Que risque un propriétaire coupable d'escrosquerie dans une vente.

La loi du 6 juillet 1989 reconnaît au bailleur la faculté de reprendre le
logement loué pour l'occuper soit lui-même, soit son conjoint, soit son
partenaire, soit son concubin notoire, soit ses ascendants et descendants ou
ceux de son conjoint.
Elle reconnaît aussi la faculté au bailleur de vendre le logement loué, avec
un droit préemption au profit du locataire.
Dans ces 2 cas, un congé doit être délivré au locataire. Un préavis de 6
mois est imposé. Il doit indiquer duquel des 2 cas précités il s'agit.

S'il s'agit de la vente, il doit indiquer, en outre, son prix et ses
conditions. Le locataire peut faire valoir son droit de préemption sur
l'offre de vente qui lui est ainsi proposée par le bailleur. Si le locataire
s'en prévaut, la vente doit avoir lieu, au titre de la pollicitation. S'il
ne s'en prévaut pas dans ce délai, il est déchu, à l'expiration du délai de
6 mois, de tout titre d'occupation du logement. La vente peut alors avoir
lieu avec un tiers.

En l'espèce, s'il ne s'agit pas de vendre mais de relouer à un prix
supérieur, le mieux est quand même d'obtenir plus simplement une révision du
loyer de l'actuel locataire. Le cas échéant, si un congé pour vendre est
délivré ou locataire et s'il refuse l'offre de vente, il sera de tout façon
déchu de tout titre d'occupation du logement, à l'expiration du délai de 6
mois, qu'il y ait ou non vente avec un tiers. En revanche, si le congé est
délivré pour vente alors que l'intention du bailleur est de relouer à un
tiers pour un loyer plus élevé, l'actuel locataire pourra se prévaloir du
défaut de décision justifiant le congé, susceptible d'entacher de nullité le
congé. La nullité est également encourue si le congé ne contient pas les
indications précitées. Si une faute, un préjudice et lien de causalité sont
caractérisés, le locataire actuel aura droit à réparation.

En revanche, le congé pour occupation du logement n'est entaché de nullité
que si l'occupation n'est point faite par l'une des personnes sus-énumérées.
A vérifier alors l'identité du bénéficiaire figurant sur le congé délivré.
Si aucune identité ne figure, le congé est entaché de nullité. Idem si le
bénéficiaire n'est pas l'une de ces personnes.

Le fait pour le bailleur de poursuivre l'expulsion de l'actuel locataire
alors que son action relève de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur
grossière équipollente au dol est de nature à caractériser un abus du droit
d'agir en Justice. Cet abus de droit constitue une faute délictuelle et,
s'il en résulte un préjudice, ouvre droit à réparation.


Kleinaster
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"Ingdevnet" <ingdevnet@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bfh3g2$b30$1@news-reader2.wanadoo.fr...

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir ce que risque un propriétaire qui donne à ses locataires
un "Congé pour vente", alors qu'en réalité il ne vend pas mais reloue à un
prix supérieur ou qu'il occupe lui même l'appartement.
Je suppose qu'il existe des dommages et intérêts prévus par la loi et

qu'il

y a des jurisprudences sur le sujet.
Or, dans le cas ou le même propriétaire s'est acharné à faire expulser ses
locataires, qui je le précise paye l'intégralité de leurs loyers, et ce

sans

attendre le résultat de la Cour d'appel risque-t-il encore plus, le fait
est il aggravé.

Merci de m'éclairer sur le sujet.

Cordialement à tous.

Comme précédemment indiqué, il encourt diverses sanctions. AMHA, elles ne
peuvent qu'être civiles, càd relatives à l'allocation de dommages-intérêts.
Si l'action en Justice relève de la malice, de la mauvaise foi ou de
l'erreur grossière équipollente au dol, il encourt l'abus du droit d'agir en
Justice, ouvrant ainsi droit à réparation s'il en résulte un préjudice.
En outre, si le congé est entaché d'une vice de forme, il encourt la
nullité. Et si de cette nullité, il en ressort une faute ayant causé un
préjudice, il encourt la condamnation à réparation dudit préjudice.
Maintenant, sur le quantum des dommages-intérêts, il est impossible de les
déterminer : c'est de l'appréciation souveraine des juges. Néanmoins, une
réparation est parfaitement possible, dans les cas précités.
De même, quant à donner assurément aux faits exposés les qualifications
juridiques précitées, l'exposé de ces faits est lacunaire. Idem pour les
moyens invoqués en Justice et les motifs et dispositifs apportés par
celle-ci.

Par ailleurs, un recours en révision est ouvert :
- s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la
fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
- si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient
été retenues par le fait d'une autre partie ;
- s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
- s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans
faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision
ne soit passée en force de chose jugée.
Le délai du recours en révision est de deux mois, à compter du jour où la
partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

En outre, il serait surprenant qu'une Cour d'Appel confirme un jugement qui
viole l'aricle 5 du Nouveau Code de Procédure Civile.
C'est pour cela qu'il serait intéressant de connaître l'objet du litige qui
a été soumis, au départ, à la Justice. Et de connaître également les motifs
et dispostifs apportés par celle-ci. La question de savoir en vertu de quoi
l'expulsion a été ordonnée est encore floue. Et ce flou empêche de pouvoir
répondre correctement. Car là, il s'agit vraiment de jouer sur la procédure,
judiciaire et extra-judiciaire, pour déceler un éventuel vice de procédure
ou de forme.


Kleinaster
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"Ingdevnet" <ingdevnet@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bfhkjb$ibd$1@news-reader2.wanadoo.fr...

Bien, merci de votre réponse et du temps que vous y avez passé.
Mais très honnêtement tout cela je le savais depuis longtemps, cela fait
déjà presque deux ans que l'on bataille pour obtenir gain de cause et
préserver nos droits dans cette affaire.
Ce que j'aurais plutot désiré connaitre c'est ce que le propriétaire
"litigieux" peut encourir financièrement ou pénalement d'une telle
manoeuvre.
Soit dit en passant, le prix du bien tel qu'il était fixé comportait une
condition incompatible avec notre statut de préempteur puisque le
propriétaire nous imposait le montant des frais d'agence qui ne nous sont
pas imputables.
Sur le montant du bien lui même qui à la base et hors frais d'agence
s'élevait à 1,3 MF, un autre acheteur potentiel s'est vu proposé ce bien

par

l'agence elle même à 1,2 MF sans négiciation. Nous avons donc réitéré

notre

offre au même montant qui nous a été refusé par l'agence et par le
propriétaire qui ne voulait plus traiter en direct mais uniquement par le
biais de l'agence et sous conditions de la commission à celle-ci.
L'acheteur potentiel, s'est porté témoin en notre faveur devant les
tribunaux voyant la mauvaise foi de l'agence.
Bref, ce que je voudrais savoir c'est ce qu'encours donc un propriétaire
disons indélicat.

Cordialement et merci de vos réponses.

On Mon, 21 Jul 2003 18:13:54 +0200, "Ingdevnet"
<ingdevnet@hotmail.com> wrote:

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir ce que risque un propriétaire qui donne à ses locataires
un "Congé pour vente", alors qu'en réalité il ne vend pas mais reloue à un
prix supérieur ou qu'il occupe lui même l'appartement.
Je suppose qu'il existe des dommages et intérêts prévus par la loi et qu'il
y a des jurisprudences sur le sujet.
Or, dans le cas ou le même propriétaire s'est acharné à faire expulser ses
locataires, qui je le précise paye l'intégralité de leurs loyers, et ce sans
attendre le résultat de la Cour d'appel risque-t-il encore plus, le fait
est il aggravé.

Merci de m'éclairer sur le sujet.

Cordialement à tous.

J'ai été moi-même victime d'un problème similaire. Et d'ailleurs,
c'est devenu une monnaiecourante à cause de la crise de logement.

Certains bailleurs, non satisfaits du montant de la révision annuelle
du loyer due à l'indice de l'INSEE, font recours à certaines pratiques
honteuses : prétexte de vendre, récupérer le loyer pour soi-même, ou
pour son fils, etc...

Mais au final toutes ces manoeuvres n'ont pour but que de relouer
l'appartement beaucoup plus cher pour un nouveau locataire.

2 mois passés depuis mon départ, j'ai sonné à la porte de mon ancien
appartement, et là, surprise : un couple qui loue l'appartement avec
150 Euros de plus que ce que je payais. Or, l'employeur m'avait fait
partir avant la fin du bail sous prétexte qu'il veut récupérer son
appartement afin d'y habiter !!!

Je vais demander des DI.