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Deltaplan
Ugo a écrit :
Bonjour à tous,
Un commerçant en ligne a-t-il pour obligation de préciser que sa marchandise est en stock ou (plutôt) en rupture de stock ? J'ai commandé un produit voilà un mois. Allant aux nouvelles, j'ai appris il y a quinze jours que le produit est en rupture de stock. Le vendeur en ligne refuse d'annuler ma commande pour la raison que [je cite] "ça n'est pas possible" (bel exemple de mauvaise foi).
La question qui se pose, ce n'est pas de savoir si le produit est en stock ou pas, mais de savoir si la date limite de livraison indiquée préalablement à la commande est dépassée ou pas. Si elle est déjà dépassée, ou si aucune date limite de livraison vous avait été indiquée, alors (loi Châtel) vous pouvez annuler votre commande (par lettre recommandée avec accusé de réception) et le commerçant sera dans l'obligation de vous rembourser intégralement (pas d'avoir notamment, sauf votre accord. Il dispose en revanche d'un délai de 30 jours pour vous rembourser, et beaucoup en jouent : "un avoir tout de suite, ou un remboursement dans un mois, vous choisissez quoi ?")
Sur le principe, si le vendeur considère qu'il n'a pas d'impossibilité définitive de se fournir le produit commandé, et qu'il est encore dans les délais par rapport à la date limite de livraison qu'il vous avait indiqué (vérifiez bien, certaines sont TRES lointaines...) il est dans son droit, d'autant que le délai de 7 jours dans lequel vous pourriez exercer votre droit de rétractation pour cause d'achat par correspondance ne démarrera qu'une fois que vous aurez reçu le colis (et dans ce cas les frais de retour seraient intégralement à votre charge)
Ugo a écrit :
Bonjour à tous,
Un commerçant en ligne a-t-il pour obligation de préciser que sa
marchandise est en stock ou (plutôt) en rupture de stock ?
J'ai commandé un produit voilà un mois. Allant aux nouvelles, j'ai
appris il y a quinze jours que le produit est en rupture de stock. Le
vendeur en ligne refuse d'annuler ma commande pour la raison que [je
cite] "ça n'est pas possible" (bel exemple de mauvaise foi).
La question qui se pose, ce n'est pas de savoir si le produit est en
stock ou pas, mais de savoir si la date limite de livraison indiquée
préalablement à la commande est dépassée ou pas. Si elle est déjà
dépassée, ou si aucune date limite de livraison vous avait été indiquée,
alors (loi Châtel) vous pouvez annuler votre commande (par lettre
recommandée avec accusé de réception) et le commerçant sera dans
l'obligation de vous rembourser intégralement (pas d'avoir notamment,
sauf votre accord. Il dispose en revanche d'un délai de 30 jours pour
vous rembourser, et beaucoup en jouent : "un avoir tout de suite, ou un
remboursement dans un mois, vous choisissez quoi ?")
Sur le principe, si le vendeur considère qu'il n'a pas d'impossibilité
définitive de se fournir le produit commandé, et qu'il est encore dans
les délais par rapport à la date limite de livraison qu'il vous avait
indiqué (vérifiez bien, certaines sont TRES lointaines...) il est dans
son droit, d'autant que le délai de 7 jours dans lequel vous pourriez
exercer votre droit de rétractation pour cause d'achat par
correspondance ne démarrera qu'une fois que vous aurez reçu le colis (et
dans ce cas les frais de retour seraient intégralement à votre charge)
Un commerçant en ligne a-t-il pour obligation de préciser que sa marchandise est en stock ou (plutôt) en rupture de stock ? J'ai commandé un produit voilà un mois. Allant aux nouvelles, j'ai appris il y a quinze jours que le produit est en rupture de stock. Le vendeur en ligne refuse d'annuler ma commande pour la raison que [je cite] "ça n'est pas possible" (bel exemple de mauvaise foi).
La question qui se pose, ce n'est pas de savoir si le produit est en stock ou pas, mais de savoir si la date limite de livraison indiquée préalablement à la commande est dépassée ou pas. Si elle est déjà dépassée, ou si aucune date limite de livraison vous avait été indiquée, alors (loi Châtel) vous pouvez annuler votre commande (par lettre recommandée avec accusé de réception) et le commerçant sera dans l'obligation de vous rembourser intégralement (pas d'avoir notamment, sauf votre accord. Il dispose en revanche d'un délai de 30 jours pour vous rembourser, et beaucoup en jouent : "un avoir tout de suite, ou un remboursement dans un mois, vous choisissez quoi ?")
Sur le principe, si le vendeur considère qu'il n'a pas d'impossibilité définitive de se fournir le produit commandé, et qu'il est encore dans les délais par rapport à la date limite de livraison qu'il vous avait indiqué (vérifiez bien, certaines sont TRES lointaines...) il est dans son droit, d'autant que le délai de 7 jours dans lequel vous pourriez exercer votre droit de rétractation pour cause d'achat par correspondance ne démarrera qu'une fois que vous aurez reçu le colis (et dans ce cas les frais de retour seraient intégralement à votre charge)
Ugo
> La question qui se pose, ce n'est pas de savoir [etc.
] Merci pour cette réponse. Mais... Il s'agit d'un logiciel que j'ai commandé, en donnant le numéro de m a carte bancaire. Pas de date indiquée par le vendeur. La société ne s'est pas prélevée (ne se prélève qu'à l'exp édition de la commande). Ce qui m'ennuie plutôt, c'est que ce logiciel est disponibl e ailleurs, immédiatement. Je ne peux l'acheter, tant que pèse sur ma tête le prélèvement possible de la première commande.
Ugo
>
La question qui se pose, ce n'est pas de savoir [etc.
]
Merci pour cette réponse. Mais...
Il s'agit d'un logiciel que j'ai commandé, en donnant le numéro de m a
carte bancaire. Pas de date indiquée par le vendeur.
La société ne s'est pas prélevée (ne se prélève qu'à l'exp édition de la
commande). Ce qui m'ennuie plutôt, c'est que ce logiciel est disponibl e
ailleurs, immédiatement. Je ne peux l'acheter, tant que pèse sur ma tête
le prélèvement possible de la première commande.
> La question qui se pose, ce n'est pas de savoir [etc.
] Merci pour cette réponse. Mais... Il s'agit d'un logiciel que j'ai commandé, en donnant le numéro de m a carte bancaire. Pas de date indiquée par le vendeur. La société ne s'est pas prélevée (ne se prélève qu'à l'exp édition de la commande). Ce qui m'ennuie plutôt, c'est que ce logiciel est disponibl e ailleurs, immédiatement. Je ne peux l'acheter, tant que pèse sur ma tête le prélèvement possible de la première commande.
Ugo
Dominick
Le Tue, 10 Nov 2009 14:34:33 +0100, Ugo a écrit :
Merci pour cette réponse. Mais... Pas de date indiquée par le vendeur.
Deltaplan a evoque le cas ou il n'y a pas de date !
Le Tue, 10 Nov 2009 14:34:33 +0100, Ugo <ub@orange.fr> a écrit :
Merci pour cette réponse. Mais...
Pas de date indiquée par le vendeur.
Deltaplan a evoque le cas ou il n'y a pas de date !
