Rupture de stock sur un produit commandé sur Internet

Le
Fredo_L
Bonjour,

J'ai acheté un ordinateur portable sur le site
http://www.planetediscount.com/ le 27 janvier.
Le portable était indiqué avec une livraison au bout de 48/72 heures.

Le 6 février, n'ayant toujours pas de nouvelles, j'ai écrit pour savoir ce
qui se passait.
La réponse fut qu'ils ne possédaient plus le portable et que peut être, ils
pourraient être réapprovisionnés dans les 10 jours mais que ce n'était même
pas sûr.
Je leur ai répondu que s'ils étaient en rupture de stock, il n'était pas
normal qu'ils indiquent un délai de livraison de 2 ou 3 jours, en sachant
que cela ne peut pas être respecté.
Je leur ai aussi dit que j'étais prêt à attendre 10 jours pour voir s'ils
pouvaient se réapprovisionner et que dans le cas contraire, je voulais être
remboursé.

Quelques jours plus tard, je suis parti en vacances et je ne suis rentré que
le lundi 6 mars.
A mon retour, je n'avais aucune nouvelle de la société et donc, toujours pas
d'ordinateur portable, ni de remboursement.
Je suis allé sur le site web de la société et j'ai vu qu'ils ne proposaient
plus mon portable à la vente.

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?
Je pense que compte tenu que je leur avais écrit le 8 février que j'étais
prêt à attendre 10 jours au maximum et qu'ensuite, je voulais être
remboursé, ils auraient dû me rembourser entre le 18 février et le 18 mars).

Autre question, est-ce qu'ils avaient le droit de marquer sur leur site
qu'ils possédaient un produit alors qu'ils étaient en rupture de stock ?

Merci d'avance.
Frédéric
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Michel MARTIN
Le #15773681
Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L a écrit dans

Bonjour,

J'ai acheté un ordinateur portable sur le site
http://www.planetediscount.com/ le 27 janvier.
Le portable était indiqué avec une livraison au bout de 48/72 heures.

Le 6 février, n'ayant toujours pas de nouvelles, j'ai écrit pour savoir ce
qui se passait.
La réponse fut qu'ils ne possédaient plus le portable et que peut être, ils
pourraient être réapprovisionnés dans les 10 jours mais que ce n'était même
pas sûr.
Je leur ai répondu que s'ils étaient en rupture de stock, il n'était pas
normal qu'ils indiquent un délai de livraison de 2 ou 3 jours, en sachant
que cela ne peut pas être respecté.
Je leur ai aussi dit que j'étais prêt à attendre 10 jours pour voir s'ils
pouvaient se réapprovisionner et que dans le cas contraire, je voulais être
remboursé.

Quelques jours plus tard, je suis parti en vacances et je ne suis rentré que
le lundi 6 mars.
A mon retour, je n'avais aucune nouvelle de la société et donc, toujours pas
d'ordinateur portable, ni de remboursement.
Je suis allé sur le site web de la société et j'ai vu qu'ils ne proposaient
plus mon portable à la vente.

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?
Je pense que compte tenu que je leur avais écrit le 8 février que j'étais
prêt à attendre 10 jours au maximum et qu'ensuite, je voulais être
remboursé, ils auraient dû me rembourser entre le 18 février et le 18 mars).

Autre question, est-ce qu'ils avaient le droit de marquer sur leur site
qu'ils possédaient un produit alors qu'ils étaient en rupture de stock ?

Merci d'avance.
Frédéric




Bonsoirn
éventuellement leur dire que si le chèque n'arrive pas sous 5 jours (par
exemple), une plainte sera déposé à la DGCCRF.
En général, ça aide.
Le coup des 30 jours commencent à devenir leur gagne-pain.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Eric Rossé
Le #15773671
Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?



Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal."
Fredo_L
Le #15773601
"Eric Rossé"
Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.

J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?



Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal."




Merci beaucoup pour ta réponse, c'est exactement ce que je cherchais.
J'ai envoyé une copie du code de la consommation au magasin, en leur
indiquant que le délai légal de 30 jours a démarré le jour où ils m'ont
prélevé l'argent (le 27 janvier) et que donc, ce délai était déjà dépassé et
qu'ils avaient à présent intérêt à me rembourser très rapidement car je
n'accepterais pas d'attendre un mois.

Frédéric
contact
Le #15773561
On 8 mar, 09:02, "Fredo_L"
"Eric Rossé"



> Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:

>>J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
>>fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembours er
>>dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai l égal.

>>J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?

> Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:

> "Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
> exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du j our
> suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
> du produit ou de service.
> En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résult ant de
> l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur d oit
> être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant , pouvoir
> être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
> paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
> sont productives d'intérêts au taux légal."

Merci beaucoup pour ta réponse, c'est exactement ce que je cherchais.
J'ai envoyé une copie du code de la consommation au magasin, en leur
indiquant que le délai légal de 30 jours a démarré le jour où i ls m'ont
prélevé l'argent (le 27 janvier) et que donc, ce délai était dé jà dépassé et
qu'ils avaient à présent intérêt à me rembourser très rapidem ent car je
n'accepterais pas d'attendre un mois.

Frédéric



Mieux que cela, comme vous l'indique Eric dans sa réponse, ils vous
doivent _des_ _intérêts_ qui ont commencé à courir dès le 31ème jour
suivant le paiement votre commande.

Le coup porté au portefeuille les fera réagir, votre impatience, assez
peu, j'en ai peur.

MC
http://www.cordelier-avocat.fr
Spyou
Le #15772811
a écrit :
On 8 mar, 09:02, "Fredo_L"
"Eric Rossé"




Le Wed, 7 Mar 2007 23:32:18 +0100, Fredo_L écrivait:



J'ai écrit à la société pour leur demander ce qui se passait et la réponse
fut qu'ils ne vendaient plus le portable et qu'ils allaient me rembourser
dans un délai maximal de un mois, ce qui est selon eux le délai légal.





J'aurais voulu savoir si ce délai est effectivement légal ?





Oui. L'article L121-20-3 du code de la consommation stipule:



"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal."



Merci beaucoup pour ta réponse, c'est exactement ce que je cherchais.
J'ai envoyé une copie du code de la consommation au magasin, en leur
indiquant que le délai légal de 30 jours a démarré le jour où ils m'ont
prélevé l'argent (le 27 janvier) et que donc, ce délai était déjà dépassé et
qu'ils avaient à présent intérêt à me rembourser très rapidement car je
n'accepterais pas d'attendre un mois.

Frédéric




Mieux que cela, comme vous l'indique Eric dans sa réponse, ils vous
doivent _des_ _intérêts_ qui ont commencé à courir dès le 31ème jour
suivant le paiement votre commande.



Sauf que monsieur est parti en vacances. Suffit donc de commander
quelquechose, d'avoir la chance que le fournisseur soit en rupture de
stock et de faire le mort pour que la somme fasse des petits toute
seule, le fournisseur de pouvant pas determiner s'il doit rembourser le
client ou lui proposer un autre model de produit.

Le coup porté au portefeuille les fera réagir



Vu le "taux legal", j'en doute. Rien que le traitement global du
remboursement leur coutera probablement 10 fois plus cher.
Fredo_L
Le #15772541
"Spyou" 45f2d09b$0$17544$
a écrit :



Mieux que cela, comme vous l'indique Eric dans sa réponse, ils vous
doivent _des_ _intérêts_ qui ont commencé à courir dès le 31ème jour
suivant le paiement votre commande.



Sauf que monsieur est parti en vacances. Suffit donc de commander
quelquechose, d'avoir la chance que le fournisseur soit en rupture de
stock et de faire le mort pour que la somme fasse des petits toute seule,
le fournisseur de pouvant pas determiner s'il doit rembourser le client ou
lui proposer un autre model de produit.



Ce n'est pas tout à fait cela qui s'est passé.
Quand j'ai commandé l'ordinateur portable, j'espérais l'avoir avant mes
vacances afin de l'emporter avec moi.
Comme la date de mes vacances approchée et que je n'avais toujours pas de
nouvelles du vendeur, j'ai écrit pour savoir ce qui se passait et c'est là
où le vendeur m'a dit qu'il était actuellement en rupture de stock et qu'il
n'était pas sûr de pouvoir se réapprovisionner. Suite à cela, j'ai écrit
pour dire que soit ils étaient en mesure de me livrer le portable dans les
10 jours, soit j'exigeais d'être remboursé et qu'en aucun cas, je ne voulais
avoir un avoir sur un autre de leurs produits car seul le produit que
j'avais commandé m'intéressait (
http://www.planetediscount.com/vprd/PQG30E/51/ ).

Je pensais qu'à mon retour de vacances, j'allais trouver soit mon ordinateur
portable, soit un remboursement mais au lieu de ça, je n'ai même rien
trouvé, même pas une réponse à mon message.
Je leur ai donc écrit à nouveau un peu plus durement et c'est là qu'ils
m'ont dit que c'était sûr qu'ils ne pourraient jamais honorer ma commande et
qu'ils allaient me rembourser dans les 30 jours, ce qui était selon eux le
délai légal.

J'ai répondu à leur message que je voulais être remboursé très vite et qu'il
était hors de question que j'attende encore 30 jours pour me faire
rembourser.
J'ai recopié le texte de loi qui dit que le délai légal démarre le jour du
paiement de la commande (c'est à dire le 27 janvier dans mon cas) et que
donc, le délai légal est expiré.
J'ai mis pour faire un peu peur que s'ils tardaient trop à me rembourser, je
n'hésiterais pas à réclamer les intérêts au taux légal mais en réalité, je
ne me lancerai pas dans une telle procédure car cela risquerait prendre des
mois/années, de me coûter bien plus cher en frais de procédure que cela ne
pourrait me rapporter (2,95% sur un produit de 1200 euros, ce n'est pas
énorme).
Cela fait quelques jours que j'ai écrit et pour le moment, je n'ai aucune
réponse.

Fred
Mytch
Le #15772531
"Fredo_L" 45f33015$0$3184$
"Spyou" 45f2d09b$0$17544$
a écrit :



J'ai mis pour faire un peu peur que s'ils tardaient trop à me rembourser,
je n'hésiterais pas à réclamer les intérêts au taux légal mais en réalité,
je ne me lancerai pas dans une telle procédure car cela risquerait prendre
des mois/années, de me coûter bien plus cher en frais de procédure que
cela ne pourrait me rapporter (2,95% sur un produit de 1200 euros, ce
n'est pas énorme).



de plus les interets commencent a partir de la date de mise en demeure (par
LAR pour avoir une trace, d'ou 5 euros a dépenser)
pour gagner environ 10 centimes par jour de retard

Cela fait quelques jours que j'ai écrit et pour le moment, je n'ai aucune
réponse.

Fred



Moisse
Le #15772491
D'une plume alerte, dans le message
45f355b9$0$24701$,
Mytch écrit:
"Fredo_L" 45f33015$0$3184$
"Spyou" 45f2d09b$0$17544$
a écrit :



J'ai mis pour faire un peu peur que s'ils tardaient trop à me
rembourser, je n'hésiterais pas à réclamer les intérêts au taux
légal mais en réalité, je ne me lancerai pas dans une telle
procédure car cela risquerait prendre des mois/années, de me coûter
bien plus cher en frais de procédure que cela ne pourrait me
rapporter (2,95% sur un produit de 1200 euros, ce n'est pas énorme).



de plus les interets commencent a partir de la date de mise en
demeure (par LAR pour avoir une trace, d'ou 5 euros a dépenser)
pour gagner environ 10 centimes par jour de retard



Précisemment non, la loi en dispose autrement qui fait partir d'office
le décompte passé le délai maximum de l'opération.
===> L121-20-3 du code de la consommation
A+


--
Eric Rossé
Le #15772481
Le Sat, 10 Mar 2007 23:24:28 +0100, Fredo_L écrivait:

J'ai recopié le texte de loi qui dit que le délai légal démarre le jour du
paiement de la commande (c'est à dire le 27 janvier dans mon cas) et que
donc, le délai légal est expiré.



La loi fait partir le délai du moment où vous êtes informé, pas du moment
où vous avez payé. En supposant que le commerçant joue la montre, il a
donc 30 jours pour livrer plus 30 jours pour rembourser, ce qui donne deux
mois (au maximum) avant que les sommes payées soient productives d'intérêt.

J'ai mis pour faire un peu peur que s'ils tardaient trop à me rembourser, je
n'hésiterais pas à réclamer les intérêts au taux légal mais en réalité, je
ne me lancerai pas dans une telle procédure car cela risquerait prendre des
mois/années, de me coûter bien plus cher en frais de procédure que cela ne
pourrait me rapporter (2,95% sur un produit de 1200 euros, ce n'est pas
énorme).



Pour que ça apporte 2.95% de 1200 euros, encore faudrait-il que les choses
traînassent durant une année ;-).
Spyou
Le #15768201
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 45f355b9$0$24701$,
Mytch écrit:

"Fredo_L" 45f33015$0$3184$

"Spyou" 45f2d09b$0$17544$

a écrit :




J'ai mis pour faire un peu peur que s'ils tardaient trop à me
rembourser, je n'hésiterais pas à réclamer les intérêts au taux
légal mais en réalité, je ne me lancerai pas dans une telle
procédure car cela risquerait prendre des mois/années, de me coûter
bien plus cher en frais de procédure que cela ne pourrait me
rapporter (2,95% sur un produit de 1200 euros, ce n'est pas énorme).




de plus les interets commencent a partir de la date de mise en
demeure (par LAR pour avoir une trace, d'ou 5 euros a dépenser)
pour gagner environ 10 centimes par jour de retard



Précisemment non, la loi en dispose autrement qui fait partir d'office
le décompte passé le délai maximum de l'opération.
===> L121-20-3 du code de la consommation



Et combien de milliers d'euro d'avocat probablement non couvert par
l'article 700 pour faire entendre raison au fournisseur ? :)
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