Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre
par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux
n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire
pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Missionné pour une rayure d'aile et un contrôle de train avant, suite à
choc, il m'impose de changer immédiatement les 4 pneus sous peine de
"déclarer le véhicule inapte à rouler"...
Hors je pensais les changer ailleurs d'ici quelque temps, le contrôle
technique passé il y a 7000 km n'a rien marqué à ce sujet, et le même
garage ayant changé disques et plaquettes il y a aussi 7000 km m'avait
assuré (oralement !) que mes pneus étaient encore bons pour une année...
Je roule assez peu, mais ce serait suite à craquelures externes (que je
ne conteste pas !) qu'il aurait pris cette décision !!!
Je recherche la "base juridique" d'une telle démarche, imposée !
J'aurais compris un avertissement sur le rapport d'expertise ET/OU sur
la facture du garage, mais de là à déclarer le véhicule "inapte à
rouler", ce qui revient à m'obliger à faire changer mes pneus chez le
garagiste où la réparation de carrosserie doit avoir lieu ???
(le prix n'est pas tout à fait le même !)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
sobeol
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par
une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant
rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la
sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris
en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions
de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Serge
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e51c7daadae362ff.4336@oil.org...
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal
sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer
d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que
c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a
surpris :
Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris
en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions
de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
sobeol
Serge a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance NOR : DEVS0825483D DEVS0908284A Mais ne m'en demandez pas plus :')
Sof
Serge a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e51c7daadae362ff.4336@oil.org...
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre
par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux
n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour
la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en
application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de
remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance
NOR :
DEVS0825483D
DEVS0908284A
Mais ne m'en demandez pas plus :')
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance NOR : DEVS0825483D DEVS0908284A Mais ne m'en demandez pas plus :')
Sof
Serge
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance NOR : DEVS0825483D DEVS0908284A Mais ne m'en demandez pas plus :')
Sof
Merci,
J'ai trouvé ceci qui semble entrer dans le cadre de ma recherche : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000020619148&cidTexte=LEGITEXT000020619138&dateTexte 101028
Et ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841998&dateTexte 101028&categorieLien=cid#LEGIARTI000006841998
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Serge
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e5267daa6a02349c.4336@oil.org...
Serge a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e51c7daadae362ff.4336@oil.org...
Serge a ecrit
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal
sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer
d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve
que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a
surpris :
Bonsoir
Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009,
pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux
conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.
J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o)
Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance
NOR :
DEVS0825483D
DEVS0908284A
Mais ne m'en demandez pas plus :')
Sof
Merci,
J'ai trouvé ceci qui semble entrer dans le cadre de ma recherche :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000020619148&cidTexte=LEGITEXT000020619138&dateTexte 101028
Et ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841998&dateTexte 101028&categorieLien=cid#LEGIARTI000006841998
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin
!!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!
Il semblerait qu'un expert automobile, missionné pour un banal sinistre par une compagnie d'assurance, ait le droit d'imposer d'autres travaux n'ayant rien à voir avec le sinistre s'il trouve que c'est nécessaire pour la sécurité du véhicule examiné, cela m'a surpris :
Bonsoir Vous pouvez eventuellement voir du coté de l'arrêté du 29/4/2009, pris en application du decret du 10/4/2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. J'ai ça "dans mes vieilles notes" ;o) Sof
Bonsoir,
Vous auriez un lien vers un texte ???
Serge
Voir sur Legifrance NOR : DEVS0825483D DEVS0908284A Mais ne m'en demandez pas plus :')
Sof
Merci,
J'ai trouvé ceci qui semble entrer dans le cadre de ma recherche : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000020619148&cidTexte=LEGITEXT000020619138&dateTexte 101028
Et ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidè0C1E8A2B42F93C731C35D24C726A38.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841998&dateTexte 101028&categorieLien=cid#LEGIARTI000006841998
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Serge
Deltaplan
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité
serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
_ _ vocatus
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4cca8de0$0$2333$
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Et pourquoi uniquement en cas de probleme ? Une bonne tartine en circulation établie par le bleu de service !
Pas de cadeau pour les pingres de la gomme , trop d'accidents à cause des pneus
J'espère que sa boite à pharmacie est mieux tenue que son VL
V
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4cca8de0$0$2333$426a74cc@news.free.fr...
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin
!!!
(je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie
de la facture !)
De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra
faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait
engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Et pourquoi uniquement en cas de probleme ?
Une bonne tartine en circulation établie
par le bleu de service !
Pas de cadeau pour les pingres de la gomme ,
trop d'accidents à cause des pneus
J'espère que sa boite à pharmacie
est mieux tenue que son VL
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4cca8de0$0$2333$
On 28/10/2010 22:10, Serge wrote:
Même si je trouve qu'en l'occurrence il a poussé le bouchon un peu loin !!! (je vais recevoir une LRAR et il me faudra lui retourner une photocopie de la facture !) De plus le rapport d'expertise allant chez mon assureur, il me faudra faire de même !!!
Oui mais il est *tenu* de le faire, faute de quoi sa responsabilité serait engagée en cas de problème ultérieur avec la voiture...
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Et pourquoi uniquement en cas de probleme ? Une bonne tartine en circulation établie par le bleu de service !
Pas de cadeau pour les pingres de la gomme , trop d'accidents à cause des pneus
J'espère que sa boite à pharmacie est mieux tenue que son VL
