Saisies compte, à rémunérations priodiques ?

Le
LE TROLL
Bonjour,

Je n'y comprends rien, y a plusieurs décisions de justice CA CCass..


La saisie d'une somme par ATD, sur un compte, à rémunérations
périodiques insaisissables (par exemple salaire saisit au maximum à
la
source)


Le calcul de la sommes insaisissable, par rapport à ce qu'il y a sur
le compte courant, se fait-elle sur la base de l'articles 44 du CPC
(solde du compte), ou sur la dernière rémunération insaisissable (on
ne tient pas compte du solde), comme semble le dire l'arrêt de
casation, qui casse partiellemenet un arrêt de la CA de Rouen ???


Quelle est la base:
- le solde ?
- le dernier virement périodique ?


Pourquoi ?


Merci.
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Trier par : date / pertinence
Dominique G
Le #15591411
LE TROLL a écrit dans news:1182752815.514578.281190
@c77g2000hse.googlegroups.com:


Pourquoi ?



Bonne question (bis)


--
DG
LE TROLL
Le #15591291
On 25 juin, 10:13, Dominique G
LE TROLL a écrit dans news:1182752815.514578.281190
@c77g2000hse.googlegroups.com:

> Pourquoi ?

Bonne question (bis)

--
DG



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Bonjour Dominique,

En effet c'est une bonne question, mais manifestement il n'y a pas de
juriste assez pointu pour y répondre, alors j'attends...

Je crois que tu n'as pas compris toi-même la question, en fait je ne
demande pas uniquement "pourquoi", cette question est liée au deux
précédentes:

Quelle est la base:
- le solde ?
- le dernier virement périodique ?

Comprends-tu ?

En effet, la procédure civile prévoit que c'est le solde qui compte,
sans détailler. Alors j'ai trouvé un arrêt de la CA de Rouen, qui
indiquait que c'était le solde, or la CCass a cassé l'arrêt, semblant
indiquer qu'en matière de créances périodiques, ce n'est pas le solde,
mais le dernier versement...
C'est compliqué, hein...

En fait ce serait assez logique, si on imagine une personne qui reçoit
un revenu insaisissable sur son compte, et qui pour un raison
particulière, ne va pas dépenser son argent, ben le mois suivant il y
aura le double évidemment (en présumant que ce sont des versements
périodiques mensuels équivalents), et si on ne regardait que le solde,
la personne perdrait un mois de versement insaisissable. Ce qui ferait
que le montant insaisissable (sans avoir été épargné), deviendrait
saisissable, ce qui obligerait la personne aussi à tout retirer sans
cesse. C'est vrai que c'est un peu ridicule, et qu'il y a là un
silence de la loi, enfin, une imprécision, une zone d'ombre. Et donc
il paraît judicieux de compléter ce silence de la loi, par le fait que
pour les versements insaisissables après la source, à caractère
périodique, ce ne soit pas le solde de l'art 44 du cpc (je crois),
mais comme semble le dire la JP de la CCass: le dernier virement (quel
que soit le solde sur le compte)...

Ce n'est pas tellement évident, ce n'est pas ta branche, tu vas avoir
du mal à comprendre, mais rassures-toi, moi aussi j'ai du mal à
comprendre, enfin, comprendre n'est pas le bon mot, plutôt à savoir
quoi appliquer sur la base de quel texte ?

Merci beaucoup d'avoir tenté de répondre, que veux-tu, on ne peut pas
tout savoir, tu fera mieux la prochaine fois :o)

Bon, espérons que quelqu'un va savoir...
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
Le #15590601
LE TROLL -
Bon, espérons que quelqu'un va savoir...



De quel droit?
LE TROLL
Le #15590341
On 26 juin, 00:42, "Mihamina (R12y) Rakotomandimby"
polyvalente.fr> wrote:
LE TROLL -
> Bon, espérons que quelqu'un va savoir...

De quel droit



Tu devrais aller jouer ailleurs mon petit ! J'ai vu que tu étais passé
par des forums de speudo-programmation, puis par un forum bancaire, tu
sembles ne rien avoir à faire, serais-tu de ceux que je fais vivre du
RMI ?
Nous avons assez d'un clown en jupon ici, vois ses réponses, alors vas
faire un tour ailleur, merci :o)
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Anonyme