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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Quelle sanction pour un faux témoignage par un fonctionnaire

Quelle sanction pour un faux témoignage par un fonctionnaire

15 réponses
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Nomen Nescio
Bonjour,

le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est étrangère.
un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir assumer ses
délits racistes devant les juges mais il a produit un faux témoignage
rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux impots. Dans cet
attestation cette inspecteur des impôts fait croire faussement qu'un
de ses ennemis a fait des actes illégaux contre le prévenu et d'autres
personnes.

Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage ?
Est ce que la personne qui a été calomniée par cette femme peut
être poursuivie par le calomnié pour dénonciation calomnieuse ?

Je voudrai aussi savoir si des prévenus qui font croire à l'audience
qu'ils ont reçu des menaces imaginaires peuvent être poursuivis par
la partie civile ? les magistrats n'ont pas été dupes mais je pense
qu'il faut mettre hors d"etat de nuire des gens qui sont prêts à tout
par racisme.

Le resultat du procès est le 22 décembre et je vous communiquerai leurs
condamnations.

Merci.
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Autre
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R1
"Nomen Nescio" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est étrangère.
un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir assumer ses
délits racistes devant les juges mais il a produit un faux témoignage
rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux impots. Dans cet
attestation cette inspecteur des impôts fait croire faussement qu'un
de ses ennemis a fait des actes illégaux contre le prévenu et d'autres
personnes.

Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage ?



Je sais que le statut des fonctionnaires est particulier mais quel est le
rapport entre le témoignage (semble-t-il faux) et l'emploi de la personne?

Est ce que la personne qui a été calomniée par cette femme peut
être poursuivie par le calomnié pour dénonciation calomnieuse ?

Je voudrai aussi savoir si des prévenus qui font croire à l'audience
qu'ils ont reçu des menaces imaginaires peuvent être poursuivis par
la partie civile ? les magistrats n'ont pas été dupes mais je pense
qu'il faut mettre hors d"etat de nuire des gens qui sont prêts à tout
par racisme.

Le resultat du procès est le 22 décembre et je vous communiquerai leurs
condamnations.

Merci.



R1
Avatar
Droger Jean-Paul
R1 vient de nous annoncer :
"Nomen Nescio" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est étrangère.
un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir assumer ses
délits racistes devant les juges mais il a produit un faux témoignage
rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux impots. Dans cet
attestation cette inspecteur des impôts fait croire faussement qu'un
de ses ennemis a fait des actes illégaux contre le prévenu et d'autres
personnes.

Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage ?



Je sais que le statut des fonctionnaires est particulier mais quel est le
rapport entre le témoignage (semble-t-il faux) et l'emploi de la personne?




le fonctionaire encours des sanctions disciplinaires, allant jusqu'au
licenciement, s'il est condamné dans ceraines conditions, que je ne
connais plus dans le détail

Donc tu vas lire le statut de la fonction publique, rayon des sanctions
et environs! Si ton cas entre dans l rubrique faut ensuite la faire
condamner pour ce motif et/ou conditions! sinon n'y pense pas.


Est ce que la personne qui a été calomniée par cette femme peut
être poursuivie par le calomnié pour dénonciation calomnieuse ?





comprend pas!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Avatar
R1
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:
R1 vient de nous annoncer :
> "Nomen Nescio" a écrit dans le message de
>> Bonjour,
>>
>> le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
>> avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est étrangère.
>> un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir assumer ses
>> délits racistes devant les juges mais il a produit un faux témoignage
>> rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux impots. Dans cet
>> attestation cette inspecteur des impôts fait croire faussement qu'un
>> de ses ennemis a fait des actes illégaux contre le prévenu et d'autres
>> personnes.
>>
>> Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
>> par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage ?
>
> Je sais que le statut des fonctionnaires est particulier mais quel est


le
> rapport entre le témoignage (semble-t-il faux) et l'emploi de la


personne?
>

le fonctionaire encours des sanctions disciplinaires, allant jusqu'au
licenciement, s'il est condamné dans ceraines conditions, que je ne
connais plus dans le détail



OK. il faut donc des condamnations relativement importantes (ou graves) je
suppose.
N'ai pas le temps de parcourir le statut de la FP. A faire à l'occasion si
confronté.

Donc tu vas lire le statut de la fonction publique, rayon des sanctions
et environs! Si ton cas entre dans l rubrique faut ensuite la faire
condamner pour ce motif et/ou conditions! sinon n'y pense pas.




(...)

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;




R1
Avatar
mj.vuillemin
R1 wrote:
:: "Droger Jean-Paul" a écrit dans le
:: message de news:
::: R1 vient de nous annoncer :
:::: "Nomen Nescio" a écrit dans le message de
::::: Bonjour,
:::::
::::: le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
::::: avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est
::::: étrangère. un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir
::::: assumer ses délits racistes devant les juges mais il a produit un
::::: faux témoignage rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux
::::: impots. Dans cet attestation cette inspecteur des impôts fait
::::: croire faussement qu'un de ses ennemis a fait des actes illégaux
::::: contre le prévenu et d'autres personnes.
:::::
::::: Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
::::: par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage
::::: ?
::::
:::: Je sais que le statut des fonctionnaires est particulier mais quel
:::: est le rapport entre le témoignage (semble-t-il faux) et l'emploi
:::: de la personne?
::::
:::
::: le fonctionaire encours des sanctions disciplinaires, allant
::: jusqu'au licenciement, s'il est condamné dans ceraines conditions,
::: que je ne connais plus dans le détail
::
:: OK. il faut donc des condamnations relativement importantes (ou
:: graves) je suppose.

il suffit que la condamnation soit inscrite au casier judiciaire !!

J.V
Avatar
LE TROLL
Bonjour,

Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour bientôt sans
doute :o)

Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie de la
personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en mettant en
évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant manqué à...
etc...
Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures disciplinaires, de
rien, à déférer devant le conseil de discipline, qui peut éventuellement
révoquer la délinquante, ou la rétrograder, la mettre à pieds, etc...
On peut aussi passer par son ministère, mais il faut évidemment qu'il y ait
une infraction condamné, même si ce n'est pas au casier, les minutes du
jugement suffisent...
Ça dépend aussi de l'emploi de la personne, ainsi dans les emplois régaliens
ce sera plus grave.
Il n'y a d'ailleurs pas besoin d'aller si loin, il suffit qu'un
fonctionnaire adopte une conduite pas assez réservée, manquant à l'honneur
(ivre sur la voie publique par exemple), et ce peut être suffisant pour de
lourdes sanctions, voire une révocation sur la personne qui a peu
d'ancienneté, ou des rétrogradations...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
Site éditeur MES ROMANS édités
Le serpent
http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm
Le Gaulois
http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"R1" a écrit dans le message de news:
4572c1c9$0$27403$

"Nomen Nescio" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

le 17 novembre on a jugé au tgi de Paris une bande de racistes qui
avaient diffamé et injurié une personne parce qu'elle est étrangère.
un des prévenus n'a même pas eu le courage de venir assumer ses
délits racistes devant les juges mais il a produit un faux témoignage
rédigé par une de ses amies fonctionnaires aux impots. Dans cet
attestation cette inspecteur des impôts fait croire faussement qu'un
de ses ennemis a fait des actes illégaux contre le prévenu et d'autres
personnes.

Je voudrai savoir si on peut faire sanctionner cette fonctionnaire
par ses chefs et si on peut prévenir le tgi de ce faux témoignage ?



Je sais que le statut des fonctionnaires est particulier mais quel est le
rapport entre le témoignage (semble-t-il faux) et l'emploi de la personne?

Est ce que la personne qui a été calomniée par cette femme peut
être poursuivie par le calomnié pour dénonciation calomnieuse ?

Je voudrai aussi savoir si des prévenus qui font croire à l'audience
qu'ils ont reçu des menaces imaginaires peuvent être poursuivis par
la partie civile ? les magistrats n'ont pas été dupes mais je pense
qu'il faut mettre hors d"etat de nuire des gens qui sont prêts à tout
par racisme.

Le resultat du procès est le 22 décembre et je vous communiquerai leurs
condamnations.

Merci.



R1




Avatar
mj.vuillemin
LE TROLL wrote:
:: Bonjour,
::
:: Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour
:: bientôt sans
:: doute :o)
::
:: Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie de
:: la
:: personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en mettant
:: en
:: évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant manqué
:: à...
:: etc...
:: Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures
:: disciplinaires, de
:: rien, à déférer devant le conseil de discipline,

non je crois que le fait d'avoir été condamné avec inscription aux
différents B place le condamné en dehors du champs d'application du
statut.,donc pas de conseil de discipline...l'autorité ayant pouvoir de
nomination prends acte de cette nouvelle situation et licencie le
fonctionnaire !!!
J.V
Avatar
Anne
mj.vuillemin a écrit :
LE TROLL wrote:
:: Bonjour,
::
:: Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour
:: bientôt sans
:: doute :o)
::
:: Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie de
:: la
:: personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en mettant
:: en
:: évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant manqué
:: à...
:: etc...
:: Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures
:: disciplinaires, de
:: rien, à déférer devant le conseil de discipline,

non je crois que le fait d'avoir été condamné avec inscription aux
différents B place le condamné en dehors du champs d'application du
statut.,donc pas de conseil de discipline...l'autorité ayant pouvoir de
nomination prends acte de cette nouvelle situation et licencie le
fonctionnaire !!!
J.V




Bonjour,

Ce fût vrai mais ce n'est plus vrai actuellement. Il y a obligatoirement
un conseil de discipline et il faut qu'il y ait un lien avec la fonction
ou que cela porte atteinte à l'honneur de la fonction publique
Les sanctions ne sont plus automatiques.

Anne
Avatar
mj.vuillemin
Anne wrote:
:: mj.vuillemin a écrit :
::: LE TROLL wrote:
::::: Bonjour,
:::::
::::: Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour
::::: bientôt sans
::::: doute :o)
:::::
::::: Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie
::::: de la
::::: personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en
::::: mettant en
::::: évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant
::::: manqué à...
::::: etc...
::::: Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures
::::: disciplinaires, de
::::: rien, à déférer devant le conseil de discipline,
:::
::: non je crois que le fait d'avoir été condamné avec inscription aux
::: différents B place le condamné en dehors du champs d'application du
::: statut.,donc pas de conseil de discipline...l'autorité ayant
::: pouvoir de nomination prends acte de cette nouvelle situation et
::: licencie le fonctionnaire !!!
::: J.V
:::
:::
:: Bonjour,
::
:: Ce fût vrai mais ce n'est plus vrai actuellement. Il y a
:: obligatoirement un conseil de discipline et il faut qu'il y ait un
:: lien avec la fonction ou que cela porte atteinte à l'honneur de la
:: fonction publique
:: Les sanctions ne sont plus automatiques.
::
:: Anne

-- se sont bien débrouillés les syndicats de fonctionnaires.....de mon temps
il fallait etre " clean "
J.V
Avatar
LE TROLL
Bonjour MJ,

J'ai fait 10 ans de défenses en tant qu'élu devant le Conseil e
Discipline, alors ma réponse c'est : "ça dépend"...
Par exemple s'il y a un port d'arme, le B3 peut suffire, voir moins pour que
le Préfet retire l'autorisation, et de facto, soit l'entreprise reclasse,
soit elle licencie...
Ça varie suivant les fonctions, le grade, la gravité des faits,
l'ancienneté, l'âge et le nombre d'enfants...
D'autre part, selon les fonctions, la majorité des cas fait que nul ne va
voir le casier judiciaire en cours de carrière, il faut qu'une personne
porte le jugement à la connaissance de la hiérarchie (ce qui n'est pas dans
ce cas de la diffamation, mais le droit de tout citoyen à avoir des
fonctionnaire honnêtes, et à demander à ce qu'un fonctionnaire malhonnête
(faux témoignage qui est assez grave), ne permette pas au fonctionnaire
d'être maintenu dans sa fonction)...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news:
45731806$0$21145$
LE TROLL wrote:
:: Bonjour,
::
:: Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour
:: bientôt sans
:: doute :o)
::
:: Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie de
:: la
:: personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en mettant
:: en
:: évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant manqué
:: à...
:: etc...
:: Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures
:: disciplinaires, de
:: rien, à déférer devant le conseil de discipline,

non je crois que le fait d'avoir été condamné avec inscription aux
différents B place le condamné en dehors du champs d'application du
statut.,donc pas de conseil de discipline...l'autorité ayant pouvoir de
nomination prends acte de cette nouvelle situation et licencie le
fonctionnaire !!!
J.V



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LE TROLL
Bonjour Anne,

Mais non, toute sanction ne donne pas lieu à un conseil de discipline,
heureusement, un retard par exemple, tu as éventuellement une sanction, mais
pas par le conseil de discipline (cd).
Le cd est prévu dans les cas ou la personne est susceptible d'être licencié
seulement, au pire...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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Le serpent
http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm
Le Gaulois
http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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"Anne" a écrit dans le message de news:
45732c82$0$9920$
mj.vuillemin a écrit :
LE TROLL wrote:
:: Bonjour,
::
:: Tu ne peux savoir comment ta question est d'actualité, pour
:: bientôt sans
:: doute :o)
::
:: Ben ensuite il faut porter à la connaissance de la hiérarchie de
:: la
:: personne la condamnation (si elle est réelle évidemment), en mettant
:: en
:: évidence le fait qu'on ne peut avoir des fonctionnaires ayant manqué
:: à...
:: etc...
:: Ensuite ce sera à la hiérarchie de prendre des mesures
:: disciplinaires, de
:: rien, à déférer devant le conseil de discipline,

non je crois que le fait d'avoir été condamné avec inscription aux
différents B place le condamné en dehors du champs d'application du
statut.,donc pas de conseil de discipline...l'autorité ayant pouvoir de
nomination prends acte de cette nouvelle situation et licencie le
fonctionnaire !!!
J.V


Bonjour,

Ce fût vrai mais ce n'est plus vrai actuellement. Il y a obligatoirement
un conseil de discipline et il faut qu'il y ait un lien avec la fonction
ou que cela porte atteinte à l'honneur de la fonction publique
Les sanctions ne sont plus automatiques.

Anne


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