Saisie immobilière : "conversion en vente volontaire"
6 réponses
Christophe
Bonjour,
je souhaiterais avoir une explication concernant la saisie immobilière
et son déroulement, principalement au niveau du "commandement", donc
au départ :
Il est indiqué :
"conversion de la saisie en vente volontaire"
Est-ce à dire qu'il est possible de vendre la maison comme une vente
ordinaire et non forcée au tribunal ?
Je trouve bizarre car j'ai lu que le "commandement de payer" empêchait
de vendre, de dégrader... sa maison
Merci pour vos éclaircissements :-)
Christophe
--
Christophe
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"Christophe" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
je souhaiterais avoir une explication concernant la saisie immobilière et son déroulement, principalement au niveau du "commandement", donc au départ :
Il est indiqué :
"conversion de la saisie en vente volontaire"
Est-ce à dire qu'il est possible de vendre la maison comme une vente ordinaire et non forcée au tribunal ?
OUI. Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé. Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Je trouve bizarre car j'ai lu que le "commandement de payer" empêchait de vendre, de dégrader... sa maison
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la conversion en vente volontaire.
Merci pour vos éclaircissements :-)
Christophe
/... BBD consultant juridique weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
"Christophe" <telepropasdespam@pasdespamfree.fr> a écrit dans le message de news:
lk2771543ic4q16996k8ulc008dnonk05b@4ax.com...
Bonjour,
je souhaiterais avoir une explication concernant la saisie immobilière
et son déroulement, principalement au niveau du "commandement", donc
au départ :
Il est indiqué :
"conversion de la saisie en vente volontaire"
Est-ce à dire qu'il est possible de vendre la maison comme une vente
ordinaire et non forcée au tribunal ?
OUI.
Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux
enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur
auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé.
Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en
vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Je trouve bizarre car j'ai lu que le "commandement de payer" empêchait
de vendre, de dégrader... sa maison
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la
conversion en vente volontaire.
Merci pour vos éclaircissements :-)
Christophe
/...
BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
je souhaiterais avoir une explication concernant la saisie immobilière et son déroulement, principalement au niveau du "commandement", donc au départ :
Il est indiqué :
"conversion de la saisie en vente volontaire"
Est-ce à dire qu'il est possible de vendre la maison comme une vente ordinaire et non forcée au tribunal ?
OUI. Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé. Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Je trouve bizarre car j'ai lu que le "commandement de payer" empêchait de vendre, de dégrader... sa maison
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la conversion en vente volontaire.
Merci pour vos éclaircissements :-)
Christophe
/... BBD consultant juridique weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
Christophe
Le Sat, 30 Apr 2005 15:59:21 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> a écrit :
OUI. Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé. Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la conversion en vente volontaire.
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente volontaire peut être refusée ?
Merci
Christophe
Le Sat, 30 Apr 2005 15:59:21 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster
@ aladressedudroit . com> a écrit :
OUI.
Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux
enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur
auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé.
Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en
vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la
conversion en vente volontaire.
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente
volontaire peut être refusée ?
Le Sat, 30 Apr 2005 15:59:21 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> a écrit :
OUI. Lorsque le bien immobilier est saisi, il peut être vendu par la suite soit aux enchères publiques par voie d'adjudication, soit volontairement par le débiteur auprès de l'acheteur qu'il aura trouvé. Dans ce dernier cas, le débiteur doit demander la conversion de la vente forcée en vente volontaire soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
Il faut entendre par-là : vendre librement sans passer par la procédure de la conversion en vente volontaire.
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente volontaire peut être refusée ?
Merci
Christophe
A l'
"Christophe" a écrit dans le message de news:
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente volontaire peut être refusée ?
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
Merci
Christophe
/... BBD consultant juridique weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
"Christophe" <telepropasdespam@pasdespamfree.fr> a écrit dans le message de news:
624771phibq945iqks5am0pnjmq54jpdk1@4ax.com...
Merci beaucoup pour ces précisions :-)
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente
volontaire peut être refusée ?
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande
instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de
l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété
ou pièces de nature à justifier sa propriété.
En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le
tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie
immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier
saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à
démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la
demande de conversion.
Merci
Christophe
/...
BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
Une dernière chose, est-ce que la demande de conversion en vente volontaire peut être refusée ?
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
Merci
Christophe
/... BBD consultant juridique weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
mertashorten
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster
@ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande
instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de
l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété
ou pièces de nature à justifier sa propriété.
En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le
tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie
immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier
saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à
démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la
demande de conversion.
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
Séb.
mertashorten a écrit :
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
je suppose que si le prix de vente est inféreur au prix réclamé, ca ne marche pas, mais que c'est fait pour permettre au propriétaire de vendre son bien, de rembourser ce qu'il doit et de conserver l'éventuel reliquat
-- Séb. www.chercherunemploi.com Site de gestion de recherche d'emploi.
mertashorten a écrit :
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster
@ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande
instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de
l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété
ou pièces de nature à justifier sa propriété.
En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le
tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie
immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier
saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à
démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la
demande de conversion.
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
je suppose que si le prix de vente est inféreur au prix réclamé, ca ne marche pas, mais que c'est fait pour permettre au propriétaire de vendre son bien, de rembourser ce qu'il doit et de conserver l'éventuel reliquat
--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.
On Sat, 30 Apr 2005 16:55:28 +0200, "A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> wrote:
La demande doit être présentée au tribunal (au juge des criées du tribunal de grande instance) à partir du commandement de saisie immobilière et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière : le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal ; si le créancier saisissant ne parvient pas à démontrer un vice quelconque, le tribunal fait droit obligatoirement droit à la demande de conversion.
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
je suppose que si le prix de vente est inféreur au prix réclamé, ca ne marche pas, mais que c'est fait pour permettre au propriétaire de vendre son bien, de rembourser ce qu'il doit et de conserver l'éventuel reliquat
-- Séb. www.chercherunemploi.com Site de gestion de recherche d'emploi.
A l'
"mertashorten" a écrit dans le message de news:
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
Le tribunal, dans l'ordonnance qu'il rend et qui prononce la conversion en vente volontaire, fixe la mise à prix.
"mertashorten" <pasdemail@merci.com> a écrit dans le message de news:
ef6c71p2ghoa26m8i5jqlmscql9b8e1kng@4ax.com...
qui fixe le prix de la maison dans ce cas ?
Le tribunal, dans l'ordonnance qu'il rend et qui prononce la conversion en vente
volontaire, fixe la mise à prix.
