Saisi du bâtonnier concernant les honoraires de mon avocat

Le
Fredo_L
Bonjour,
En 2005, j'ai lancé une action en justice contre le Premier Ministre et
comme à l'époque, je touchais le RMI, j'ai pu bénéficier de l'aide
juridictionnelle totale. On m'a ensuite attribué un avocat pour s'occuper de
mon affaire. Ma demande a été jugée en avril 2009 et le juge m'a donné
raison et a condamné le Premier Ministre à me verser 1000 euros au titre de
l'article L 761-1 (frais non compris dans les dépens).
Suite à cela, j'ai reçu un courrier de mon avocat me demandant de lui
reverser au titre de ses honoraires, les 1000 euros que j'ai gagné et j'ai
refusé sa demande.
Je viens à présent de recevoir un courrier du Bâtonnier qui me dit que mon
avocat l'a saisi car il me réclame le versement d'honoraires. Le courrier
m'indique que je suis convoqué à la fin mars au palais de justice pour
régler cette histoire.
Je me pose plusieurs questions relatives à cette convocation.
1) Est-ce vraiment utile de se rendre à cette convocation ? Par utile,
j'entends par là, est-ce que cela peut avoir un impact négatif pour moi ?
Dans le courrier, il est dit que ma présence est facultative et que dans ce
cas, ce seront mes observations écrites qui seront utilisés par le juge pour
prendre sa décision. Cela m'embête un peu de devoir poser une journée de
congé pour aller à cette convocation mais il ne faudrait pas que mon absence
joue en ma défaveur.
2) Il est aussi dit que tous les documents envoyés au Bâtonnier doivent
également être portées à la connaissance de l'autre partie. Est-ce normal
qu'à l'heure actuelle, je n'ai encore rien reçu de la part de mon avocat ?
Cela m'aiderait d'avoir une copie de l'argumentaire que mon avocat à envoyer
au Bâtonnier, afin d'y répondre au mieux.
3) J'ai beaucoup de griefs envers mon avocat et je pense qu'il a même commis
plusieurs fautes. Est-ce que cela peut être utile d'en parler dans le
document que je vais envoyer au Bâtonnier, ou alors, ai-je intérêt à faire
une lettre très courte pour simplement indiquer que je bénéficie de l'aide
juridictionnelle totale et qu'en conséquence, je n'ai pas d'honoraires à
verser à mon avocat ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Frédéric
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mufmuf
Le #21269481
VOUS ËTES SARKOSY, Nicolas alors ?

il a attaqué le premier ministre lui aussi
bruno666
Le #21269981
Fredo_L a écrit :

Bonjour,
En 2005, j'ai lancé une action en justice contre le Premier Ministre et
comme à l'époque, je touchais le RMI, j'ai pu bénéficier de l'aide
juridictionnelle totale. On m'a ensuite attribué un avocat pour s'occuper
de mon affaire. Ma demande a été jugée en avril 2009 et le juge m'a donné
raison et a condamné le Premier Ministre à me verser 1000 euros au titre
de l'article L 761-1 (frais non compris dans les dépens).



Vérifiez l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique. Il semble bien que ces sommes doivent être versées à votre
avocat et non à vous même.

--
Bruno
Fredo_L
Le #21275601
"bruno666" 4b878856$0$24900$
Vérifiez l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique. Il semble bien que ces sommes doivent être versées à
votre
avocat et non à vous même.

--
Bruno



L'article que tu cites est disponible à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077779&dateTexte 100226#LEGIARTI000006491251
" Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à
percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et
poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de
l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent
prétendre.
En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais,
non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il
renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part
contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat
n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de
l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article."

Pour que mon avocat puisse en bénéficier, il aurait fallu qu'il en fasse la
demande, ce qu'il n'a pas fait.
Si mon avait fait la demande, il est possible que le juge ait alors indiqué
dans le jugement que la partie adverse devait verser une certaine somme à
mon avocat à condition que celui-ci renonce à toucher l'aide
juridictionnelle totale.
Dans le jugement, il est clairement indiqué que c'est à moi que la partie
adverse doit verser les 1000 euros.

Il n'y a personne sachant répondre ne serait-ce qu'à une seule de mes 3
questions ?

1) Est-ce que ça jouerait gravement en ma défaveur de ne pas me rendre à la
convocation et de simplement demander au bâtonnier de prendre sa décision en
se fondant sur mes écrits ? Puis-je sinon demander à mon ancien avocat de me
rembourser ma journée de congé perdu à cause de sa saisi du bâtonnier ?

2) La lettre du bâtonnier fait une seule page et me dit juste que mon ancien
avocat a saisi le bâtonnier concernant un litige sur ses honoraires et que
je dois envoyer un mémoire de défense au bâtonnier et à mon avocat. Est-ce
normal que l'on ne me communique pas les courrier de mon avocat ayant
entraîné la saisi ? Si je ne connais pas les éléments et les documents qu'il
a donné au Bâtonnier pour le saisir, je ne vois pas trop comment je peux
répondre correctement à mon avocat.

3) Est-ce que cela peut m'être bénéfique d'indiquer les erreurs commises par
mon avocat (en joignant évidemment toutes les preuves nécessaires pour
appuyer mes dires) ?

Merci d'avance à celui qui pourra me répondre à une de mes interrogations.
Frédéric
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