Les salariés peuvent récupérer leurs congés gâchés par la maladie

Le
ricazerty
Une bonne nouvelle pour les salariés, en cette rentrée grippée
La Cour européenne de justice vient de leur donner le droit de
récupérer leurs journées de congés payés gâchées par la maladie.

Lundi 14 septembre 2009, la Cour européenne de justice s'est
prononcée sur le cas d'un salarié espagnol, Francisco Pereda,
blessé peu avant de partir en vacances. Le malchanceux avait
alors demandé à son employeur de reporter ses dates de congés,
ce qui lui avait été refusé. Les juges ont estimé dans leur arrêt
que si un employé "ne souhaite pas prendre un congé annuel
lors d'une période d'arrêt maladie, le congé annuel doit lui être
accordé à un autre moment", quitte à ce qu'il soit reporté
l'année suivante. L'arrêt ne stipule à aucun moment que le *
congé annuel ne doit avoir débuté pour que le salarié bénéficie
de ses largesses. Selon les juristes, il s'agit ni plus ni moins que
d'une nouvelle interprétation de la directive européenne sur le
temps de travail, signée par la plupart des pays européens
dont la France !

suite:
http://www.lesmotsontunsens.com/les-salaries-peuvent-recuperer-leurs-conges-gaches-par-la-maladie-5514
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www.juristprudence.c.la
Le #20478931
a écrit ...
Une bonne nouvelle pour les salariés, en cette rentrée grippée...
La Cour européenne de justice vient de leur donner le droit de
récupérer leurs journées de congés payés gâchées par la maladie.

Lundi 14 septembre 2009 / .../



la sieste est finie ? ;o}

Groupes de discussion : fr.misc.droit.travail
De : www.juristprudence.c.la Date : 12 FEVRIER 2009
/ ... / début de citation du fil de cette époque :
" il va falloir mettre la documentation à jour
en effet, le 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communautés européennes
a décidé le contraire [de ce qui était soutenu par un autre intervenant]
et comme ses décisions prévalent sur celles de notre nationale Cour de
cassation, les salariés de droit français devront donc désormais :
- soit percevoir l'indemnité compensatrice des congés non-pris du fait de la
maladie, MEME quand l'arrêt de travail a dépassé la fin de date de prise des
congés, lorsqu'ils feront l'objet d'une rupture du contrat
- soit prendre ces congés à l'époque de leur aptitude à reprendre un poste,
s'ils ne sont pas licenciés

référence : affaires jointes C-350/06 et C-520/06 CJCE 20/01/2009

extrait du dispositif :
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en
ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui
prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la
période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit
national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout
ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a
perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il
n'a
pas pu exercer son droit au congé annuel payé.

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en
ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui
prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité
financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a
été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence
et/ou d'une période de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer
son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité
financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit
être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel
payé, est également déterminante. "

fin de citation
GérarD
Le #20526321
"www.juristprudence.c.la" de news:4af06c67$0$22590$
a écrit ...
Une bonne nouvelle pour les salariés, en cette rentrée grippée...
La Cour européenne de justice vient de leur donner le droit de
récupérer leurs journées de congés payés gâchées par la maladie.

Lundi 14 septembre 2009 / .../





Je voudrais bien savoir d'où sort l'information, car je ne trouve pas trace
de çà sur le site de la CDJE
www.juristprudence.c.la
Le #20526971
selon "GérarD" dans le message de news: 4af924ec$0$915$

on peut croire que...
www.juristprudence.c.la a écrit dans le message
de news:4af06c67$0$22590$

[ ?????]
l'évocation est imparfaite puisque le propos alors tenu n'est pas cité !

DE FAIT, c'est
qui, LUI, avait initialement écrit ...
Une bonne nouvelle pour les salariés, en cette rentrée grippée...
La Cour européenne de justice vient de leur donner le droit de
récupérer leurs journées de congés payés gâchées par la maladie.

Lundi 14 septembre 2009 / .../







ainsi, dans la demande de GérarD" """"> Je voudrais bien savoir d'où sort l'information, car je ne trouve pas
trace
> de çà sur le site de la CDJE """

GérardD ne voulait QUE s'adresser au véritable auteur de l'affirmation
ci-dessus
;o}
paapet
Le #20529591
www.juristprudence.c.la a pensé très fort :
a écrit ...
Une bonne nouvelle pour les salariés, en cette rentrée grippée...
La Cour européenne de justice vient de leur donner le droit de
récupérer leurs journées de congés payés gâchées par la maladie.

Lundi 14 septembre 2009 / .../



la sieste est finie ? ;o}

Groupes de discussion : fr.misc.droit.travail
De : www.juristprudence.c.la Date : 12 FEVRIER 2009
/ ... / début de citation du fil de cette époque :
" il va falloir mettre la documentation à jour
en effet, le 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communautés européennes
a décidé le contraire [de ce qui était soutenu par un autre intervenant]
et comme ses décisions prévalent sur celles de notre nationale Cour de
cassation, les salariés de droit français devront donc désormais :
- soit percevoir l'indemnité compensatrice des congés non-pris du fait de la
maladie, MEME quand l'arrêt de travail a dépassé la fin de date de prise des
congés, lorsqu'ils feront l'objet d'une rupture du contrat
- soit prendre ces congés à l'époque de leur aptitude à reprendre un poste,
s'ils ne sont pas licenciés

référence : affaires jointes C-350/06 et C-520/06 CJCE 20/01/2009

extrait du dispositif :
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en
ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui
prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la
période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit
national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout
ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a
perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a
pas pu exercer son droit au congé annuel payé.

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en
ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui
prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité
financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a
été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence
et/ou d'une période de report, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer
son droit au congé annuel payé. Pour le calcul de ladite indemnité
financière, la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit
être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel
payé, est également déterminante. "

fin de citation



Bonjour

Tu pourras peut-être répondre à une question un peu plus pointue :
Fonctionnaire en CM du 15-9-2008 au 14-9-2009
Retraite le 15-9-2009
Qu'en est-il des 25 jours de CA au titre de l'année 2009 + reliquat
2008 ? Des centaines d'heures supplémentaires ni récupérées ni payées ?
D'après son syndicat, tout est perdu, à la poubelle !
Olivier
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