Rôle d'un expert automobile ?

Le
Serge
Bonjour,

Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre
par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux
n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire
pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :

Missionné pour une rayure d'aile et un contrôle de train avant, suite à
choc, il m'impose de changer immédiatement les 4 pneus sous peine de
"déclarer le véhicule inapte à rouler"

Hors je pensais les changer ailleurs d'ici quelque temps, le contrôle
technique passé il y a 7000 km n'a rien marqué à ce sujet, et le même
garage ayant changé disques et plaquettes il y a aussi 7000 km m'avait
assuré (oralement !) que mes pneus étaient encore bons pour une année

Je roule assez peu, mais ce serait suite à craquelures externes (que je
ne conteste pas !) qu'il aurait pris cette décision !!!

Je recherche la "base juridique" d'une telle démarche, imposée !
J'aurais compris un avertissement sur le rapport d'expertise ET/OU sur
la facture du garage, mais de là à déclarer le véhicule "inapte à
rouler", ce qui revient à m'obliger à faire changer mes pneus chez le
garagiste où la réparation de carrosserie doit avoir lieu ???
(le prix n'est pas tout à fait le même !)

Serge
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sobeol
Le #22731351
Serge a ecrit

Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par
une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant
rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la
sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :



Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris
en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions
de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof
Serge
Le #22731341
"sobeol"
Serge a ecrit

Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal
sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer
d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que
c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a
surpris :



Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris
en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions
de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof





Bonsoir,

Vous auriez un lien vers un texte ???

Serge
sobeol
Le #22731411
Serge a ecrit
"sobeol"
Serge a ecrit

Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre
par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux
n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour
la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :



Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en
application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de
remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof





Bonsoir,

Vous auriez un lien vers un texte ???

Serge



Voir sur Legifrance
NOR :
DEVS0825483D
DEVS0908284A
Mais ne m'en demandez pas plus :')

Sof
Serge
Le #22731471
"sobeol"
Serge a ecrit
"sobeol"
Serge a ecrit

Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal
sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer
d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve
que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a
surpris :



Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009,
pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux
conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof





Bonsoir,

Vous auriez un lien vers un texte ???

Serge



Voir sur Legifrance
NOR :
DEVS0825483D
DEVS0908284A
Mais ne m'en demandez pas plus :')

Sof





Merci,

J'ai trouvé ceci qui semble entrer dans le cadre de ma recherche :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000020619148&cidTexte=LEGITEXT000020619138&dateTexte 101028

Et ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841998&dateTexte 101028&categorieLien=cid#LEGIARTI000006841998

Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin
!!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!

Serge
Deltaplan
Le #22732891
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:

Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!



Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité
serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
_ _ vocatus
Le #22749621
"Deltaplan" 4cca8de0$0$2333$
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:

Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin
!!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!



Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait
engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...



~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Et pourquoi uniquement en cas de probleme ?
Une bonne tartine en circulation établie
par le bleu de service !

Pas de cadeau pour les pingres de la gomme ,
trop d'accidents à cause des pneus

J'espère que sa boite à pharmacie
est mieux tenue que son VL


V
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