"Bilou" a écrit dans le message de news: 455da93a$0$17891$
Bonjour,
Est ce qu'une saisie attribution est une mesure d'éxecution forcée (en l'ocuurence sur le compte bancaire) ?
Merci.
oui
Bilou
Bonjour,
Vous qui ête connaisseur ;-)
Au vu du :
"décret du 31 juillet 1992 qui règlemente les saisies :
*_Article 48_*
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie."
Vous me confirmez qu'à ma demande ils auraient dû mettre à ma disposition le montant de mes salaires ? Car le compte joint en question était alimenté par mes salaires et ce n'est pas moi qui suit condamné mais ma femme (celà même avant qu'on soit marié)...
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je suis gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers mon compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont facilement reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en attester (cette histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date seulement depuis trois mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris d'expert comptable cette année.....).
Merci pour vos réponses.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455db37b$0$27410$
"Bilou" a écrit dans le message de news: 455da93a$0$17891$
Bonjour,
Est ce qu'une saisie attribution est une mesure d'éxecution forcée (en l'ocuurence sur le compte bancaire) ?
Merci.
oui
Bonjour,
Vous qui ête connaisseur ;-)
Au vu du :
"décret du 31 juillet 1992 qui règlemente les saisies :
*_Article 48_*
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un
époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou
d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance
née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition
de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au
montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la
saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les
douze mois précédant la saisie."
Vous me confirmez qu'à ma demande ils auraient dû mettre à ma disposition le
montant de mes salaires ? Car le compte joint en question était alimenté par
mes salaires et ce n'est pas moi qui suit condamné mais ma femme (celà même
avant qu'on soit marié)...
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je suis
gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers mon
compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont facilement
reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en attester (cette
histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date seulement depuis trois
mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris d'expert comptable cette
année.....).
Merci pour vos réponses.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
455db37b$0$27410$ba4acef3@news.orange.fr...
"Bilou" <bilou@crosoft.com> a écrit dans le message de news:
455da93a$0$17891$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Est ce qu'une saisie attribution est une mesure d'éxecution forcée (en
l'ocuurence sur le compte bancaire) ?
"décret du 31 juillet 1992 qui règlemente les saisies :
*_Article 48_*
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie."
Vous me confirmez qu'à ma demande ils auraient dû mettre à ma disposition le montant de mes salaires ? Car le compte joint en question était alimenté par mes salaires et ce n'est pas moi qui suit condamné mais ma femme (celà même avant qu'on soit marié)...
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je suis gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers mon compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont facilement reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en attester (cette histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date seulement depuis trois mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris d'expert comptable cette année.....).
Merci pour vos réponses.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455db37b$0$27410$
"Bilou" a écrit dans le message de news: 455da93a$0$17891$
Bonjour,
Est ce qu'une saisie attribution est une mesure d'éxecution forcée (en l'ocuurence sur le compte bancaire) ?
Merci.
oui
Leo
"Bilou" a écrit dans le message de news: 455de08b$0$29423$
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je suis gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers mon compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont facilement reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en attester (cette histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date seulement depuis trois mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris d'expert comptable cette année.....).
Merci pour vos réponses.
la banque de votre societe a du lui envoyer des avis d'operations (virement a l'ordre de votre compte prive) c'est la meilleure des preuves, si votre nom ou numero de compte prive est specifie
"Bilou" <bilou@crosoft.com> a écrit dans le message de news:
455de08b$0$29423$426a34cc@news.free.fr...
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je
suis gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers
mon compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont
facilement reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en
attester (cette histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date
seulement depuis trois mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris
d'expert comptable cette année.....).
Merci pour vos réponses.
la banque de votre societe a du lui envoyer des avis d'operations (virement
a l'ordre de votre compte prive)
c'est la meilleure des preuves, si votre nom ou numero de compte prive est
specifie
"Bilou" a écrit dans le message de news: 455de08b$0$29423$
Puis avez-vous une idée de comment je peux prouver ces salaires car je suis gérant majoritaire d'une SARL. Le virements du compte société vers mon compte personnel sont libéllés tous à l'identique et ils sont facilement reconnaissables, mais je n'ai pas d'expert comptable pour en attester (cette histoire de salaire est assez nouvelle, car elle date seulement depuis trois mois, et faute de moyen, je n'ai pas encore pris d'expert comptable cette année.....).
Merci pour vos réponses.
la banque de votre societe a du lui envoyer des avis d'operations (virement a l'ordre de votre compte prive) c'est la meilleure des preuves, si votre nom ou numero de compte prive est specifie
