J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
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belloy
"bb" a écrit dans le message de news: fsl7pr$dct$
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
"bb" <bb@bb.bb> a écrit dans le message de news:
fsl7pr$dct$1@netfinity.fr...
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
bb
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" a écrit dans le message de news: fsl7pr$dct$
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" <bb@bb.bb> a écrit dans le message de news:
fsl7pr$dct$1@netfinity.fr...
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Alain Montfranc
bb a écrit
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" a écrit dans le message de news: fsl7pr$dct$
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Faudrait savoir !
bb a écrit
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" <bb@bb.bb> a écrit dans le message de news:
fsl7pr$dct$1@netfinity.fr...
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel
immeuble parlez vous ?
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Faudrait savoir !
belloy
"bb" a écrit dans le message de news: fslvn5$f0r$
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" a écrit dans le message de news: fsl7pr$dct$
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Non vous parlez de saisie immobilière !!!
La saisie du mobilier est possible à tout endroit, dès que l'huissier est en possession d'un titre exécutoire (jugement, bail authentique etc...)
"bb" <bb@bb.bb> a écrit dans le message de news:
fslvn5$f0r$1@netfinity.fr...
belloy le samedi 29 mars 2008 13:39
"bb" <bb@bb.bb> a écrit dans le message de news:
fsl7pr$dct$1@netfinity.fr...
Bonjour
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux
_professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier,
effectuer
une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés)
sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de
quel
immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Non vous parlez de saisie immobilière !!!
La saisie du mobilier est possible à tout endroit, dès que l'huissier est
en possession d'un titre exécutoire (jugement, bail authentique etc...)
J'ai un contentieux avec l'organisme propriétaire de mes locaux _professionnels_ .
Mon interlocutrice prétend qu'ils peuvent, par voie d'huissier, effectuer une saisie immobilière au siège (qui est différent des locaux concernés) sans avoir recours au Tribunal de Commerce.
C'est vrai ? Nouveau ?
Une saisie immobilière suppose qu'il y ait un immeuble à saisir... de quel immeuble parlez vous ?
Je parle de saisie du mobilier.
Non vous parlez de saisie immobilière !!!
La saisie du mobilier est possible à tout endroit, dès que l'huissier est en possession d'un titre exécutoire (jugement, bail authentique etc...)
