saisine simplifiée

Le
_Pat_ #;))
Bonsoir,

lu sur un document de l'Institut National de la Consommation :
Si le litige est inférieur ou égal à 3
800 €, vous pouvez saisir le tribunal par
simple déclaration au greffe (cf. Fiche
J 128/02-89 sur la saisine simplifiée).

Mes questions :

- est raisonnable (durée et complexité de la procédure, frais, chances
de l'emporter , etc) pour un litige de 100 € ?
- est raisonnable quand la société objet de la plainte est en
redressement judiciaire ? (Outiror)

Merci

Pat
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Moisse
Le #15638391
D'une plume alerte, dans le message
46608a7d$0$32274$,
_Pat_ #;))
Bonsoir,

lu sur un document de l'Institut National de la Consommation :
Si le litige est inférieur ou égal à 3
800 €, vous pouvez saisir le tribunal par
simple déclaration au greffe (cf. Fiche
J 128/02-89 sur la saisine simplifiée).



Attention : la simple déclaration au greffe du tribunal d'instance :
* juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4000 euro
* juge d'instance entre 4000 et 10000 euros
ne se fait pas en lettre simple comme souvent indiqué, mais sur un
document spécifique enregistré au CERFA.


Mes questions :

- est raisonnable (durée et complexité de la procédure, frais, chances
de l'emporter , etc...) pour un litige de 100 € ?



Oui. La saisine du juge de proximité est en effet assez simple. Je viens
de le faire pour 18 euros - par principe - s'agissant selon mon
défendeur de la lutte du pot de terre contre le pot de fer.
Celui-ci a souhaité par la suite un désistement d'instance et payé ce
qu'il fallait pour me convaincre.

- est raisonnable quand la société objet de la plainte est en
redressement judiciaire ? (Outiror)



Le dépôt de bilan a pour effet la suspension des poursuites
individuelles.
Il vous faut produire la créance auprès de l'administrateur judiciaire.
Un simple courrier suffit, inutile d'investir dans des lettres
recommandées et autres exploits, votre créance simple passera après les
super-privilégiées, les privilégiées, celles garanties par réserve de
propriété..Bref il ne reste qu'à espérer un concordat ==> récupération
partielle en X annualités.
A+

Merci

Pat





--
svbeev
Le #15638261
"Moisse" 4660f2f4$0$27980$
D'une plume alerte, dans le message
46608a7d$0$32274$,
_Pat_ #;))
Bonsoir,

lu sur un document de l'Institut National de la Consommation :
Si le litige est inférieur ou égal à 3
800 €, vous pouvez saisir le tribunal par
simple déclaration au greffe (cf. Fiche
J 128/02-89 sur la saisine simplifiée).



Attention : la simple déclaration au greffe du tribunal d'instance :
* juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4000 euro
* juge d'instance entre 4000 et 10000 euros
ne se fait pas en lettre simple comme souvent indiqué, mais sur un
document spécifique enregistré au CERFA.




Attention, ce que vous écrivez est contraire aux dispositions du NCPC.
La déclaration au greffe au juge d'instance pour les litiges entre 4000 et
10.000 euros n'est pas possible puisque l'article 847-1 limite la saisine
simplifiée aux litiges dont la demande n'exécède pas 4.000 €.
En conséquence, la declaration au greffe est quasiment toujours adressée au
greffe de la juridiction de proximité sauf dans les domaines de compétence
exclusive du TI (notamment baux d'habitation hors contentieux de la
restitution du dépôt de garantie et crédit à la conso) lequel étant
compétent quel que soit le montant de la demande peut également être saisi
par voie de déclaration au greffe lorsque cette dernieère ne dépasse pas
4.000 euros.
Pour les demandes supérieures, le seul mode de saisine possible est
l'assigation (voire la comparution volontaire des parties mais c'est trés
rare).

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous affimez que la déclaration au
greffe ne peut pas être faite par lettre simple alors qua les seules
conditions de formes prescrites sont les mentions prévues par l'article 58
du NCPC plus un exposé sommaire des motifs.
L'imprimé CERFA permet certes de ne pas oublier de mentions precrites mais
aucun texte ne permet de rejeter une déclaration sur papier libre et les
greffe recoivent trés couramment ce type de déclarations et sont bien
obligés de les enrôler et de convoquer les parties.
Moisse
Le #15638201
D'une plume alerte, dans le message
46613e82$0$5079$,
svbeev

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous affimez que la déclaration
au greffe ne peut pas être faite par lettre simple alors qua les
seules conditions de formes prescrites sont les mentions prévues par
l'article 58 du NCPC plus un exposé sommaire des motifs.
L'imprimé CERFA permet certes de ne pas oublier de mentions precrites
mais aucun texte ne permet de rejeter une déclaration sur papier
libre et les greffe recoivent trés couramment ce type de déclarations
et sont bien obligés de les enrôler et de convoquer les parties.



C'est simple, la seule fois - en décembre dernier - où je n'ai pas
confié mes intérêts à un avocat, j'ai voulu saisir moi-même la
juridiction de proximité.
Paris 20ème pour ne pas citer.
Mon dossier est revenu avec le seul cachet de réception du greffe,
accompagné de l'imprimé en question et un "post-it :à remplir ".
Ce que j'ai fait, et lors du dépôt directement au greffe, j'ai dû
choisir entre la ramener et me faire jetter, ou fermer ma g... et
déposer le dossier, avec des remarques du genre "c'est cela qu'on
appelle déclaration simple " et "que rien d'autre ne sera pris en
compte...".
J'ai donc surpassé la chicanerie, pas trop sûr de moi à vrai dire,
rempli à la volée le fameux CERFA et agraphé ma lettre de dépôt,
laquelle est bien parvenue d'ailleurs au demandeur.
A+


--
svbeev
Le #15638131
"Moisse" 46615226$0$22791$
D'une plume alerte, dans le message
46613e82$0$5079$,
svbeev

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous affimez que la déclaration
au greffe ne peut pas être faite par lettre simple alors qua les
seules conditions de formes prescrites sont les mentions prévues par
l'article 58 du NCPC plus un exposé sommaire des motifs.
L'imprimé CERFA permet certes de ne pas oublier de mentions precrites
mais aucun texte ne permet de rejeter une déclaration sur papier
libre et les greffe recoivent trés couramment ce type de déclarations
et sont bien obligés de les enrôler et de convoquer les parties.



C'est simple, la seule fois - en décembre dernier - où je n'ai pas confié
mes intérêts à un avocat, j'ai voulu saisir moi-même la juridiction de
proximité.
Paris 20ème pour ne pas citer.
Mon dossier est revenu avec le seul cachet de réception du greffe,
accompagné de l'imprimé en question et un "post-it :à remplir ".
Ce que j'ai fait, et lors du dépôt directement au greffe, j'ai dû choisir
entre la ramener et me faire jetter, ou fermer ma g... et déposer le
dossier, avec des remarques du genre "c'est cela qu'on appelle déclaration
simple " et "que rien d'autre ne sera pris en compte...".
J'ai donc surpassé la chicanerie, pas trop sûr de moi à vrai dire, rempli
à la volée le fameux CERFA et agraphé ma lettre de dépôt, laquelle est
bien parvenue d'ailleurs au demandeur.
A+



Je ne mets pas en doute le récit.
Mais aucun fondement légal à cela.
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Anonyme