le code de la consommation...
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D'une plume alerte, dans le message , Sally Spectra écrit:
Bonjour,
Je sèche un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face à nos clients sur les conditions d'informations liées à l'application de la garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne suis pas le constructeur)
Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2 ans, que nous voudrions passer à 3 ans).
Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage actuel traine la patte pour réaliser cette modification et intégrer celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.
Je le comprends, il ne veut pas faire un emballage spécialement pour vous. Reste l'autocollant si vous voulez une certaine visibilité, et une mention sur la facture
Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie le parcours client (passage de 2 à 3 ans) ?
C'est une démarche commerciale, vous admettez ce que vous voulez.
Y a-t-il un risque juridique à ne pas faire mention des clauses de garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas à trouver les infos sur le code de la consommation...
Sans mention spécifique, on considère que vous n'offrez aucune garantie commerciale à vos clients.. Reste que le code de la consommation vous impose : * la garantie du vice caché à vie * la garantie de conformité valable 2 ans. C'est à dire le minimum commun à toutes les fournitures. Mais rien ne vous empêche de délivrer une facture avec des conditions de garantie supplémentaires en termes de durée, retour, enlèvement à domicile...
Merci.
SL
--
D'une plume alerte, dans le message
1192811494.216686.37830@y27g2000pre.googlegroups.com,
Sally Spectra <brigitte.napoly@laposte.net> écrit:
Bonjour,
Je sèche un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont
les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face à nos
clients sur les conditions d'informations liées à l'application de la
garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne
suis pas le constructeur)
Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la
batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent
nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2
ans, que nous voudrions passer à 3 ans).
Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage
actuel traine la patte pour réaliser cette modification et intégrer
celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.
Je le comprends, il ne veut pas faire un emballage spécialement pour
vous. Reste l'autocollant si vous voulez une certaine visibilité, et une
mention sur la facture
Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie
le parcours client (passage de 2 à 3 ans) ?
C'est une démarche commerciale, vous admettez ce que vous voulez.
Y a-t-il un risque juridique à ne pas faire mention des clauses de
garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas à
trouver les infos sur le code de la consommation...
Sans mention spécifique, on considère que vous n'offrez aucune garantie
commerciale à vos clients..
Reste que le code de la consommation vous impose :
* la garantie du vice caché à vie
* la garantie de conformité valable 2 ans.
C'est à dire le minimum commun à toutes les fournitures.
Mais rien ne vous empêche de délivrer une facture avec des conditions de
garantie supplémentaires en termes de durée, retour, enlèvement à
domicile...
D'une plume alerte, dans le message , Sally Spectra écrit:
Bonjour,
Je sèche un peu sur certaines informations juridiques. Quelles sont les obligations que nous avons, en tant que distributeur, face à nos clients sur les conditions d'informations liées à l'application de la garantie ? (je distribue des batteries de cuisine en fonte, mais je ne suis pas le constructeur)
Nous avons un produit dont l'habillage (les cartons qui contiennent la batterie) et la notice utilisateur (une simple fiche) n'indiquent nullement les conditions d'application de la garantie (actuellement 2 ans, que nous voudrions passer à 3 ans).
Notre fournisseur, partant de l'absence de mention sur l'habillage actuel traine la patte pour réaliser cette modification et intégrer celle-ci dans la notice utilisateur et sur l'habillage.
Je le comprends, il ne veut pas faire un emballage spécialement pour vous. Reste l'autocollant si vous voulez une certaine visibilité, et une mention sur la facture
Pouvons nous admettre de ne pas mentionner ce changement qui modifie le parcours client (passage de 2 à 3 ans) ?
C'est une démarche commerciale, vous admettez ce que vous voulez.
Y a-t-il un risque juridique à ne pas faire mention des clauses de garantie et des changement qui interviennent ? Je n'arrive pas à trouver les infos sur le code de la consommation...
Sans mention spécifique, on considère que vous n'offrez aucune garantie commerciale à vos clients.. Reste que le code de la consommation vous impose : * la garantie du vice caché à vie * la garantie de conformité valable 2 ans. C'est à dire le minimum commun à toutes les fournitures. Mais rien ne vous empêche de délivrer une facture avec des conditions de garantie supplémentaires en termes de durée, retour, enlèvement à domicile...
