J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploit=E9 au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui pr=EAte peut
arguer d'un droit de pr=E9emption
pour s'opposer =E0 la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fix=E9 par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de pr=E9emption sur le dit terrain (l'id=E9e est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).
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Francois
a écrit :
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un exploitant agricole ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut arguer d'un droit de préemption pour s'opposer à la vente de ce terrain.
Trois ans. Mais je ne sais pas si ça s'applique dans le cas d'un prêt à titre gratuit.
Cependant si il exploite par ailleurs au moins un nombre N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne peut faire usage de ce droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura encore assez de terrain pour travailler et vivre si je comprends bien).
Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les départements.
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut
arguer d'un droit de préemption
pour s'opposer à la vente de ce terrain.
Trois ans. Mais je ne sais pas si ça s'applique dans le cas d'un prêt à
titre gratuit.
Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).
Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les
départements.
Articles L412-1 et suivants du code rural.
http://www.legifrance.gouv.fr
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un exploitant agricole ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut arguer d'un droit de préemption pour s'opposer à la vente de ce terrain.
Trois ans. Mais je ne sais pas si ça s'applique dans le cas d'un prêt à titre gratuit.
Cependant si il exploite par ailleurs au moins un nombre N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne peut faire usage de ce droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura encore assez de terrain pour travailler et vivre si je comprends bien).
Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les départements.
lisez bien les articles du code rural afférents à ce droit de préemption : il n'est possible qu'en cas de bail rural...
si le bail rural peut être oral, il nécessite des preuves d'existence (trace de paiements encaissés par exemple) pour pouvoir être utilisé à l'appui d'une demande de préemption.
le prêt de terrains à titre gracieux, bien formalisé, ne constitue pas un bail rural.
--
Cordialement Wroomsi
a écrit dans le message de news:
Bonsoir
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un exploitant agricole ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut arguer d'un droit de préemption pour s'opposer à la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par ailleurs au moins un nombre N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne peut faire usage de ce droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura encore assez de terrain pour travailler et vivre si je comprends bien).
Quelqu'un me confirme-t-il la chose ?
Cordialement
Eric
lisez bien les articles du code rural afférents à ce droit de préemption :
il n'est possible qu'en cas de bail rural...
si le bail rural peut être oral, il nécessite des preuves d'existence (trace
de paiements encaissés par exemple) pour pouvoir être utilisé à l'appui
d'une demande de préemption.
le prêt de terrains à titre gracieux, bien formalisé, ne constitue pas un
bail rural.
--
Cordialement
Wroomsi
<Eric.beaumard@free.fr> a écrit dans le message de news:
1174596797.586830.36600@y66g2000hsf.googlegroups.com...
Bonsoir
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut
arguer d'un droit de préemption
pour s'opposer à la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).
lisez bien les articles du code rural afférents à ce droit de préemption : il n'est possible qu'en cas de bail rural...
si le bail rural peut être oral, il nécessite des preuves d'existence (trace de paiements encaissés par exemple) pour pouvoir être utilisé à l'appui d'une demande de préemption.
le prêt de terrains à titre gracieux, bien formalisé, ne constitue pas un bail rural.
--
Cordialement Wroomsi
a écrit dans le message de news:
Bonsoir
J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un exploitant agricole ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut arguer d'un droit de préemption pour s'opposer à la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par ailleurs au moins un nombre N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne peut faire usage de ce droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura encore assez de terrain pour travailler et vivre si je comprends bien).
Quelqu'un me confirme-t-il la chose ?
Cordialement
Eric
Eric.beaumard
> Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les départements.
J'avais aussi entendu parler du fait qu'en tout état de cause il ne pouvait pas s'opposer à la vente du parcelle du superficie minimale (j'ai souvent entendu 1000 m2 et parfois 500 m2). Par contre pas moyen d'en trouver confirmation dans L412-1 et suivant ... (j'aurais juré que ça, pourtant, c'était bien plus évident !).
Eric
> Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les
départements.
Articles L412-1 et suivants du code rural.http://www.legifrance.gouv.fr
--
François
Merci beaucoup il s'agit du L412-5.
J'avais aussi entendu parler du fait qu'en tout état de cause
il ne pouvait pas s'opposer à la vente du parcelle du superficie
minimale (j'ai souvent
entendu 1000 m2 et parfois 500 m2). Par contre pas moyen d'en trouver
confirmation
dans L412-1 et suivant ... (j'aurais juré que ça, pourtant, c'était
bien plus évident !).
J'avais aussi entendu parler du fait qu'en tout état de cause il ne pouvait pas s'opposer à la vente du parcelle du superficie minimale (j'ai souvent entendu 1000 m2 et parfois 500 m2). Par contre pas moyen d'en trouver confirmation dans L412-1 et suivant ... (j'aurais juré que ça, pourtant, c'était bien plus évident !).