saisie immobilière

Le
bb
Bonjour

J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .

Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.

C'est vrai ? Nouveau ?

Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
belloy
Le #15967601
"bb" fsl7pr$dct$
Bonjour

J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .

Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.

C'est vrai ? Nouveau ?





Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?
bb
Le #15967401
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39


"bb" fsl7pr$dct$
Bonjour

J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .

Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.

C'est vrai ? Nouveau ?





Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?



Je parle de saisie du mobilier.
Alain Montfranc
Le #15967341
bb a écrit
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39


"bb" fsl7pr$dct$
Bonjour

J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .

Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.

C'est vrai ? Nouveau ?





Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?



Je parle de saisie du mobilier.



Faudrait savoir !
belloy
Le #15967331
"bb" fslvn5$f0r$
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39


"bb" fsl7pr$dct$
Bonjour

J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .

Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier,
effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.

C'est vrai ? Nouveau ?





Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de
quel
immeuble parlez vous ?



Je parle de saisie du mobilier.



Non vous parlez de saisie immobilière !!!

La saisie du mobilier est possible à tout endroit, dès que l'huissier est
en possession d'un titre exécutoire (jugement, bail authentique etc...)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme