je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de
biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un
huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans
l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens
dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le
droit de saisir ces biens?
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Serge
"zephrane" a écrit dans le message de news:
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le droit de saisir ces biens ?
Non si tu peux prouver qu'ils t'appartenaient avant le mariage... (factures ?)
Seuls les acquêts appartiennent à la communauté donc en partie à Monsieur...
Serge
"zephrane" <zephrane@freenospam.fr> a écrit dans le message de news:
zephrane-2F31DD.21202314022006@nnrp7-1.proxad.net...
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de
biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et
un
huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens
dans
l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens
dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le
droit de saisir ces biens ?
Non si tu peux prouver qu'ils t'appartenaient avant le mariage...
(factures ?)
Seuls les acquêts appartiennent à la communauté donc en partie à
Monsieur...
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le droit de saisir ces biens ?
Non si tu peux prouver qu'ils t'appartenaient avant le mariage... (factures ?)
Seuls les acquêts appartiennent à la communauté donc en partie à Monsieur...
Serge
Spyou
zephrane a écrit :
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le droit de saisir ces biens?
non, mais : 1/ vous n'aviez aucune obligation de laisser entrer ce monsieur chez vous s'il n'etait pas accompagné de la force publique 2/ il faut effectivement collecter dès a présent les preuves de la proprieté de ces biens avant le mariage (factures, attestation pour ceux qui vous ont eventuellement ete offert par la famille, etc ..) 3/ n'hesitez pas a prendre les devants en dressant vous meme le meme genre de liste et en leur joignant les preuve de proprieté anterieure a la communauté, ca les calmera.
zephrane a écrit :
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de
biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un
huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans
l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens
dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le
droit de saisir ces biens?
non, mais :
1/ vous n'aviez aucune obligation de laisser entrer ce monsieur chez
vous s'il n'etait pas accompagné de la force publique
2/ il faut effectivement collecter dès a présent les preuves de la
proprieté de ces biens avant le mariage (factures, attestation pour ceux
qui vous ont eventuellement ete offert par la famille, etc ..)
3/ n'hesitez pas a prendre les devants en dressant vous meme le meme
genre de liste et en leur joignant les preuve de proprieté anterieure a
la communauté, ca les calmera.
je suis mariée sous le régime "standard" matrimonial (communauté de biens aux acquêts), mon époux a des dettes antérieures au mariage et un huissier l'a retrouvé et est même venu faire l'inventaire des biens dans l'appartement où nous vivons. or l'appartement, la plupart des biens dedans sont les miens (acquis avant la mariage). L'huissier a t'il le droit de saisir ces biens?
non, mais : 1/ vous n'aviez aucune obligation de laisser entrer ce monsieur chez vous s'il n'etait pas accompagné de la force publique 2/ il faut effectivement collecter dès a présent les preuves de la proprieté de ces biens avant le mariage (factures, attestation pour ceux qui vous ont eventuellement ete offert par la famille, etc ..) 3/ n'hesitez pas a prendre les devants en dressant vous meme le meme genre de liste et en leur joignant les preuve de proprieté anterieure a la communauté, ca les calmera.
