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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales saisine au tribunal

saisine au tribunal

3 réponses
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Anadyomene
Bonjour.

Est-ce que quelqu'un pourrait me redonner le lien pour pouvoir remplir
un document de la saisine pour le tribunal ?

Merci beaucoup
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www.juristprudence.c.la
"Anadyomene" a écrit dans le message de news:
491ea599$0$928$
Est-ce que quelqu'un pourrait me redonner le lien pour pouvoir remplir un
document de la saisine pour le tribunal ?



quel tribunal ? quelle procédure ? quelle compétence juridictionnelle ?

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique066&ssrubrique212&article136


recouvrements de créances ?
injonction de payer TI ou juge proximité ? tribunal de commerce ?

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique066&ssrubrique212&article269


conseil de prud'hommes ?

http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
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moisse
Dans le message 491ea599$0$928$, Anadyomene
exprime ceci:
Bonjour.

Est-ce que quelqu'un pourrait me redonner le lien pour pouvoir remplir
un document de la saisine pour le tribunal ?

Merci beaucoup



http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique066

--
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Anadyomene
merci !!!

J'ai trouvé le document dans les liens.