Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

saisine simplifiée et lieu du TI compétent

2 réponses
Avatar
kenobi24
Bonjour. dans l'art: du nouveau CPC, il est stipulé que l'on peut saisir le
TI de son domicile en matière de saisine simplifiée, mais cela ne me paraît
pas très clair : dans mon cas "obtenir le remboursement d'une commande non
parvenue à mon domicile où l'expéditeur et Laposte se rejettent la
responsabilité" puis-je saisir le TI de mon domicile plutôt que celui de
Bordeaux (CDISCOUNT). Merci
Article 46


(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 8 Journal Officiel du 14 mai 1981
rectificatif JORF 21 mai 1981)

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où
demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service
;

2 réponses

Avatar
svbeev
"kenobi24" a écrit dans le message de news:
43a83169$0$7165$
Bonjour. dans l'art: du nouveau CPC, il est stipulé que l'on peut saisir
le TI de son domicile en matière de saisine simplifiée, mais cela ne me
paraît pas très clair : dans mon cas "obtenir le remboursement d'une
commande non parvenue à mon domicile où l'expéditeur et Laposte se
rejettent la responsabilité" puis-je saisir le TI de mon domicile plutôt
que celui de Bordeaux (CDISCOUNT). Merci
Article 46


(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 8 Journal Officiel du 14 mai 1981
rectificatif JORF 21 mai 1981)

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où
demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de
service ;




La procédure sur déclaration au greffe obéit aux mêmes règles de compétence
territoriale que la procédure sur assignation. Dés lors en citant l'article
46 vous avez vous même apporté la réponse à votre question.
A défaut de livraison _effective_ ou d'exécution d'une prestation de
service, le seul critère de compétence est le domicile du défendeur.
Avatar
kenobi24
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43a886e2$0$29179$

"kenobi24" a écrit dans le message de news:
43a83169$0$7165$
Bonjour. dans l'art: du nouveau CPC, il est stipulé que l'on peut saisir
le TI de son domicile en matière de saisine simplifiée, mais cela ne me
paraît pas très clair : dans mon cas "obtenir le remboursement d'une
commande non parvenue à mon domicile où l'expéditeur et Laposte se
rejettent la responsabilité" puis-je saisir le TI de mon domicile plutôt
que celui de Bordeaux (CDISCOUNT). Merci
Article 46


(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 8 Journal Officiel du 14 mai 1981
rectificatif JORF 21 mai 1981)

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où
demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de
service ;




La procédure sur déclaration au greffe obéit aux mêmes règles de
compétence territoriale que la procédure sur assignation. Dés lors en
citant l'article 46 vous avez vous même apporté la réponse à votre
question.
A défaut de livraison _effective_ ou d'exécution d'une prestation de
service, le seul critère de compétence est le domicile du défendeur.



Merci svbeev, c'est clair.