SABFER et préemption (suite)

Le
Eric.beaumard
Bonsoir


J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut
arguer d'un droit de préemption
pour s'opposer à la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).

Quelqu'un me confirme-t-il la chose ?

Cordialement

Eric
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Francois
Le #15761541
a écrit :

J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploité au moins 5 ans la  terre qu'un tiers lui prête peut
arguer d'un droit de préemption
pour s'opposer à la vente de ce terrain.



Trois ans. Mais je ne sais pas si ça s'applique dans le cas d'un prêt à
titre gratuit.

Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).



Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les
départements.

Articles L412-1 et suivants du code rural.
http://www.legifrance.gouv.fr

--
François
wroomsi
Le #15761531
lisez bien les articles du code rural afférents à ce droit de préemption :
il n'est possible qu'en cas de bail rural...

si le bail rural peut être oral, il nécessite des preuves d'existence (trace
de paiements encaissés par exemple) pour pouvoir être utilisé à l'appui
d'une demande de préemption.

le prêt de terrains à titre gracieux, bien formalisé, ne constitue pas un
bail rural.

--

Cordialement
Wroomsi



Bonsoir


J'ai ressorti d'un vieux bouquin de droit un article disant qu'un
exploitant agricole
ayant exploité au moins 5 ans la terre qu'un tiers lui prête peut
arguer d'un droit de préemption
pour s'opposer à la vente de ce terrain. Cependant si il exploite par
ailleurs au moins un nombre
N d'hectares (fixé par chaque commune et coinsultable en Mairie) il ne
peut faire usage de ce
droit de préemption sur le dit terrain (l'idée est donc qu'il aura
encore assez de terrain pour travailler
et vivre si je comprends bien).

Quelqu'un me confirme-t-il la chose ?

Cordialement

Eric
Eric.beaumard
Le #15761461
> Trois fois la superficie minimum d'installation, variable selon les
départements.

Articles L412-1 et suivants du code rural.http://www.legifrance.gouv.fr

--
François



Merci beaucoup il s'agit du L412-5.

J'avais aussi entendu parler du fait qu'en tout état de cause
il ne pouvait pas s'opposer à la vente du parcelle du superficie
minimale (j'ai souvent
entendu 1000 m2 et parfois 500 m2). Par contre pas moyen d'en trouver
confirmation
dans L412-1 et suivant ... (j'aurais juré que ça, pourtant, c'était
bien plus évident !).

Eric
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