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Saisir le TGI ?

13 réponses
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Philippe
Bonjour,

Est il non recevable de saisir le TGI en mati=E8re de responsabilit=E9 civi=
le, via un LRAR ? ( Was se passer de l'huissier !)
Question subsidiaire : C'est quoi le d=E9cret des tarif r=E9glement=E9 de l=
'huissier ?=20

Merci

Ptilou

10 réponses

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Colonel Kilgore
Philippe a exprimé avec précision :
Bonjour,

Est il non recevable de saisir le TGI en matière de responsabilité civile,
via un LRAR ? ( Was se passer de l'huissier !) Question subsidiaire : C'est
quoi le décret des tarif réglementé de l'huissier ?

Merci

Ptilou



Non.
Pour le TGI, il vous faut même passer obligatoirment par un avocat.
C'est lui qui fera délivrer l'assignation par l'huissier, pas vous.
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Philippe
Re,

Le lundi 28 janvier 2013 20:49:50 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a exprimé avec précision :

> Bonjour,



> Est il non recevable de saisir le TGI en matière de responsabilité civile,

> via un LRAR ? ( Was se passer de l'huissier !) Question subsidiaire : C 'est

> quoi le décret des tarif réglementé de l'huissier ?



> Merci



> Ptilou



Non.

Pour le TGI, il vous faut même passer obligatoirment par un avocat.

C'est lui qui fera délivrer l'assignation par l'huissier, pas vous.



Le bâtonnier perd systématiquement mes LRAR, mes mails et la personne d e l'accueil, refuse de lui transmettre mes sollicitations, dois je saisir l e premier président de la Cours d'Appel ?

Ptilou
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Christian Navis
Il se trouve que Philippe a formulé :

Le bâtonnier perd systématiquement mes LRAR, mes mails et la personne de
l'accueil, refuse de lui transmettre mes sollicitations,



Que demandez-vous exactement ?
L'aide juridictionnelle ?
A vous plaindre d'un avocat ?
Précisez l'objet de votre requête svp.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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Philippe
Le mardi 29 janvier 2013 17:14:05 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Il se trouve que Philippe a formulé :



> Le bâtonnier perd systématiquement mes LRAR, mes mails et la person ne de

> l'accueil, refuse de lui transmettre mes sollicitations,



Que demandez-vous exactement ?

L'aide juridictionnelle ?

A vous plaindre d'un avocat ?

Précisez l'objet de votre requête svp.




Me désigner un avocat, suite au refus de deux de s'occuper de l'affaire !


--

Mort du journalisme citoyen :

http://christian.navis.over-blog.com
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Colonel Kilgore
Il se trouve que Philippe a formulé :
Le mardi 29 janvier 2013 17:14:05 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Il se trouve que Philippe a formulé :

Précisez l'objet de votre requête svp.




Me désigner un avocat, suite au refus de deux de s'occuper de l'affaire !



Elle doit vraiment être pourrie, cette affaire, pour qu'un
professionnel refuse de gagner de l'argent dessus - à défaut de pouvoir
gagner le procès !
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Christian Navis
Dans son message précédent, Philippe a écrit :

Me désigner un avocat, suite au refus de deux de s'occuper de l'affaire !



Etant donné qu'il ne manque pas d'avocats ayant pignon sur rue,
j'en déduis que vous avez demandé l'aide juridictionnelle au civil
ou un avocat commis d'office au pénal ?
Il y a des critères d'attribution bien précis.
Sinon, que vous ont dit les 2 avocats consultés pour refuser
votre affaire ?

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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Philippe
Bonjour,

Le mardi 29 janvier 2013 23:15:58 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Dans son message prᅵcᅵdent, Philippe a ᅵcrit :



> Me dᅵsigner un avocat, suite au refus de deux de s'occuper de l 'affaire !



Etant donnᅵ qu'il ne manque pas d'avocats ayant pignon sur rue,

j'en dᅵduis que vous avez demandᅵ l'aide juridictionnelle au civil

ou un avocat commis d'office au pᅵnal ?

Il y a des critᅵres d'attribution bien prᅵcis.

Sinon, que vous ont dit les 2 avocats consultᅵs pour refuser

votre affaire ?




Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souha itait pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour défendre mes intérêts !
J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses négative, et une avo cate qui me demande 250 €/heure HT, je n'ai pour ces mails, joints aucune s pièces du dossier !
Je vais voir si mon assurance juridique peut me venir en aide !

Merci

Ptilou
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Colonel Kilgore
Philippe a formulé la demande :


Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne souhaitait
pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère pour
défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses
négative, et une avocate qui me demande 250 ¤/heure HT, je n'ai pour ces
mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assurance
juridique peut me venir en aide !

Merci

Ptilou



A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.
Raconte ?
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Philippe
Bonjour,

Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :





> Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne s ouhaitait

> pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère p our

> défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses

> négative, et une avocate qui me demande 250 €/heure HT, je n'ai pou r ces

> mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assuran ce

> juridique peut me venir en aide !



> Merci



> Ptilou



A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.

Raconte ?



Compétence ration materias, non déplacement au jour de l'audience de mo n avouer = 1147 cciv responsabilité contractuelle !
Le conseil contacté n'a pas encore lu le dossier ...


Ptilou
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Philippe
Bonjour,

Le jeudi 14 février 2013 22:29:09 UTC+1, Colonel Kilgore a écrit :
Philippe a formulé la demande :





> Qu'il y avait conflit d'intérêts avec le défendeur, ou qu'il ne s ouhaitait

> pas ce type d'affaire, mais aucun ne m'a orienté vers un confrère p our

> défendre mes intérêts ! J'ai envoyé plus de 35 mails, j'ai eu 4 réponses

> négative, et une avocate qui me demande 250 €/heure HT, je n'ai pou r ces

> mails, joints aucunes pièces du dossier ! Je vais voir si mon assuran ce

> juridique peut me venir en aide !



> Merci



> Ptilou



A ce tarif, c'est que ton dossier est perdu d'avance.

Raconte ?



J'allais me planter sur la compétence territorial ! J'ai un doute, je doi s saisir le TGI, où est domicilié mon conseil (son cabinet ), ou celui qui a juger l'affaire en première instance ?
Ce l'on l'art 42 NCPC, ce lui du cabinet !

Merci

Ptilou
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